revêtement non étanche d'une terrasse privative en copropriété,qui payera quoi?

Publié le 22/02/2021 Vu 484 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/02/2021 18:15

Bonjour,

Je viens d'acheter un appart.en copro ,mais je constate ce jour (19/02/2021 ) que le carrelage de revêtement s'est décollé , il n'est plus étanche et risque des infiltrations dans la structure .

Comment procéder , qui payera quoi ?



RS

19/02/2021 23:48

Bonjour,

Ce doit être déterminé par le règlement de copropriété. Généralement le revêtement est la propriété du copropriétaire ayant la jouissance de la terrasse et c'est lui qui l'entretient ou le remplace.

Un carrelage n'est pas un revêtement d'étanchéité.

20/02/2021 06:38

Bonjour,

La réponse de YUKIKO étant parfaite ,il reste à savoir si vous avez des infiltrations à l'étage situé

en dessous,et le cas échéant contacter le CS ,et, le syndic.

20/02/2021 17:34

Grand merci pour ces 2 réponses rapides.

Quelle serait ma responsabilité si je laisse la situation en l'état,des infiltrations seront inévitables !

-pourrait-on alors m'accuser de négligeance si les infiltrations risquent de fragiliser la structure ?

21/02/2021 07:09

Bonjour,

Vous avez une réponse limpide de YUKIKO ....

Le carrelage n'est pas un revetement d'étancheité ,il est privatif.

Le toit terrasse est une partie commune qui assure seul l'étancheité.

21/02/2021 08:32

Bonjour à tous,

Sur le principe et notamment sur le fait que les revêtements appartiennent au propriétaire du lot et doivent être entretenus par lui, je suis d'accord avec ce qui a été dit. Mais, je peux vous faire part d'une situation un peu semblable, me semble-t-il, qui m'a concerné personnellement, il y a une vingtaine d'année maintenant. J'avais alors un appartement à l'avant dernier étage d'une copropriété relativement ancienne et l'appartement du dernier étage possédait un balcon privatif de type toit terrasse au dessus de notre chambre, ledit balcon étant revêtu de carrelage et non de dalles amovibles assurant l'étanchéité, comme c'est habituellement le cas, dans les résidences plus récentes. Des infiltrations d'eau étant apparues au niveau de notre chambre située juste en-dessous, la co-propriété a pris en charge l'enlèvement des carrelages et la création d'une étanchéité par panneaux amovibles, dès lors que les dalles et toits terrasses sont des parties communes et que le carrelage était solidaire de la dalle et servait à assurer l'étanchéîté.

Il faut donc bien regarder le règlement de copropriété et voir si on ne pourrait pas argumenter, comme je viens d'indiquer, afin que l'étanchéité soit prise en charge par la copropriété.

Cdt

21/02/2021 11:13

Bonjour

Il y a vingt ans la législation est bien plus contraignante de nos jours !...................

"Un carrelage n'est pas un revetement d'étancheité qu'il soit solidaire ou pas de la dalle",

Rien ne sert à tourner autour du pot : la réfection de la dalle et du toit terrasse est à la

charge de la copro .,et, le remplacement du carrelage se fait au frais du propriétaire de

l'attique .

J'ai le cas ,aussi ,je puis affirmer que la réfection d'un toit terrasse est un lourd chantier qui

nécessite de mettre obligatoirement un isolant , ce qui aura pour effet de surélever tout

le complexe d'étancheité de la terrasse .

Cela entrainera l'obligation de surélever également les gardes corps et changer les baies vitres afin d'avoir la hauteur de relevés suffisante des seuils des portes fenetres....................

21/02/2021 12:14

La législation n’a pas changé fondamentalement.

Dans le cas présent, si le carrelage se décolle, le copropriétaire en question le recolle ou le change.

La question pouvant se poser est de savoir si la pose du carrelage était autorisée parce qu’un carrelage n’est pas forcément compatible avec un dispositif d’étanchéité. Si le carrelage a été posé par le constructeur de l'immeuble, il faut considéré qu'il était autorisé.

Si le carrelage est autorisé et qu’il faut le casser pour l’entretien du gros œuvre qui est dessous, qui est à la charge de la copropriété, la casse et la réfection sont à la charge de la copropriété. Cela résulte du III de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965.

Si, au contraire, le carrelage a été posé sans autorisation, il l’a été aux risques et périls du copropriétaire concerné, et le syndicat n’est pas tenu de le restaurer.

22/02/2021 14:19

"La legislation n'a pas changé fondamentalement" ???????????????????????????

Hélas , si !....: les contraintes aménent des obligations depuis la construction de cet immeuble

en 1970.

A savoir le DTU 2012 concernant la maçonnerie des toitures (toit terrasse et ATTIQUE) dans mon cas .

suivant la norme NFP 10 -203,1 avec sa modification en sep 93 ,puis 94 et enfin juillet 2000,

ceci en complément du DT u 43 (série 84200) ..

Bref les nouvelles régles impose un isolant ce qui aura pour effet de surélever la réfection

de tout le complexe d'étancheité de la terrasse :

Hauteur du garde corps à rétablir à 1 métre ou 0,80 si épaisseur 50cms .

Relevé d'étancheité de 10 cms minimun ,ce qui impose dans le cas précis de l'immeuble

de changer les baies vitrées de l'ATTIQUE ( au frais de la copro)

Je ne vais pas plus loin , vous devez comprendre que l'addition finale change

fondamentalement ,et, que je suis dans ce cas !.....

et l'entreprise SOP---A .leader sur ce marché impose un maitre d'oeuvre .

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