Remboursement Réunions Conseil Syndicaux non exécutées.

Publié le 12/01/2021 Vu 690 fois 6 Par
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06/12/2020 08:52

Bonjour,

Avec la crise sanitaire que nous traversons, de nombreuses réunions de Conseils Syndicaux n'ont pas pu avoir lieu. Sur les 12 réunions qui étaient programmées en 2020 (une par mois), 5 ont été annulées à l'initiative du syndic professionnel.

N'ayant pas renpli toutes les fonctions pour lesquelles il a été rémunéré, peut-on demander un dégrèvement ? Et si oui, sur quelle base par rapport à son contrat de gestion ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 07/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

06/12/2020 09:16

bonjour,

à ma connaissance, les membres du conseil syndical de copropriété ne sont pas rémunérés.

ce n'est pas le syndic qui décide des réunions du conseil syndical qui peut se réunir à sa propre initiative avec ou sans le syndic.

salutations

07/12/2020 00:42

@youris : les membres du CS ne sont effectivement pas rémunérés, mais je crois que la question de @vassten ne porte pas là-dessus.

De ce que je comprends de la question, c'est que le syndic, dans son contrat, prévoit 12 réunions par an avec le conseil syndical, réunions qui sont comprises dans le forfait annuel.

Etant donné que 5 des 12 réunions comprises dans le forfait n'ont pas pu avoir lieu et ont été annulées à la demande du syndic, @vassten demande si un remboursement par le syndic au profit du syndicat des copropriétaire peut être effectué.

Je ne sais pas si c'est possible car justement, il s'agit d'un montant forfaitaire. Ce qui pourrait être proposé, c'est de négocier avec le syndic le montant forfaitaire annuel du prochain contrat à titre de compensation, si toutefois il n'y a pas de changement de syndic dans l'air. Par contre, comment calculer cela, je l'ignore totalement...

07/12/2020 01:44

Merci à Parisen420 qui a bien retranscrit l'objet de ma question.

Effectivement, le contrat de gestion mentionnait le nombre de réunions qui devaient être effectuées sur un exercice de douze mois. Sur les 12 qui devaient avoir lieu, seules 7 réunions se sont réellement déroulées.

Le syndic ayant été élu pour une durée de trois ans, cela nous étonnerait fort qu'il soit renouvelé dans son mandat car de nombreuses lacunes ont été constatées notamment dans la gestion.

Si des cas similaires se sont dejà présentés, n'hésitez surtout pas à nous faire remonter l'information.

Superviseur

07/12/2020 10:08

Bonjour,

Le syndic peut opposer le fait du prince, à savoir les décisions de confinement imposées par le Gouvernement, ce qui serait un cas de force majeure. Dans cette hypothèse, il me semble bon de négocier, à l'amiable, avec le syndic, une baisse du forfait pour 2021. A défaut, il faudra envisager soit de poursuivre le contrat actuel avec le syndic, sans modification sur ce point, soit changer de syndic donc voter NON à la question "donner quitus au syndic" et proposer à l'AG des copropriétaires, un nouveau syndic que vous auriez démarché au préalable.

Modérateur

07/12/2020 10:08

ce qui me surprend , c'est que dans un autre message, vassten parle d'ASL et non de copropriété.

dans une ASL, il me semble qu'il n'existe pas de conseil syndical.

07/12/2020 10:34

Bonjour,

Effectivement je crois que #vassten n'a pas compris le sens des réponses qui lui ont été apportées dans un autre fil.

Pour rappel ou pour compléter, ces statuts d'ASL ne sont pas conformes (jurisprudence et réponse ministérielle) !

Un syndicat d'ASL n'est ni plus ni moins que l'équivalent d'un conseil d'administration qui est une assemblée délibérante qui désigne son président qui est aussi président de l'association (société).

Un syndic de copropriété n'a rien à faire dans une ASL en tant que gestionnaire et/ou administrateur ; à la rigueur il peut être employé en tant que prestataire de services aux ordres du syndicat.

Ce qui signifie, que les statuts n'étant pas conformes l'ASL n'a pas de personnalité morale et ne peut donc pas contracter (voir le Code civil concernant le contrat).

Cdt.
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