régularisation des charges

Publié le 25/01/2023 Vu 510 fois 17 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/01/2023 21:30

Bonjour,

je suis propriétaire d'un appartement que je loue depuis juin 2022. J'ai reçu le décompte des charges récupérables de la part du syndic de copropriété. Je ne sais pas comment faire pour la régularisation des charges: entre ce qu'a payé la locataire depuis juin et les charges récupérables de l'année entière 2022.

je vous remercie

Superviseur

23/01/2023 21:54

Bonsoir et bien,

En principe le régime des charges locatives récupérables est conventionnel, librement établi dans le bail.
Est-ce une question de comptabilité ou juridique ?
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

23/01/2023 21:55

Bonjour,

Si vous ne savez pas faire ce calcul, n'hésitez pas à vous faire aider par l'ADIL par exemple ou une association de bailleurs.

En effet rien ne garantit que le syndic a correctement fait la distinction des charges récupérables, il peut y avoir des erreurs et c'est vous le responsable (pas le syndic).

Voici le décret qui précise les charges récupérables :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149

Ensuite il faut extraire de ces charges la quote part du locataire qui correspond à la durée du bail, laquelle n'est pas la totalité de l'exercice comptable de la copropriété : certaines charges seront au prorata temporis (règle de 3 sur la durée en jours).

Quand vous aurez le total dû par le locataire, vous déduirez les provisions pour charges qu'il a déjà versées sur la même période.


Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

référence : article 22 de la loi de 89.

23/01/2023 21:56

Bonsoir,

Normalement il suffit de faire la soustraction de ce que le locataire a payé .

Que dit le bail au sujet des charges locatives récupérables ?

Cordialement

23/01/2023 22:02

C'est un peu plus complexe. Parce que si le syndic compte les charges sur l'année 2022 (du 01/01 au 31/12) et que le locataire n'est entré que le 01/06, il ne doit payer que 7/12emem de la plupart des charges.

Il peut aussi y avoir des charges unitaires dont il faut déterminer la date de facturation (exemple : les menues réparations) Le plus souvent on les répartit aussi au prorata temporis, mais c'est parfois un peu capillotracté.

Superviseur

24/01/2023 07:06

Bonjour,

Se pose aussi la question des charges de chauffage quand un locataire n'est pas présent tout l'hiver. Faire un prorata temporis sur l'année entière revient à lui faire payer trop de charges de chauffage.

24/01/2023 09:34

Bonjour,

Les charges, quelles soient privatives ou locatives, sont dues sans considération du temps d'occupation des lieux.

S'il n'existe pas de compteurs divisionnaires du chauffage, le proprio ou le locataire les devra en totalité. On n'a jamais vu des charges décomptées au nombre de jours d'occupation d'un logement, en dehors des saisonnières. Ou alors j'ai loupé qq chose car je ne suis pas infaillible.

Il convient généralement de se référer aux termes, soit au RDC, soit au bail.

Bien à vous.
__________________________
Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

24/01/2023 10:10

annlor

bonjour

ce que vous avez reçu c'est votre décompte de copropriété après l'approbation des comptes lors de l'AG

quelles sont les dates de l'exercice comptable dans votre immeuble?

ce n'est probalement pas en année civile du 01/01/2022 au 31/12/2022

car l'AG n'a pas encore pu se tenir

24/01/2023 10:10

Euh ???

Il ne s'agit pas du "temps d'occupation" mais de la "durée du bail".

https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/la-regularisation-des-charges/a6864

Si le bail commence au 1/7, il n'est pas justifié de récupérer les charges comptés pour l'exercice annuel de la copropriété du 1/1 au 31/12.

Il est rare que le bail commence le premier jour de l'exercice comptable du syndic !

Superviseur

24/01/2023 10:24


Les charges, quelles soient privatives ou locatives, sont dues sans considération du temps d'occupation des lieux.


C'est une blague ?

Si un locataire occupe le logement durant un mois vous allez lui faire une régularisation de charges sur une année ? Bonne chance au tribunal...

24/01/2023 10:28

quand nous saurons les dates de l'exercice comptable et le montant de la provision mensuelle des charges, on pourra vous expliquer comment faire le calcul



a ce montant de régularisation des charges, il faudra ajouer le montant de la TEOM prora temporis

24/01/2023 10:29

Il faut distinguer "temps d'occupation" et "durée du bail" !

Si le locataire est absent pour des vacances, il n'échappe évidemment pas à ses charges locatives.

Superviseur

24/01/2023 10:40


Il faut distinguer "temps d'occupation" et "durée du bail" !


Quand j'écris "Si un locataire occupe le logement durant un mois", j'entends effectivement "s'il est locataire durant un mois".

24/01/2023 17:53

Bonjour,

Il me semble qu'il y ait des incompréhensions ou des tournures ambigues dans les explications données et reçues, peut-être que j'y ai contribué involontairement, aussi je m'éclipse de ce fil de discussions sur la pointe des pieds.

@+
__________________________
Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

24/01/2023 18:31

J'ai donné la méthode de calcul. Ensuite c'est la responsabilité du bailleur de faire les calculs.

Une aide de l'ADIL peut être utile, et si c'est trop compliqué, mandater une agence immobilière dont c'est le métier !

24/01/2023 21:22

merci pour vos réponses! je vais contacter l'ADIL. L'exercice comptable est du 1/01/22 au 31/12/22. Ma locataire est entrée le 1/06/22.

elle paie 120e de charges mensuelles dont 97e de charges de copro, le reste c'est la TOM.

j'ai peur de faire une erreur.

Autre question du coup: le syndic va faire voter à l'AG l'arrêt de la chaudière collective à gaz. Et nous oblige donc à installer des radiateurs électriques dans nos logements. Peut on espérer une aide au financement? Comment procéder? Je suis très inquiète du cout!

24/01/2023 21:28

donc la locataire paie une provision mensuelle de 97 euros



l'AG pour l'approation des comptes 2022 n'a pas encore eu lieu?

ce que vous avez reçu, c'est un projet de répartition si les comptes sont approuvés en l'état

vous ne pouvez pas faire la régularisation des charges du locataire tant que l'AG n'a pas approuvé les comptes

24/01/2023 21:32

C'est très bizarre que vous ayez déjà un arrêté des charges sur un exercice approuvé !

Attendez quand même le décompte APRES vote de l'AG pour faire la régularisation...

Le syndic ne vous oblige à RIEN....

Il (ou le conseil syndical ou tout autre intéréressé) propose et l'AG vote. Il est fort possible que ce soit rejeté. Sauf si la chaudière est "hors d'âge" ?

Préparez vous et demandez des devis. Vous ne serez pas la seule, il y a certainement moyen d'avoir un devis global moins cher (ou groupé avec d'autres copropriétaires)

Il n'y a pas d'aide au financement de radiateurs électriques, vous pouvez prendre un crédit bancaire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

91 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis