Quelle majorité pour travaux en copropriété horizontale débordant l'espace privatif ?

Publié le Vu 241 fois 5 Par Jozef
15/05/2019 16:01

La copropriété horizontale dans laquelle je réside comporte 14 chalets. Suivant son reglement chacun dispose de "la jouissance exclusive et privative d'une surface de 215 m² sur laquelle le chalet est édifié", Ces surfaces n'ayant jamais été délimitées ou précisées, nul ne sait exactement où elles se trouvent. En admettant un rectangle centré sur les murs extérieurs des chalets elles laisseraient environ 3,5m autour des murs d'origine.
Un copropriétaire désire agrandir son balcon au point que sa construction s'étendrait à 4m des murs. Quelle majorité doit-il obtenir en AG pour avoir l'autorisation de la copropriété ?

16/05/2019 09:18

Bonjour,

Cette jouissance privative et exclusive vous est attribuée au titre de copropriétaire propriétaire d'un lot.

Ce charabia est une tournure notariale qui signifie que vous n'êtes pas propriétaire d'une parcelle cadastrale référencée mais d'une fraction (partie) de terrain.

Cela signifie que vous en avez, à titre personnel, l'usage exclusif.

Article 2 de la loi :

Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

De plus vous devez avoir un état descriptif de division auquel doit être obligatoirement joint un plan de masse qui situe et délimite les lots (article 71-3 du décret n° 55-1350).

Dans votre cas si le voisin veut faire construire un balcon qui déborde sur votre fonds (terrain sur lequel est édifié votre chalet) il faudra que vous lui accordiez une servitude de surplomb... que vous ne lui accorderez pas !

Pour les servitudes voir les articles 686 à 710 du Code civil.

Votre cas est à rapprocher de ces jurisprudences (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007461230&fastReqId=442620953&fastPos=1 et https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008011022&fastReqId=1722528595&fastPos=1).

Cdt.

16/05/2019 10:58

Merci pour cette réponse, mais elle ne répond pas à la question de la majorité à obtenir pour autoriser la construction de ce balcon, sachant qu'il sortirait vraisemblablement du terrain de jouissance privative.

16/05/2019 11:34

Si vous posez la question de savoir à quelle majorité, c'est que vous avez connaissance de la loi n° 65-557 et en particulier des articles 24, 25 et 26.

Donc si vous posez la question, c'est que vous avez, semble-t-il, occulté l'avant dernier alinéa de l'article 26.

Modérateur

16/05/2019 12:23

bonjour,

si les parcelles en jouissance privative n'ont jamais été délimitées, je ne vois pas comment vous pouvez prouver que le projet de ce copropriétaire va au-delà de sa parcelle don til a la jouissance privative.

concernant la majorité requise, il me semble que celle prévue par l'article 25b est suffisante.

salutations

16/05/2019 13:46

Bonjour youris,

Si je comprends ce que peut être l'aspect extérieur d'un bâtiment collectif (immeuble bâti auquel s'applique l'état descriptif de division) je ne vois pas très bien ce que peut être l'aspect extérieur d'un fonds de terre ou terrain (immeuble non bâti auquel s'applique l'état descriptif de division).

Je conçois qu'il peut être question de l'aspect extérieur d'un volume (trois axes) mais je suis plus réticent pour l'aspect extéieur d'un plan (deux axes).

Pour une copropriété horizontale un plan de masse, qui délimite et situe les lots, doit obligatoirement être joint à l'état descriptif de division qui réalise la division de la propriété d'un immeuble (article 3 du décret n° 67-223).

Vous conviendrez que, dans le cas d'une copropriété horizontale, l'EDD ne réalise pas la division en propriété d'un bâtiment (immeuble bâti) mais celle de la propriété d'un terrain (immeuble non bâti).

Cdt.

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