Nu-propriétaire et usufruitière

Publié le 21/04/2021 Vu 513 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/04/2021 02:51

Bonjour,

Je suis nu-propriétaire avec 2 soeurs et 1 frère (domiciliés dans les Landes et moi dans le Pas-de-Calais). Nous avons fait un courrier en A/R à l'usufruitière. Combien de temps la loi exige pour la réponse svp ?

D'autre part, l'usufruitiere étant très âgée et en santé très fragile, habite chez sa fille sur Saint-Malo depuis, je pense, au moins 2018. Entre le temps (2007 à peu près, année de la succession) à maintenant, cette maison est un désastre. La maison se situe dans les Landes et n'est absolument pas entretenue et se dégrade à la vitesse de l'éclair. Nous en avons discuté avec le notaire le 02/03/2021, lors d'un rdv à l'étude, notaire qui a fait la succession, c'est lui qui nous a donné les informations pour joindre cette personne.

Merci de votre aide,

Selutations. Dernière modification : 21/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

21/04/2021 07:12


Nous avons fait un courrier en A/R à l'usufruitière. Combien de temps la loi exige pour la réponse svp ?


Bonjour,

Un courrier à quel sujet ???

21/04/2021 09:24

Bonjour,

Je vous conseille de reprendre contact avec le notaire au vu de cette section du Code civil.

Un constat d'huissier serait nécessaire.

Article 618 du Code civil :


L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.

Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.

Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.


Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

21/04/2021 12:50

Bjr et merci de votre réactivité.
Excusez moi c est la toiture qui est de très endommagé.des tuiles et 1 gouttière sont tombées.l intérieur je n ise pas imaginer.cette personne a les clefs avec elle.donc le courrier a été fait en demandant que les clefs soient données au notaire pour qu un artisan vienne pour établir un devis.

21/04/2021 13:51

Votre réponse montre que vous ne connaissez pas ce qu'est exactement un usufruit ni les obligations d'un usufruitier.

Je vous ai donné un lien pour une section du Code civil concernant une partie du droit des biens ainsi qu'une partie de ce qu'est l'usufruit.

Dans le but d'anticiper plusieurs questions sans que vous ayez une connaisance du fond, je vous oriente vers le Livre II du Code civil concernant le droit des biens ; vous y trouverez, à partir de l'article 578 jusqu'au 624, tout ce qui concerne l'usufruit et en particulier les droits et les obligations de l'usufruitier (582 à 616).

En fait vous demandez une expertise pour constater le défaut d'entretien et je pense que cela peut se faire par un référé pour remise des clefs.

Vous trouverez sur INTERNET la procédure à suivre pour faire une demande de référé pour remise des clefs dans le but d'une expertise.

Parlez-en au notaire.
__________________________
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