SIGNIFICATION DE JUGEMENT

Publié le 05/11/2015 Vu 591 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/11/2015 00:59

Une société qui avait son local (vendu avant) a été condamné par le Tribunal, a payer une somme dû à la copropriété. L'huissier de justice chargé par l'avocat de la signification du jugement n'a pas pu trouver l'adresse
actuelle de la société, bien inscrite au registre du commerce. Nous, les copropriétaires, connaissons bien l'adresse personnel des deux partners... Est-t-il possible que nous sommes condamnés à renoncer au payement de cette dette? Avons nous des recours à faire? Dans le cas qu'on n' a pas la solution devons nous payer les frais d'avocat et d'huissier qui était à la charge du condamné?
Merci pour votre réponse
Cordialement

Le syndic bénévole

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.