Refus Assemblée Générale remplacement déplacement baie vitrée

Publié le 28/08/2019 Vu 1336 fois 25 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/07/2019 21:30

Bonjour,

Je souhaite changer la baie vitrée de mon appartement et la poser un peu en avant de sa position actuelle. Cette opération augmentera légèrement la surface habitable de mon logement. J'ai étudié toutes les conséquences et modalités avec le Syndic de la copropriété : géomètre, modif EDD, démarches administratives éventuelles, etc...etc... et pour commencer vote en AG.... et ça là que les problèmes commencent.

Ma demande a été refusée en AG à une majorité de contre de l'article 25 - majorité absolue (ici plus de 50% de contre).

Attention, c'est bien l'article 25 et non l'article 26 car le seul sujet est la modification de l'aspect exterieur de l'immeuble. En fait, la baie vitrée serait déplacée de 65 à 70 cm environ vers l'extérieur par rapport à sa position actuelle et à cet endroit il n'y a pas de sujet d'annexion de parties communes : ce sont toujours mes parties privatives. Mon jardin à jouissance privative commence un peu plus loin, au niveau de la fin de l'emprise au sol du batiment, à environ 1 mètre de la baie actuelle qui est en retrait des murs du batiment.

Une fois ce contexte posé... question (pour expert car ça parrait subtil quand on y regarde de près) :

Le recours en autorisation judicaire est il possible ?

Merci.

Modérateur

01/08/2019 10:00

bonjour,

vous pouvez contester le refus de votre assemblée générale devant le TGI (avocat nécessaire).

je suppose que le déplacment de 60 cm de votre baie vitrée vers l'extérieur modifie l'aspect extérieur de l'immeuble ce que refuse votre A.G.

Si votre projet ne modifie pas vos parties privatives, pourquoi modifier votre EDD ,

salutations

05/08/2019 23:00

Merci pour votre réponse



Effectivement, l'aspect de l'immeuble est légèrement modifié... la copro d'à côté (architecture exactement identique) où la même opération a déjà été effectuée à plusieurs reprises (avec et sans accord de l'AG) vient de "reconnaitre" ces travaux en AG en actant que les modifications d'esthétiques n'étaient absolument pas un problème. Les copropriétaires concernés devront régulariser leur situation en payant des indemnités lorsqu'ils ont annexé des parties communes (dans certains cas) + notaire, modiuf EDD, etc...etc... bref tous les sacrements.



En ce qui me concerne géomètre et modif d'EDD serait à faire pour le relcalcul des tantième de mon lot... NORMAL ???

06/08/2019 07:22

Bonjour,

La décision d'accepter une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble identique ne concerne sauf erreur qu'une AG d'une autre copropriété,et non pas votre immeuble ?

L'Ag de votre copro n'accepte pas un déplacement de la baie vitrée de 60 cm d'une partie privative à savoir votre appartement sur une partie "commune" à usage privatif.car il s'agit d'une rupture d'harmonie .d'une part ,et, une annexion !

.

06/08/2019 10:07

Bonjour,

Vous gagnez 60 ou 70 cm sur quoi ?

Ces 60 ou 70 cm où sont-ils situés par rapport à vos parties privatives et le jardin partie commune à jouissance privative accessoire attaché à l'usage de votre lot ?

Cdt.

06/08/2019 14:02

Sujet déja traitée avec 20 réponses. C'est épuisant.

"agrandissement appartement sur jardin en jouissance privative"


Publié le 07/06/2019

SK

14/08/2019 20:30

Bonjour,

Merci pour vos réponses... mais...

Je précise qu'il ne s'agit pas d'une annexion... le syndic m'a expliqué que le terrain (terrasse) entre ma baie vitrée actuelle et la fin de l'emprise au sol du bâtiment m'appartenait. Mon jardin (partie commune à jouissance privative) ne commence qu'après. Donc si je déplace la baie vitrée "vers l'extérieur" de 60 à 70 cm, alors elle reste sur mes parties privatives (mais je j'augmente l'habitable).

Pour la modif de l'EDD, j'ai compris que c'était obligatoire du fait du changement de la surface habitable de mon appartement en cas de mise en oeuvre des travaux. Je préfèrerais que ce ne soit pas nécessaire car cela m'éviterait les frais de géomètre.

En ce qui concerne la modif d'aspect, l'AG de la résidence voisine (identique à la notre esthétiquement) a acté que cette modification d'aspect était complètement imperceptible et qu'il fallait êtr ed'une mauvaise foi flagrante pour affirmer la contraire. Il a été déclaré que les seuls sujets/risques sont d'ordre technique et juridque. Pour la technique, il a été annoncé que les risques envisagés ne sont pas avérés. Pour le juridique, pas de problème à condition que les propriétaires qui décalent la baie vitrée assument tous les frais. Pour une partie d'entre eux, il s'agit de racheter la partie commune à jouissance privative annexée... je répète, ce n'est pas mon cas... ça dépend de la configuration des appartements. Ces éléments, certes étrangers à ma propre copro car c'est bien la copro voisine, peuvent-ils être intéressants pour le TGI ?

Et désolé de revenir sur des sujets déjà évoqués... non experts, on se pose et repose des questions.

Cordialement

Modérateur

14/08/2019 20:45

bonjour,

une assemblée générale décide pour sa copropriété, elle n'a pas à suivre le vote de la copropriété voisine.

si votre A.G. refuse votre projet, vous pourrez contester ce refus devan tle TGI en arguant que cette modification d'aspect était complètement imperceptible et qu'il fallait être d'une mauvaise foi flagrante pour affirmer la contraire.

Salutations

15/08/2019 15:11


Mon syndic m'a expliqué...


Que dalle !

Voir l'article 71-1 du décret n° 55-1350 !

Votre bâtiment collectif est édifié sur un sol placé globalement sous le régime de l'indivision forcée.

Conseil : pour savoir ce qu'est une indivision forcée ; allez sur Légifrance, sélectionnez la jurisprudence judiciaire, sélectionnez Cour de casstion comme juridiction et dans recherche tapez « indivision forcée » et consultez les arrêts un par un !

Après si vous n'êtes pas satisfait, comme vous le conseille youri, saisissez le TGI, pour vous paindre, en toute bonne foi, que les règles d'ordre public sur la publicité foncière et la Cour de cassation racontent des bobards !

15/08/2019 19:34

Bonjour,

Merci pour cette intervention mais les explications associées ne sont pas claires.... disons plutôt : pas à ma portée. Et mes excuses si je ne suis pas capable de comprendre la finalité et surtout la portée de chaque arrêt de la cours de cassation dont vous me conseillez la lecture. C'est en raison de mon incompétence juridique que justement je pose des questions sur des forums comme le votre... sur lesquels, je pense que les lecteurs, comme moi, attendent des réponses vulgarisées et des explications compréhensibles par des non initiés, comme moi ;-)

Pour ce qui est de "mon syndic m'a expliqué....." --> QUE DALLE !... Je reformule autrement la vision du syndic... D'après ce syndic qui connait et gère la résidence depuis des années... Mon appartement étant en rez de chaussée, la petite terrasse devant mon appartement (située dans l'emprise au sol du batiment car la baie vitrée est en retrait du batiment) fait "partie du métrage de mon lot" et constitue donc une partie privative... et par contre le jardin devant cette petite terrasse est bien une partie commune à jouissance privative donc ma demande d'avancement de baie en AG est à voter à l'article 25 car c'est juste une modification d'aspect dans ma partie privative... Et en avançant ma baie vitrée de 65cm je reste bien dans ma partie privative... je n'empiète pas sur ma partie commune à jouissance privative qui, elle, commence à plus d'un mètre de la baie vitrée actuelle. En revanche, pour être apporter une vision complète de la situation... si j'étais à l'étage, j'aurais un grande terrasse devant ma baie vitrée qui, en fait, serait intégralement une partie commune à jouissance privative. Et dans ce cas, la demande pour avancer la baie vitrée serait à voter selon l'article 26 avec acquisition (rachat obligatoire) de la partie commune annexée. C'est ce que m'a expliqué le syndic... le cas des étages et du rez de chaussée est différent. Ca a été mis en place comme ça à l'origine et donc... tout simplement... "c'est comme ça"... même si ça peut paraître étrange.

Voilà pour les précisions sur mon contexte... donc... si j'ai bien compris...

- en cas de refus via vote à l'article 25, le recours au TGI est possible dans mon cas (demande d'autorisation judiciaire)

- en cas de possibilité de faire mes travaux, l'EDD est bien a modifier car bien que les travaux ne concerne que ma partie purement privative, je gagne quand même quelques petits m2 habitables... donc géomètre... et aussi informer le fisc etc...

Ai-je bien compris ?

Et si vous souhaitez apporter des précisions, ça m'intéresse aussi... mais sans parler par énigme ni renvoyer sur des textes compréhensible uniquement par des avocats, juristes ou autre personne initiée... car je ne les comprends pas... ou plutôt je ne suis jamais complètement certain de ma bonne compréhension.

Cordialement

16/08/2019 06:28

Bonjour,

Vous avez vos réponses ,mais il semblerait que vous ne voulez pas en prendre compte :

Seul le recours au TGI est possible .

26/08/2019 00:04

Bonjour,

Je reviens sur ce sujet... c'est très important car j'ai des informations extrêments contradictoires.

Pour rappel...

- J'ai fait une demande en AG pour remplacer ma baie vitrée en la déplaçant de 65 cm environ "vers l'extérieur". La nouvelle baie serait toujours installée sur mes parties privatives car le petit bout de terrain devant mon appartement (interne à l'emprise au sol du bâtiment fait partie de mes parties privatives). Le jardin qui est une partie commune à jouissance privative commence uniquement au delà de cette limite. il n'y a donc pas annexion de parties communes.

- Le syndic a fait voté cette demande à l'article 25. Je pensais que c'était du 25b : travaux à mes frais sur mes parties privatives modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble. La demande a été rejetée avec 40% de Contre et 20% de Pour. Il n'y a pas eu de vote à l'article 24 dans la foulée. Je pensais que cela venait directement du fait que la demande avait recueuilli moins d'1/3 des voix de la totalité des copropriétaires. Mais le syndic me dit maintenant que je ne peux pas demander de vote à l'article 24 dans une AG qui interviendrait dans les 3 mois du refus car la "nature" de ma demande de travaux ne le permet pas.

- Pour moi, comme précisé ci-dessus, ma demande relevait de l'article 25(b) alors que selon ma compréhension du discours du syndic et de l'article 25-1 elle ne peut relever que du 25(n) ou du 25(o). Le 25(o) concerne l'individualisation des contrats de fourniture d'eau donc je l'exclus. Et le 25(n) concerne l'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration. Je veux bien mais je ne comprends pas pourquoi ma demande relève du point N de l'article 25

- en quoi je transforme ? adittionne ? ou améliore ? (quelles sont les notions derrière ces termes ??? et donc dans mon cas)

- de plus, vous sembliez m'indiquer qu'un recours en autorisation judicaire est possible alors que je comprends par ailleurs de l'article 30 alinéa 4 que ce n'est possible que pour les travaux relevant de l'article 25b.Si je depends du 25n alors pas de recours en autorisation judiciaire.

Donc là... autant être direct... soit les experts de Legavox se trompent soit mon Syndic se "trompe" (ou disons le... me ment).

MERCI SI POSSIBLE DE ME DONNER LES CLES POUR COMPRENDRE LE SUJET.

i.e... et pour commencner... mes travaux dépendent-ils de... :

- 25n sans possibilité d'article 24 ni recours judiciaire ???

OU

- 25b avec possibilité article 24 et éventuellement recours judiciaire ???

MERCI D'AVANCE POUR VOTRE AIDE PRECIEUSE...

26/08/2019 09:12

Décidément vous êtes tenace en vous raccrochant désespérément aux branches !

Pour qu'une décision puisse être prise à l'article 25 il faut obligatoirement que ll'ensemble des voix des présents et représentés totalise la majorité absolue des voix du syndicat soit 50% + 1 voix.

Ce ne sont que les voix pour qui sont prises en considération pour savoir si une résolution est adoptée ou non.

Vous indiquez qu'il y avait 40% de voix contre et 20% de voix pour ce qui fait 60% des voix du sydicat, le reste 40% représentant les abstentions et les absents.

Donc avec 60% au moins de présents et représentés l'AG pouvait décider ; donc avec seulement 20% de voix favorable l'AG a rejeté votre demande ; votre demande a été refusée par manque de voix favorables alors qu'elle avait la possibilité de pouvoir en obtenier au moins 60% ; soit largement la majorité absolue et non pas par manque de présents et représentés.

Pas d'article 25-1 !

Le sujet a été déjà traité plusieurs fois sur le forum.

Comme il vous l'a déjà été dit votre sujet est clos et ce n'est pas la peine d'ouvir à nouveau une autre discussion sur le sujet!

Ne nous sortez pas à nouveau un soi-disant arrêt contradictoire qui ne le serait pas ; car vu votre lecture de la loi je constate que vous êtes parfaitement incompétent pour tenter de comprendre un arrêt de la Cour de cassation.

Votre demande a été légalement refusée et la décision de l'AG est irrévocable ; de plus du moment que vous n'avez pas contesté judiciarement dans les deux mois les délais sont forclos.

STOP !!!

Modérateur

26/08/2019 09:41

bonjour,

- l'article 25 englobe le n donc ne modifie pas la majorité qui exige la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, représentés et absents.

- effectivement votre cas se rapproche plus b que du n mais cela ne modie pas la majorité, mais le président de l'a.g. pouvait intervenir.

- dans une assemblée générale, le syndic a le rôle de secrétaire, celui qui dirige l'assemblée générale est le président de l'a.g. élu par les copropriétaires.

- le recours à l'article 24 si les conditions de l'article de 25-1 sont remplies, est une possibilité et non une obligation et c'est l'assemblée générale qui décide.

- à la réception de la convocation ou même au cours de l'a.g , vous pouviez auprès du président du C.S. ou auprès du président de l'A.G. indiquer que votre projet demandait du paragraphe b et du n.

en conclusion, comme cela a déjà été indiqué votre seul recours, c'est de contester ce votre devant le TGI comme le prévoit l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

salutations

26/08/2019 11:16

Le président peut intervenir dans le cas où l'article 25-1 est applicable... et dans ce cas il ne l'est pas !

Je rappelle que pour ne pas faire une lecture simpliste de l'article 25-1, il faut revenir aux sources (http://archives.assemblee-nationale.fr/2/cri/1964-1965-ordinaire2/009.pdf) aller à la page 832 et voir quelle était la première écriture de l'article 19 (devenu article 25) : « Sont prises à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant » ; que l'on compare avec le premier alinéa de l'article 20 (devenu article 26).

Il faut donc que l'AG réunisse un certain nombre de voix obligatoires pour pouvoir décider aux articles 25 et 26 ; sans cela elle ne peut pas décider c'est à dire d'avoir obligatoirement la possibilité de pouvoir adopter ou rejeter ; d'avoir le choix !

Comment pet-on avoir le choix s'il est impossible d'adopter ?

Le premier alinéa actuel n'étant qu'une modification de pure forme suite à un amendement du Gouvernement qui ne lui fait pas donc perdre son sens originel.

L'on constate aussi l'existance du dernier alinéa dont sera issu l'article 25-1 suite à la loi SRU du 13 décembre 2000. Cet alinéa permettait si l'AG n'avait pas pu décider c'est à dire que si elle ne réunissait pas 50% des voix du syndicat + 1 il était possible de convoquer un AG ultérieure pour décider à la majorité prévue à l'article 24 ; sans que soit voté quoi que ce soit.

La loi SRU a introduit la possibilité de moduler les délais en cas de non décision suite cette fois si à une consultation de l'AG pour savoir si l'on vote de suite ou ultérieurement.

Donc dans ce cas le président n'avait pas à intervenir sauf pour couper cour dire et expliquer aux« réticents » que l'article 25-1 n'est pas applicable.

26/08/2019 23:14

MerciJe lis toutes vos remarques mais elles ne me donnent pas une vision simple de mon cas de figure :

1 - pour moi, ma demande relève- de la majorité de l'article 25-B (travaux au frais d'un coproprietaire modifiant aspect extérieur) ? ai-je raison oui ou non ?et pourquoi ?

2 - le Syndic me dit que ma résolution ne peut pas aboutir à un nouveau vote à l'article 24.

26/08/2019 23:39

(nouvelle rédaction suite clic accidentel sur VALIDER)



Merci... Mais...

Je lis toutes vos remarques mais elles ne me donnent pas une vision simple et claire concernant mon cas de figure. je pense que vous ne vous en rendez pas compte étant données vos compétences mais pour le néophyte, ce n'est pas conclusif,



1 - Pour moi, ma demande initlale "baie vitrée déplacée légèrement mais restant en partie privative) relève de la majorité de l'article 25-B (travaux aux frais d'un coproprietaire modifiant aspect extérieur).

Ai-je raison oui ou non ? Et pourquoi ?



2 - le Syndic me dit que ma résolution ne peut pas aboutir à un second vote à l'article 24 quel que soit le résultat du "premier" vote à l'article 25. Je ne comprends pas pourquoi car pour moi, si j'avais obtenu plus d'un tier de oui on aurait du revoter tout de suite à l'article 24 et dans la mesure où j'ai obtenu 20% de oui et moins de 50% de non (dans le cadre de l'article 25) alors on devrait pouvoir revoter article 24 dans une nouvelle AG dans les trois mois suite AG précédente. Qu'en pensez vous

Et à la lecture de l'article 25-1, la seule raison pour laquelle on ne peut pas passer à l'article 24 serait que mes travaux dépendent des points O ou N de l'article 25. Et ça ne peut pas être O (contrat fourniture eau) donc si c'est du N je ne sais pas pourquoi ? Alors POURQUOI ?

Ces questions car par ailleurs, je lis que les travaux du 25-N sont les travaux comportant transformation, addition ou amélioration. Et à la lecture de ce que sont ces travaux, sur plusieurs sites, on comprend que le 25N concerne plutôt les travaux "d'intérêt collectifs" et non individuels comme ma demande. Que faut-il conclure : que mon Syndic me raconte n'importe quoi ? ou que mes travaux peuvent relever de l'article 25 au premier tour sans jamais, quel que soit le résultat du "premier tour", retomber sur un vote article 24 "en second tour" ???????.



3 - Enfin pour le recours en autorisation judiciaire, selon ma compréhension,c'est possible uniquement pour les travaux à demander dans une résolution avec vote article 25B totalement rejetée (c'est à dire soit direct avec plus de 50% de non ou après vote aritcle 24 si nécessaire avec majorité de non). Et je ne comprends pas vos références à l'annulation d'une réssolution sous 2 mois par un recours comme pour une erreur de majorité par exemple. On lit "partout" qu'une demande d'autorisation judiciaire pour ce genre de travaux peut attendre jusqu'à dix ans... dans le cadre de l'article 30 car une demande d'autorisation judicaire n'est pas la même chose que la contestation d'un vote d'une résolution par ceux qui sont opposants, absents,etc ... Qu'en est-il réellement ?

27/08/2019 00:07

Lorsque l'on est néophyte il faut commencer par bucher la loi du 10 juillet 1965 !

Une majorité de non pour l'article 25 cela n'existe pas !

Les oui sont majoritaires ou ne le sont pas... point à la ligne.

Dans votre cas l'AG réunissant 60% des voix du syndicat, une décision positive ou négative peut donc être prise : l'AG peut donc décider ; donc queque soit le résultat l'article 25-1 ne peu pas être activé !

Avec seulement 20% de voix favorables (l'on se fout des voix contre) vous n'atteignez pas les 50% +1 voix ; la résolution est tout bonnement rejetée.

Peu importe que votre cas corresponde au 25a ou 25o : rejet et pas de possibilité d'appliquer l'article 25-1.

Le reste de vos jérémiades, c'est comme pour les voix contre et ce n'est que prose inutile.

27/08/2019 10:17

Là... je ne comprends plus car pour moi l'article 25-1 dit justement le contraire :

25-1 :--------

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.

Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.


Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux n et o de l'article 25.

----------------------------

Ou alors, je comprends mal le "n'a pas décidé"... et il faut comprendre... A l'alinéa 1, "n'a pas décidé" signifie que le vote n'était pas possible car il n'y avait pas assez de votants pour réaliser un vote à la majorité absolue... soit moins 50% des copropriétaires présents ou représentés. C'est bien ça ? Car ce n'était pas du tout ma compréhension de l'article. Pour moi, lorsqu'on avait voté et quelque soit le résultat, on pouvait passer à l'article 24 directement si au moins un tier de oui.

Vos réponses ne sont pas toujours claires en plus d'être plus ou moins insultantes... et plutôt plus que moins. Les modérateurs devraient intervenir. En fait, vous avez ce gros défaut qu'on retrouve chez un certain nombre d'experts : vous parlez par énigme au lieu de fournir des explication simples et étayées. Vous vous faites plaisir en prenant les gens de haut. Ca flate votre ego. C'est pitoyable. Alors que des personnes comme moi essaient simplement de comprendre quelques loi et en appelle à votre aide pour s'en prendre plein la tronche... relisez vos interventions Beatles, c'est effrayant !!! Remettez vous en question niveau approche relationnelle et ça ira mieux.

Pour info, pour avoir toutes mes réponses et bien d'autres, je n'ai qu'à décrocher mon tel et appeler un ami avocat mais je trouvais plus intéressant d'essayer de me débrouiller seul via de forums comme celui ci. Et ça ne fonctionne pas bien visablement étant donné la manière dont on nous répond.

Ceci dit... Un très grand merci à Youris pour ces réponses et autres explications même si je ne parviens pas toujours à deceler mes éléments de réponse.
.

27/08/2019 11:37

Puisque c'est vous le spécialiste auto proclamé : qu'il en soit-ainsi !

Alors dans ce cas n'emcombrez pas inutilment des forums pour poser une question dont vous avez la réponse.

Et pour votre ami avocat qui obligatoirement en tant que tel n'est pas objectif prenez ce qu'il vous dit pour argent comptant.

Un avocat n'aura aucun scrupule à défendre une situation qu'il a attaquée lors d'une précédente affaire !

27/08/2019 13:44

Après réflexion je conlurai par ce qui suit !

Monsieur Pierre REDOUTEY avocat à la retraite et ancien notaire ma prodigué comme conseil suite à une question que je lui avais posée sur l'ex site JurisPrudentes qu'il avait céé : « Dans le domaine juridique, on ne pense pas, on dit la règle de droit, on dit ce qu’il faut faire pour l’appliquer ou on constate qu’elle n’est pas appliquée. »

Donc pour comprendre le sens qu'a voulu donner à la loi le legislateur j'ai recherché sa discussion lors des sessions du parlement qui l'ont écrite ; je vous ai même fourni le lien dans ma réponse du 26/08/2019 à 11:16 ; il est évident que si vous en avez pris connaissance, ce que je doute, vous n'avez rien compris.

La loi du 10 juillet 1965, qui fixe des statuts, est un contrat d'adhésion ; pour cela je vous renvoie, ainsi que votre copain avocat, aux articles 1188 à 1192 du Code civil, et au vu de ce qui précède : « Quel sens donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation ? »

Sinon autant voter directement aux conditions de l'article 24 ! Quelle est alors l'utilité de l'article 25 hormis ses deux dernier alinéas ?

En fait vous inventez la légalisation de l'abus de minorité !

Modérateur

27/08/2019 18:56

le passage au vote de l'article 24 est une décision de l'A.G. , ce n'est pas une obligation mais une simple possibilité pour l'a.g.

pour n'ième et dernière fois, pour contester une décision votée par une assemblée générale de copropriété, vous devez le faire auprès du TGI avec un avocat à qui vous pourrez exposer vos arguments.

il n'y a pas d'autre solution.

28/08/2019 00:38

@beatles...

Je pourrais passer des heures à vous démolir par écrit et retourner contre vous l'intégralité de votre argumentation et même encore bien davantage. Mais en quelques mot : avec vos minables sarcasmes, vous êtes simplement pitoyable de suffisance. Vous me rappelez le sketch de coluche sur les technocrates : quand on leur pose une question, une fois qu'ils ont fini de répondre, on ne comprend même plus la question qu'on a posé. De plus, votre manière de jeter l'opprobre sur la profession d'avocats qui n'est pas moins respectable qu'une autre est absolument ignoblement honteux. On pourrait croire en y ajoutant le fait que vous semblez très pointu juridiquement que vous êtes frustré de ne pas l'être... avocat ou magistrat. Et surtout, le pire de tout... étant donnée votre approche relationnelle, même si on ne croit pas en lui, on peut quand même remercier le seigneur que vous ne soyez pas médecin... Et heureusement car vous expliqueriez à un malade en détresse que ce pauvre abruti inculte n'a qu'à lire le VIDAL à la page que vous lui indiquez et il comme ça, il saura quel anticancéreux il doit prendre en première intention et au delà si besoin, et selon quelle posologie bien sûr... on ne va pas lui mâcher le boulo : il n'a qu'à réfléchir un peu s'il veut tenter de sauver sa pauvre vie de malade inutile pour ne pas dire d'être nuisible à la société. En clair... pour vous c'est : mort aux faibles et aux incompétents... voire aux personnes différentes de vous (les avocats qui sont tous mauvais, moi qui n'y connait rien, ...) et qui vous paraissent inférieurs... oui... c'est ça... Nous... les untermench que nous sommes à vos yeux !!! Je n'en rajoute pas davantage (même si je me sens inspiré) car chaque caractère que je tape sur mon clavier ne vous fera pas dévié de votre ignoble phylosophie personnel mais remplira un peu plus les disques durs d'un datacenter certainement très énergivore et du coup, par voie de conséquence, finalement, c'est votre bêtise qui détruirait un peu plus la planète. LOL.



@youris...

Merci quand même pour toutes vos explications. Elles ne m'apportent malheureusement pas toutes les précisions et certitudes que je souhaite (sur le type de recours... le temps maxi pour ce recours qui selon d'autres lectures n'est pas de 2 mois après l'AG dans mon cas mais de 10 ans... etc...) mais me mettent quand même sur la bonne voie. Bonne continuation à vous car comme je l'ai compris des écrits ci-dessus cene peut être que mon dernier message ici car les personnes comme moi qui ont besoin d'explications claires et précises et de notions vulgarisées sont ndésirables sur vos forums que d'ailleurs, elles "encombrent inutilement" comme on peut le lire ci-dessus... ce qui est assez amusant de la part d'une personne qui elle finalement... c'est malheureusement plus qu'évident... les poluent massivement et fait fuir le lecteur à priori initialement plus que très intéressé.

28/08/2019 09:37

Ce fil aura eu au moins le mérite de démasquer l'hypocrisie d'un individu ou plus exactement de démasquer un docteur Jekyll jusqu'au 28 août 2019 en un mister Hyde éructant de haine.

Pour ce qui est d'encombrer inutilement les forums je renvoie au message de santaklaus (06/08/2019 14:02).

Enfin pour ce qui est des avocats je respecte trop les avocats aux pieds nus.

28/08/2019 11:23

Encore une fois, vous ne parlez que par énigme et les personnes incultes comme moi ne comprennent pas tout... voir rien du tout.

Mais c'est toujours rigolo de vous voir perpétuellement essayer d'avoir le dernier mot !

LOL

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