règlement de copropriété

Publié le 28/10/2020 Vu 230 fois 3 Par
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28/10/2020 13:12

re bonjour question ; Recuperer les charges sont du role du syndic c est son role 1er compris.je suppose dans son contrat ? maintenant si clauses d aggravations des charges est voté en AG est ce que le syndic aura une remuneration speciales pour ca . Meme si c est pour des charges impayees qu il recuperent car le coproprietaire ne paye plus ses charges depuis plusieurs mois (ou si c est pour avoir une meilleure remuneration sur le dos des autres coproprietaires) MERCI DE LA REPONSE Dernière modification : 28/10/2020

Modérateur

28/10/2020 13:32

bonjour,

je ne comprends pas le sens de votre question

le recouvrement des charges est une des missions principales du syndic prévues la loi de 1965. Il commetrait une faute s'il ne le faisait pas et dans cette situation les copropriétaires pourraient remettre en cause sa responsabilité professionnelle.

d'ailleurs, le syndic n'a pas besoin de l'accord de son A.G. pour poursuivre un copropriétaire qui ne paie pas ses charges.

le syndic est uniquement rémunéré selon son contrat de syndic voté par l'A.G.

au contraire de ce que vous écrivez, quand le syndic récupère les charges impayées, c'est au bénéficice des copropriétaires qui n'ont pas à payer les charges du copropriétaire défaillant, c en'es tpas le syndic qui va les payer à votre place.

salutations

28/10/2020 13:38

Bonjour
Merci de rester sur votre sujet d'origine.

28/10/2020 14:28

Bonjour,

Une clause d'aggravation des charges inscrite dans le règlement de copropriété ne sert à rien dans le cadre d'un recouvrement d'impayés parce que les frais imputables au copropriétaire débiteur sont définis à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et que le juge a par ailleurs une certaine latitude de décision. En fin de compte, on fait payer au copropriétaire débiteur ce que le juge a décidé de lui faire payer. L'excédent reste à la charge de l'ensemble des copropriétaires. Le contrat de syndic stipule la rémunération qui revient au syndic pour ses prestations fournies afin de recouvrer des impayés.

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