Renouvellement de contrat de syndic et covid

Publié le 02/03/2021 Vu 244 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/03/2021 20:29

Bonjour,

Le mandat de notre syndic s'est terminé le 28/02/21, sans que notre assemblée générale pour l'exercice 2019 ne soit faite.

Nous avons interrogé le syndic pour savoir si nous étions en carence de syndic. La réponse a été que le mandat est renouvelé automatiquement du fait des mesures covid jusqu'au 01/04/21.

Or après consultation de divers sites pour vérifier cette information, il s'avère que je ne trouve rien de tel. Il existe bien des mesures pour des mandats se terminant au 31/12/2020.

Pourriez-vous me confirmer que le mandat de notre syndic est bien terminé sans prorogation possible, et que par conséquent il ne peut pas convoquer une assemblée générale ?

Merci de votre aide

Cordialement

02/03/2021 11:29

Bonjour,

Cette date du 1er Avril 2021 n'apparait nulle part .Ce serait totalement faux.

https://www.coproconseils.fr/covid-19-ordonnance-sur-la-prolongation-des-mandats-de-syndics-25-mars-2020/

et

L'ordonnance du 22 avril a modifié le délai pour tenir une assemblée générale : il est désormais de huit mois. Les assemblées générales devaient donc avoir lieu avant le 24 janvier 2021.

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé l'état d'urgence jusqu'au vendredi 10 juillet 2020 inclus. En conséquence, les assemblées générales reportées devaient donc se tenir avant le 10 mars 2021.

Mais, l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 a modifié, une nouvelle fois, les délais. Les assemblées générales devront donc intervenir au plus tard le 31 janvier 2021.

https://www.inc-conso.fr/content/coronavirus-covid-19-limpact-sur-les-coproprietes

SK

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