Quelle majorité sur ensemble immobilier mixte

Publié le 10/11/2015 Vu 562 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/11/2015 15:13

Bonjour à tous
nous sommes 5 copropriétaires sur un ensemble immobilier désigné comme immeuble dans le règlement de copro:
-2 maisons individuelles donc habitations
-1 immeuble divisé en 3 lots désignés comme locaux d'activité. Je suis propriétaire de l'un d'entre eux depuis 12 ans.
La mairie, sous condition d'un dépôt de permis de construire bien-sûr, m'a donné un avis favorable pour le changement de destination.
Sachant que:
1/ un changement de destination n'affecterait pas la repartition des charges ni tantièmes,
2/cela ne contreviendrait pas aux droits des autres copropriétaires, ni les léserait ,
3/l'immeuble ( ensemble immobilier) est mixte puisqu'habitations et locaux d'activité et que ça ne porte pas atteinte à sa destination,
Ma question est (ouf!!!): À QUELLE MAJORITÉ CE CHANGEMENT DE DESTINATION DOIT IL ÊTRE VOTÉ? Merci à tous

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.