Répartition des frais de piscine en copropriété

Publié le 30/06/2022 Vu 364 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/06/2022 10:07

Bonjour,

Je voudrais savoir si les frais d'entretien d'une piscine sont obligatoiremement répartis entre les copropiétaires au prorata du nombre de tantièmes ou si une clef qui serait fonction du nombre de lots serait acceptable. Il me semble que cette deuxième correspond plus à une répartion selon l'usage.

Merci d'avance

30/06/2022 10:17

Bonjour,

La répartition des charges est définie dans le règlement de copropriété conformément à l'article 10 de la loi de 1965

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313540/2022-06-30/

La modification de la grille (sauf exceptions) est possible mais uniquement via un vote à l'unanimité.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039280650/2022-06-30/

Les frais engendrés par une piscine sont en général élevés. Quand on achète dans une telle copropriété, il faut bien en prendre conscience.

30/06/2022 10:18


La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


Bonjour,

Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 :


Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.


Ce n'est pas l'usage que l'on fait qui compte c'est l'utilité que ça pourrait avoir.

Cdt.
__________________________
Ne pas avoir la prétention de prodiguer des conseils juridiques ni proférer de menaces, mais réellement, comme le préconisent les CGU du site, apporter des réponses aux questions : « dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » ; permet d’éviter de devenir un troll informatique.

30/06/2022 10:30


La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


Une piscine n'est pas un ascenceur et doir être considérée, pour son utilité objective, comme une partie commune générale ; alinéa 2 de l'article 10 :


Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.


Donc en fonction des tantièmes détenus par chaque copropriétaire.
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