Stationnement dans cour commune (indivision forcée)

Publié le Vu 14933 fois 13 Par Happiness for dogs
26/03/2015 09:16

Bonjour à tous.

Nous sommes propriétaires d’une maison avec cour commune (indivision forcée). Nous sommes 4 à partager cette cour. Déjà bien avant que nous achetions cette maison, cette cour servait au stationnement des véhicules. 6 voitures se garant tous rendent inutilisable les ¾ de la cour et n’arrangent pas l’état du sol …

Cette situation ne me convient plus et j’aimerais, si j’en ai le droit, faire respecter le droit de non stationnement dans cette cour, pour qu’elle redevienne un endroit agréable pour tout le monde, et utilisable en toute sécurité par mes enfants (et les autres habitants de la cour).

Cela dit, pour ce faire, j’aurais besoin de l’appui de preuve juridique, mentionnant la règle de non stationnement. J'ai consulté une rubrique traitant des droits et devoirs concernant une cour en indivision forcée, mais malheureusement les liens vers les textes de loi ne fonctionnent plus.

Est-ce quelqu’un aurait-il cela svp ?

Dans plusieurs forum, je lis que le stationnement de véhicule est interdit dans une cour commune, sauf si tous les propriétaires signent un accord dans ce sens. Qu'en est-il si un accord a bien été signé par les anciens propriétaires de notre maison ? Le fait que la maison ait changé de propriétaires rend-il caduque cet accord dans la mesure ou les nouveaux propriétaires (çàd, nous...) ne l'ont pas signés ?

Avez-vous déjà été dans ce type de situation ? Si oui, comment cela s’est-il réglé ?
Merci d’avance pour votre aide.

H4D Dernière modification : 26/03/2015

Superviseur

26/03/2015 10:38

Bonjour,
Il faudrait savoir si une convention d'indivision existe et si elle prévoit quelque chose au niveau stationnement.

26/03/2015 14:16

Bonjour Janus2fr !
Merci pour votre réponse.
La convention d'indivision, si elle a été signée par les précédents propriétaires de ma maison, (ou ceux d'encore avant), est-elle toujours valable ?
J'ose espérer que non !!
Ce serait imposer une décision à tous les futurs propriétaires !! Par exemple , si tous les propriétaires actuels étaient d'accord pour signer une convention d'indivision qui prévoirait de pouvoir jeter ces ordures dans la cour commune, les futurs acquéreurs seraient dans l'obligation de tolérer celà !?

Superviseur

26/03/2015 14:21

C'est comme dans une copropriété, le nouvel acquéreur est bien tenu de respecter le règlement et les décisions d'AG qui ont été prises avant qu'il n'arrive.

27/03/2015 15:40

Oui, ça se défend ... Mais dans ce cas là, le notaire l'aurait mentionné lors de l'achat de la maison, non ?

Un nouvel acquéreur dans une copro doit bien avoir accès au réglement intérieur avant de signer (pour savoir ce qui l'engage)!

Une convention d'indivision se signe bien chez un notaire ?

Merci encore
Bonne journée

H4D

12/05/2015 13:44

Bonjour.
Après entretien avec notre notaire, nous avons eu confirmation que s'il avait une convention de signée, il nous en aurait informé lors de la vente.
Donc il n'y a rien d'officiel qui définisse une utilisation particulière de la cour, et d'un commun accord entre tous les indivisaires. Dans ce cas, ceux qui veulent continuer à stationner leurs véhicules dans la cour peuvent-ils le faire en dépis du refus et au détriments d'autre(s) ?

Merci d'avance.

H4D

12/05/2015 13:44

Bonjour.
Après entretien avec notre notaire, nous avons eu confirmation que s'il avait une convention de signée, il nous en aurait informé lors de la vente.
Donc il n'y a rien d'officiel qui définisse une utilisation particulière de la cour, et d'un commun accord entre tous les indivisaires. Dans ce cas, ceux qui veulent continuer à stationner leurs véhicules dans la cour peuvent-ils le faire en dépis du refus et au détriments d'autre(s) ?

Merci d'avance.

H4D

19/05/2015 18:16

bjr,
tant qu'il n'existera pas de convention d'indivision, le problème perdurera.
donc il faut élaborer une convention entre les indivisaires pour régler le litige.
cdt

19/05/2015 21:37

Bonjour Domat.
Merci pour votre réponse, mais dans la mesure où nous ne sommes pas d'accord, je ne vois pas comment rédiger une convention d'indivision. Certains voudraient accepter le stationnement dans la cour commune, et nous non.
Pour moi la convention n'est une solution qu'en cas d'unanimité. Ce qui n'est pas le cas.

H4D

21/05/2015 08:55

Bonjour Janus2fr.
Pourriez vous me donner vos sources concernant le mode de vote d'une convention d'indivision ?
Merci d'avance.

H4D

21/05/2015 13:15

Bonjour,
La cour de votre immeuble a une finalité qui doit être précisée dans votre RC (agréement, parking, vide ordures!...)
Pour que la cour devienne un parking collectif (emplacements non dédiés) il faut qu'une AG en décide à la majorité de l'art. 26 et dans ce cas la décision s'impose à tous y compris les nouveaux arrivants.
Donc si le stationnement des véhicules n'est pas prévu dans la cour, c'est une occupation de partie commune, le syndic a qualité pour faire respecter l'interdiction de stationner dans la cour comme dans les couloirs. Il y a d'ailleurs un problème d'assurance, laquelle ne couvre pas un éventuel sinistre de l'immeuble occasionné par un des véhicules.

21/05/2015 13:50

Bonjour Pieton78.
Merci pour votre réponse intéressante. Qu'est ce qu'un RC ? Règlement de copropriété ? Ce n'est pas une corpropriété, mais une cour en indivision forcée.
Et il n'y a aucun règlement ni convention d'indivision qui existe pour l'instant.
Concrètement, c'est une propriété composée de 4 bâtiments autour de la cour en indivision forcée : 1 bâtiment divisé en 3 propriétaires (dont 1 n'est pas indivisaires) et 2 autres habitations, et un petit bâtiment utilisé comme débarras par ses propriétaires (peu être un garage). Tous indépendants. Cette cour est une indivision forcée pour que tous les propriétaires puissent accéder à leur habitation.

Quel est l'article 26 dont vous parlez ?

Merci d'avance, bonne journée.

H4D

Superviseur

21/05/2015 17:53

Bonjour Pieton78,
Vous confondez le régime de l'indivision forcée avec la copropriété. Ce sont deux choses différentes.

Voir par exemple : http://www.onb-france.com/familia/Qu-est-ce-que-l-indivision-forcee.html

24/04/2018 10:03

Bonjour

J'ai le même souci que vous, 4 maisons qui donnent sur une cour commune et tous le monde se gare et donc devant es fenetres, mais à moins de 2m de mes fenetres.

Avez vous réussi à interdire la cour ?
Avez vous des textes de loi ?
Et une voiture professionnelle a le droit de se garer ?

Merci pour votre aide
MD

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