Sortie de copropriété - arrêt du paiement des charges de copropriété

Publié le 27/10/2021 Vu 777 fois 5 Par
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26/10/2021 17:14

Bonjour,

J'ai signé l'acte qui officialise notre sortie d'une copropriété début juillet. La publicité foncière est en cours. Le comptable du syndic me demande pourtant de régler les charges du dernier tirmestre en Octobre, puisque d'après eux nous sommes toujours co-propriétaires tant que la publicité est en cours, ce qui n'a a priori rien à voir.

Je ne devrais plus régler les charges depuis la scission. Est-ce bien correct?



Merci, Dernière modification : 27/10/2021 - par Magane

26/10/2021 17:53

Bonjour

Si le syndic n'a pas reçu la notification de la scission par l'organisme officiel chargé de l'enregistrement, vous êtes effectivement redevable de toutes les charges appelées.

Bien à vous
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26/10/2021 19:27

Bonjour,

Merci pour votre réponse qui va dans le sens de ce qui. a été évoqué lors de la signature. En effet un prorata des charges a été fait, et le notaire a mentionné que le syndic nous devait un certain montant(le calcul a été fait par le syndic), et que le remboursement serait effectué en septembre. Le comptable est visiblement ignorant sur le sujet, il me reste à insister auprès du syndic.

27/10/2021 10:33

Bonjour,

La réponse est très simple et directe !

Puisqu'il y a acte authentique suite, je suppose, à une décision obligatoire d'assemblé générale convoquée par le syndic, cette décision est irrévocable et exécutoire après le délai de deux mois pour la contester.

C'est donc incorrect et vous devriez rappeller au comptable que lors de la signature de l'acte ce dernier a été signé par le syndic (mandatire du syndicat des copropriétaires) et par vous ; quitte à lui faire parvenir, pour lui rafraichir la mémoire, le PV d'AG ; sans oublier de rappeller au syndic de bien donner les informations nécessaires à son employé (le comptable).

L'enregistrement ne concerne que les tiers extérieurs que n'est pas le syndic ni ses employés.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

27/10/2021 12:11

Bonjour,

Merci pour vos réponses (Yukiko et Beatles),

Les syndics devraient bénéficier d'un minimum de formation. En tant qu'interlocuteurs des copropriétaires, leur manque de connaissance sur les sujets un peu techniques surprend et peut tromper.

Merci à vous, cdlt,

27/10/2021 15:49

Je me permets de vous poser deux questions.

1 - Est-ce que votre sortie de copropriété ne concernerait pas le retrait d'un lot de copropriété dite horizontale au titre de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 ?

2 - Est-ce que vous êtes un promoteur ou une SCI propriétaire d'un ou plusieurs bâtiments comprenant chacun plusieurs locaux (lots) ou propriétaires de lot(s) transitoire(s) non encore construit(s) ?

Précisions importantes pour savoir, selon le cas, si vous n'auriez pas été victime d'une arnaque combinée.
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