Responsabilité fuite d'eau avant compteur individuel

Publié le Vu 143 fois 2 Par Alain Delpin
13/06/2019 08:06

Bonjour,

La compagnie des eaux qui est responsable de la distribution de nos logements en eau potable refuse d'intervenir sur le réseau en cas de fuite avant compteur et nous devrions faire appel à une entreprise privée.

Contexte : nous sommes une copropriété de 11 maisons individuelles toutes (bien sûr) équipées d'un compteur individuel.

Argument de la compagnie des eaux : une partie des canalisations avant compteur est située sur notre copropriété.

Quelqu'un peut-il me conseiller et m'apporter des éléments pour notre copropriété.

Merci d'avance.

Alain

13/06/2019 09:30

Bonjour,

L'argument de la compagnie des eaux ne sera valable que si il existe une vanne en limite de copropriété ou si le compteur général, s'il en a existé un, a été conservé, comme le rappelle cette réponse ministérielle (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-58408QE.htm) qui faisait suite à une précédente réponse ministérielle (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-23347QE.htm).

En fait la compagnie confond, de mauvaise foi, une copropriété horizontale avec une copropriété verticale (bâtiments collectifs).

Cdt.

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