
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
l'état daté ne concerne que les informations liées à l'exercice approuvé
@JanPier a écrit : Si je lis bien l'article 5 du décret, le syndic aurait du porter cette information à la connaissance de mon fils dans l'état daté.
Non, l'état daté ne mentionne pas la régularisation des charges tant qu'elle n'est pas approuvée par l'AG comme l'a écrit @Pierrepauljean. Relisez l'article 5 attentivement!
L'état daté aurait mentionné cette régularisation des charges si l'AG avait eu lieu avant la vente, et ça aurait été au copropriétaire vendeur de les payer.
Tout ce qui est dans l'état daté a été acté en AG, y compris les provisions non encore exigibles, mais qui ont été votées en AG (provisions comprises ou non dans le budget prévisionnel).
Le syndic n'a donc fait aucune faute de mon point de vue et n'était en rien obligé de vous communiquer cette info.
Par contre le vendeur aurait pu vous le signaler (rien ne l'y oblige non plus, sauf à être parfaitement transparent envers l'acquéreur), et il était alors possible de convenir d'un arrangement qui aurait été indiqué dans l'acte de vente, mais cela ne regarde absolument pas le syndic; c'est un arrangement entre le vendeur et l'acquéreur acté devant le notaire au moment de la signature de la vente (je crois que @yapasdequoi en parle plus haut).
Une telle consommation évoque une fuite ! Est-ce le cas ?
Non vous lisez mal l'article 5.
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