Raccordement à chute d'eaux vannes passant par chez le voisin

Bonjour,

En tant que propriétaire occupant en copropriété, j'ai besoin d'installer un WC en remplacement d'un sanibroyeur et de le raccorder à la chute d'eaux vannes, en faisant une bifurcation sur la culotte située chez mon voisin du dessous. Un nouveau tuyau devrait traverser l'angle de sa salle d'eau au niveau du plafond, sur une 20aine de centimètres. Après en avoir discuté avec lui, il semble être d'accord avec cette proposition, car cela présente également des avantages pour lui, notamment en réduisant le bruit et les risques de dégâts des eaux du sanibroyeur. J'ai soumis cette demande pour la prochaine AG de la copropriété, et je ne m'attends pas à une opposition. Cependant, avant de procéder aux travaux, je voudrais m'assurer d'avoir les écrits et éventuelles actes de servitudes nécessaires pour éviter tout litige ultérieur. Quels sont-ils ? Je suis un peu perdu quant à la classification de ce raccordement, s'il relève des parties communes ou privatives. Les chutes sont privatives (règlement de copropriété), mais qu'en est-il de la toute petite portion qui traversera chez mon voisin ? En cas de caractère privatif, devrais-je obtenir un acte de servitude, ce qui semble vraiment contraignant et cher pour "si peu" ? En revanche, si cela relève des parties communes, mon voisin du dessous devrait-il s'y soumettre sans possibilité de recours ? (il est d'accord, mais je préférerai m'assurer qu'il ne puisse pas changer d'avis dans quelques temps).

J'aimerais avoir votre opinion et vos conseils à ce sujet. Je vous remercie par avance pour votre précieuse assistance.

bonjour

n'y a t il aucune possibilité technique pour réaliser ce raccordement de votre installation à la colonne commune dans votre lot ?

Bonjour,

Même pour quelques centimètres, il faut établir une servitude par acte notarié sinon le voisin peut exiger la suppression à tout moment.

Bonjour
Merci pour vos réponses.
Malheureusement il n'est pas possible de me raccorder sans passer par le lot en dessous, c'est pourquoi un sanibroyeur avait été installé lorsqu'une salle d'eau a été créée dans mon appartement il y a plusieures décennies. Pas de WC de palier.
Cette chute doit de toute manière être changée car elle fuit au niveau de mon appartement et son remplacement oblige à changer une partie dans l'appartement en dessous. C'est l'occasion de faire d'une pierre deux coup et d'ajouter cet embranchement me permettant d'installer de vrais WC.

Peut-on partir du principe que j'ai le droit d'avoir de vrais WC et que la copropriété doit me donner la possibilité de me raccorder puisque cela est techniquement possible ?
La chute fait partie des parties communes ; ses culottes aussi ; si un bout de cette nouvelle culotte passe dans l'angle de la salle d'eau de mon voisin en dessous, il faudrait que la copropriété obtienne une servitude de sa part ?
Les servitudes sont-elles possibles entre un lot privatif et parties communes ?

la partie entre la descente verticale à compter de la jonction et votre WC est privative car elle ne dessert qe votre lot

Merci pour cette précision.

Ce qui me semble étrange, c'est que pour énormément d'immeubles il y a quasiment toujours une partie de chaque cullote ou de son prolongement qui passe par le voisin en dessous, afin que l'attente soit disponible suffisamment bas pour que l'usager s'y raccorde.
C'est le cas pour le raccord de mon sanybroyeur ; mais il n'y a pas de servitude pour autant. De même, comme je n'ai qu'un seul voisin au dessus, tout le tronçon passant par mon appartement est pour son usage exclusif.

Dans un cas général, lorsque dans un immeuble la copropriété décide d'un commun accord d'installer une nouvelle chute à l'intérieure de l'immeuble, passant par plusieurs appartements, avec des embranchements qui ne derservent chacun qu'un seul lot au-dessus, cela est-il en partie privatif et formalisé par des actes de servitude multiples ?

Par ailleurs, savez vous s'il est possible de faire un acte de servitude sous seing privé, sans l'enregistrer et/ou sans passer par un notaire pour limiter les coûts ?

Vottre raccordement est une servitude discontinue, donc acte notarié obligatoire entre vous et le voisin, ou attendre 30 ans sans contestation (bon courage).

La copropriété n'est pas concernée.



Article 691

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804





Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.


Le fait que des tas d'autres installations ressemblent à votre projet ne le rendent pas plus légitime.

Aviez-vous obtenu autorisation pour le sani-broyeur ?

pour l'aménagement de ces combles en logement ?

Si l'installation d'un WC "classique" n'est pas possible sans insertion dans le lot privatif du voisin, vous pouvez toujours remplacer à l'identique...

Merci pour ces éclaircissements.
Ce ne sont pas des combles aménagés mais un logement normal à l'avant dernier étage, indiqué d'habitation dans le reglement de copropriété. Le sani-broyeur est en place depuis des décénies, seul moyen d'avoir des WC.
Comme autant la copropriété que le voisin en dessous sont d'accords, ce serait dommage de ne pas faire cette amélioration

Si le sani-broyeur est en place depuis des décennies... les recours sont épuisés.

Si vous dites que c'est le seul moyen d'avoir des WC, c'est faux puisque votre projet démontre le contraire...

Mais si vous voulez avoir l'esprit tranquille, il faut acter cette servitude en plus de l'autorisation de l'AG de copropriété et du voisin.

Vous avez raison. Je pense m'orienter dans se sens.
Auriez-vous un lien vers un exemple d'acte de servitude de ce type, afin que mon voisin et moi puissions nous faire une idée et qu'il approuve globalement avant que je ne sollicite mon notaire ?

Le mieux c'est de demander directement un projet au notaire. C'est pas bien compliqué.