Scission de Copropriété et fiscalité

Publié le 17/02/2021 Vu 2329 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/11/2018 15:09

Bonjour

Je me permets de vous solliciter pour répondre à une question un peu délicate.

Lors d'une vente immobilière, l'état perçoit :
- la taxe de publicité foncière
- la contribution de sécurité immobilière (CSI)
Avec pour assiette le prix de vente du bien.

Dans le cas d'une scission de copropriété :
- il y a exonération de la taxe de publicité foncière (article 749A du CGI)
- paiement de la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,10 % (minimum 15€)

Si le lot qui fait scission ne comporte qu'une partie privative, sans aucun transfert de partie commune, quel est dans ce cas l'assiette de la CSI.
S'agit'il de la valeur des parties communes de la copropriété ? Dans ce cas comment évaluer les parties communes d'une copropriété ?

Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement

28/11/2018 23:00

Bonne nuit,

La question n'est pas délicate elle est hors sujet vu que cette méthode permet d'engraisser des notaires ignorant l'évolution du droit positif comme leur fait obligation, de la suivre, le règlement national du CSN.

Prenez connaissance de cet article de blog explicite (https://tuer-copropriete-horizontale.blog4ever.com/les-coproprietes-dites-verticales-volumetriques-et-dites-horizontales-planes) !

L’existence d'une copropriété horizontale est impérativement tributaire de parties communes, c'est à dire de parties de terrain réservées à l'usage de tous les copropriétaires ; sans ces dernières le statut de la copropriété ne peut pas s'appliquer (loi du 10 juillet 1965).

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

29/11/2018 11:45

Bonjour

Je précise que nous appartenons à une copropriété qui comporte un immeuble et une maison indépendante.
Le lot, dont nous sommes propriétaires, et qui fait l'objet de la scission est une maison individuelle , en fond de cour.

Voun n'avez pas répondu à une question qui n'est pas hors sujet.
Dommage

29/11/2018 15:54

Vraiment hors sujet car un état descriptif de division est d'ordre public (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006060722&dateTexte=20181129#LEGIARTI000026846323) !

Prenez le temps de lire les articles 71-1 à 71-13 !

Votre état descriptif de division s'applique à quel immeuble !

Votre maison individuelle n'est pas une fraction d'immeuble !

En revanche la parcelle de terrain composant votre soi-disant lot est bien réservée à votre usage exclusif et elle n'est donc pas un accessoire attaché à un lot soit une partie commune à jouissance et usage exclusif !

Reprenez le rapport annuel 2007 de la Cour de cassation et l'article 209 de la loi ELAN, et vous constaterez que votre copropriété est plutôt bizarroïde car le fruit d'un notaire qui a fait n'importe quoi en mettant à la même sauce un immeuble bâti (bâtiment collectif) et un immeuble non bâti (le terrain composant votre lot !

Enfin votre lot n'est pas un lot transitoire !
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

17/02/2021 19:33

Bonjour, ce mail arrive tard par rapport a votre question. je voudrais savoir si vous avez réussi à obtenir une réponse à votre question, étant moi meme dans cette situation. Avez-vous su faire valoriser votre parcelle (ie appartenant auxparties communes)

cdlt,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.