refus de mettre une porte de fermeture à un box entouré de murs par coproprietaire d'en face

Publié le 08/12/2020 Vu 770 fois 16 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/12/2020 11:59

Bonjour,

je possède une place de parking en sous sol de ma copropriété entouré par 3 murs existants et je n'ai donc pas de voisin latéral.

D'autres copropriétaires ont déjà boxé leur parking avec parfois la création de murs.

Le règlement de copropriété n'interdit pas le boxage

J'ai demandé a fermer mon box par une porte de garage n'empiétant pas sur les parties communes puisque posée dans ma partie à usage exclusif.

Lors de l'AG et pas avant à l'ordre du jour, le syndic a demandé une condition suspensive, à savoir l'accord de mon voisin d'en face alors qu'il y a bien la longueur minimale de 5 Mètres.

Le voisin d'en face qui est membre du conseil syndical et depuis Président n'a rien dit à l'AG et a refusé 8 jours après de me laisser mettre une porte car pour lui, c'est plus facile de rentrer dans mon parking pour faire ses manoeuvres.

Cette suspension me parait abusive car si je mets une voiture à l'aplomb dans mon garage, c'est la même chose qu'une porte et je ne vois pas pourquoi il a le droit de rentrer dans mon emplacement alors qu'il peut faire les manoeuvres sans le faire.

Cette résolution ayant été votée positivement (et les votes par correspondance ne pouvaient pas savoir qu'il y aurait cette condition suspensive), que puis je faire pour faire valoir des droits qui me paraissent justifiés.

De plus, dans le procès verbal de l'AG, il n'est pas mentionné pour chaque résolution, le nom des copropriétaires ayant voté contre ou s'étant abstenu ce qui me parait etre contraire à la legislation. Est ce un motif qui pourrait me faire demander l'annulation de cette résolution sachant que nous sommes toujours dans les 2 mois?

Je vous remercie pour votre aide.

06/12/2020 14:16

Merci pour votre réponse mais je ne peux engager des frais d'avocat.

Par contre, est ce que je peux demander l'annulation de cette résolution à la prochaine AG et la faire revoter en m'opposant à l'ajout de cette suspension abusive ?

de plus, est ce que je peux contester moi meme sans avocat l'irregularité du procès verbal puisque les noms des opposants n'y figurent pas comme le veut la législation?

06/12/2020 14:51

Je rêve !

Depuis quand une résolution est adoptée à condition qu'il n'existe pas de condition suspensive postérieure.

Comment le syndic qui a rédigé l'ordre du jour a pu introduire de son propre chef une condition suspensive (il n'a pas le droit !).

Le demandeur étant un membre du conseil syndical et comme le syndic établit l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical, c'est à ce moment que l'opposant (membre du conseil syndical) a dû fait part de sa soi-disant condition suspensive, alors que la résolution ne devait seulement préciser que les motifs de l'opposition du copropriétaire, membre du conseil syndical avec qui l'ordre du jour est établit, permettant à l'assemblée générale de décider si ces motifs étaient suffisants en cas de refus de l'installation de la porte coulissante.

Cela est une nouvelle preuve qu'il existe une connivence, dans certaines copropriétés, entre le syndic et le conseil syndical contre les autres copropriétaires.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

06/12/2020 15:05

Vu l'absurdité j'ai oublié de dire bonjour... alors bonjour et cdt.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

06/12/2020 16:05

Pour conclure comme le précise la récommandation n° 5 de la Commission Relative à la Copropriété, qui était présidée par Pierre CAPOULADE, une réolution votée est immédiatement applicable jusqu'à elle soit annulée judiciairement ; vu le contexte de la magouille vous mettez en place votre porte coulissante et mettez au défi la collusion syndic et membre du conseil syndical de vous assigner (c'est à eux, où plutôt au magouilleur membre du conseil syndical de vos assigner dans les deux mois, s'il a voté contre... et non pas le contraire).
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06/12/2020 16:42

Le syndic établit l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical !

Le soi-disant auteur de la condition suspensive est membre du conseil syndical !

D'autres emplacements ont déjà été boxés sans opposition !

Cela signifie que l'on peut manoeuvrer sans être géné par le boxage !

A moins de posséder un véhicule de type Hummer qui en plus de l'encombrement a un rayon de bracage très limité !

Est ce que cela suffit pour invoquer un possible trouble anormal de voisinage ?

Il est de notoriété publique que le commun des mortel peut posseder un Hummer !
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06/12/2020 17:46

je vous remercie pour tous vos commentaires. Je ne sais pas trop quoi faire... et prendre un avocat risque de me couter trop d'argent. je suis ecoeurée de ce syndic qui privilégie les membres du conseil syndical. Je lui ai demandé par email de me donner les AG ou avaient été validées les fermetures des autres garages. il ne me répond même pas et je vais devoir lui faire un recommandé. Je me sens victime d'une injustice et c'est ce qui me révolte le plus. Est ce que vous pensez vraiment que je ne peux pas demander l'annulation de la résolution de la prochaine AG (avec vote) en expliquant la situation à tous les copropriétaires et dans la foulée faire voter une nouvelle résolution sans la condition suspensive.

J'ai déjà vu une résolution votée annulée l'année d'après.

Je vous remercie pour votre aide.

Bien à vous tous

06/12/2020 18:01


Est ce que vous pensez vraiment que je ne peux pas demander l'annulation de la résolution de la prochaine AG (avec vote) en expliquant la situation à tous les copropriétaires et dans la foulée faire voter une nouvelle résolution sans la condition suspensive.


Si, bien sûr, vous pouvez.

06/12/2020 19:22

Une condition suspensive ne peut pas être demandée par le syndic qui ne participe pas aux débats et est étranger à toutes décisions prises en AG.

Amender une résolution est du ressort du président de séance, le syndic si l'AG ne s'y oppose pas n'est que le secrétaire de séance qui ne peut l'ouvrir, je dis bien l'ouvrir, qu'après autorisation du président de séance si ce dernier trouve que cela est pertinent.

Un syndic après la désignation du président, il la ferme, je dis bien il la ferme.

Je rappelle, en modérant une intervention précédente qu'une décision d'AG, telle que celle concernant le cas présenté, est réellement applicable passé le délai de deux mois, tant qu'elle n'a pas été annulée juridiquement.

Ce soi-disant amendement n'a aucune valeur car il dénature le texte de la résolution, le sens qui au départ est de donner une autorisation devient une possibilité.

Les décisions se prennent en AG et non pas en coulisses !

La seule solution, comme le soi-disant opposant était présent, était, suite à son opposition signifié lors de l'AG, que sa remarque soit portée sur le PV d'AG et non pas faire l'objet d'un soi-disant amendement qui n'en est pas un ; de plus, en tant que membre du conseil syndical, qui élabore l'ordre du jour avec le syndic, il pouvait faire porter dans la convocation en annexe du texte de la résolution les raisons pour lesquelles il s'opposerait.

Réfléchissons un peu si l'on introduit les conditions suspensive postérieures à une décision d'AG combien de décisions seraient prises provisoirement... en attente !

En fait certains militeraient pour les décision d'AG provisoires suspendues à l'humeur fluctuante, après moultes réflexion, d'un queconque copropriétaire opposant.

Donc l'on adopte, mais postérieurement un opposant peu faire annuler une décision d'AG sans passer par une décision de justice.

J'aimerai bien voir la réaction d'un juge saisi pour valider une telle magouille !

Donc #ladudu06 met en place sa porte passé les deux mois puis attend les évènements., après avoir recadré le syndic et le membre du conseil syndical magouilleur.
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06/12/2020 21:08

La recommendation n° 2 de la CRC présidée par feu Pierre Capoulade précise en particulier :

. de ne porter à l'ordre du jour que les questions nécessitant un vote de l'assemblée générale devant constituer une décision.
Si il existe une condition suspensive ce n'est plus l'assemblée générale qui prend une décision mais l'auteur de la soi-disant condition suspensive.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Modérateur

07/12/2020 13:53

bonjour,

je ne vois pas à quel titre, l'accord d'un copropriétaire serait nécessaire pour aménager un lot privatif d'un autre copropriétaire.

le voisin n'a pas à utiliser votre garage, partie privative pour rentrer son véhicule dans son garage, vous pouvez mettre en place un dispositif qui interdit

la procédure d'annulation de cette résolution nécessite une procédure devant le tribunal judiciaire.

s'agissant d'une partie privative, vous pourriez installer cette porte de garage malgré la résolution votée.

il appartiendra à votre voisin ou au syndicat des copropriétaires de contester cette installation.

votre syndic n'aurait pas du accepter ce projet de résolution avec une telle condition illicite.

salutations

07/12/2020 13:56


Donc #ladudu06 met en place sa porte passé les deux mois puis attend les évènements., après avoir recadré le syndic et le membre du conseil syndical magouilleur.


Nous sommes bien d'accord !
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07/12/2020 18:58

Après que vous ayez supprimé votre intervention qui faisait suite à ma pénultième, j'ai volontairement modifié en la modérant, pour calmer le jeu, ma précédente, mais je constate que vous en rajoutez une couche en remettant sur le tapis votre invention du droit de veto d'un copropriétaire !

... il est parfaitement légitime que l'assemblée ne donne son autorisation que sous condition de l'accord du copropriétaire susceptible de subir un trouble du fait de l'aménagement en projet.

Ce qui signifie, que s'il ne donne pas son autorisation l'assemblée générale serait obligée de refuser ; ou bien que le seul fait de s'opposer, pour raisons personnelles, suffirait pour que la résolution soit reffusée sans qu'il soit besoin de voter !

Un copropriétaire peut faire part, lors de l'AG, de son avis en formulant ses arguments, ensuite s'il n'a pas convaincu, en tant qu'opposant il a le loisir de contester dans les deux mois devant les tribunaux.
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08/12/2020 09:46

Pour ceux qui n'auraient pas suivi le fil depuis le début, je tiens à signaler que mes interventions, que l'on pourrait considérer comme des recadrages, sont adressées à une intervenante qui a supprimé certains de ses messages, ce qui exclut : #youris, et #ladudu06.

Je me pose des questions à propos de ses suppressions, au nombre de quatre ; une pourrait laisser penser que l'auteure convient que sa réponse était pour le moins inappropriée, mais quatre pourraient laisser penser à une tactique pour rendre incohérente la discussion, ce qui laisserait penser que je m'adresse à des personnes immaginaires, ou bien de procéder à des tentatives de polémique.

Effectivement cette intervenante plaide, avec des arguments hallucinants, l'existence du droit de veto d'un copropriétaire dans un immeuble soumis à la loi du 10 juillet 1965.

La précédente suppression m'avait amené à modérer une mise au point, mais la dernière m'oblige à faire cette mise au point pour clarifier le contenu de la discussion.

Actuellement le fil comporte douze interventions, sans compter la question initiale ainsi que la présente : Combien après mon intervention ?
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08/12/2020 10:25

Explication : refus de discuter avec des trolls. J'admets les différences d'opinion mais je ne tolère pas les attaques personnelles. Dès qu'un troll se manifestera dans une discussion, je m'en retirerai. Un tel retrait n'est pas l'aveu que ce qui a été retiré était inapproprié et encore moins une adhésion aux thèses du troll.

08/12/2020 10:48

Qu'est-ce qu'un troll ?

Pour de soi-disant attaques personnelles, à la lecture de vos différentes interventions (1715 actuellements) il semblerait que vous n'êtes pas exempte du compliment.
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08/12/2020 19:31

#ladudu06, si l’on récapitule la résolution a été acceptée mais le syndic s’est permis d’ajouter une remarque alors qu’il n’avait pas le droit de le faire ; à la rigueur le président de séance pouvait de son propre chef informer qu’après avoir permis au syndic de lui faire une remarque, la porter dans le PV d’AG si elle était pertinente et surtout conforme à la légalité des textes.

En se basant sur les articles 14 et 17 du décret du 17 mars 1967 et sur la recommandation n° 4 de la Commission Relative à la Copropriété, il ressort que ce qui est strictement obligatoire sur un PV d’AG, sous l’intitulé de la résolution, ce sont les voix contre et les abstentions c’est-à-dire le résultat du vote établit avec la feuille de présence et que tout le reste n’est qu’éventualités.

Donc, si besoin est, le juge saisi regardera le résultat du vote et éventuellement si les réserves et/ou les motifs avancés dans « l’assignation » sont recevables, auxquels cas il pourra annuler et/ou renvoyer la décision.

Donc le juge se bornera, en priorité, à contrôler le résultat du vote et non pas le « compte rendu analytique des débats » ; puis éventuellement sur les réserves faisant suite à la « contestation » devant les tribunaux.

Un droit de véto n’existe pas dans la loi et son décret d’application qui, contrairement à ce que certains avancent, disent ce qui est autorisé de faire et non pas qu’ils autorisent tout ce qui n’est pas interdit.

Une décision d’AG n’est pas un contrat (convention) et ne peut donc pas faire l’objet de clauses contrairement à un règlement de copropriété ou des statuts.

Si je cite #youris :


la procédure d'annulation de cette résolution nécessite une procédure devant le tribunal judiciaire.

s'agissant d'une partie privative, vous pourriez installer cette porte de garage malgré la résolution votée.

il appartiendra à votre voisin ou au syndicat des copropriétaires de contester cette installation.


Et moi-même :


Donc #ladudu06 met en place sa porte passé les deux mois puis attend les évènements, après avoir recadré le syndic et le membre du conseil syndical magouilleur.


Vous attendez les deux mois puis vous installez votre porte.
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