statut légal du règlement de copropriété

Publié le 13/11/2022 Vu 465 fois 3 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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12/11/2022 18:39

Bonjour,

Notre règlement de copropriété, daté de 2017, stipule que le conseil syndical doit présenter "plusieurs" devis concurrents lors d'une AG où le syndic doit être renouvelé ou remplacé. Selon un des membres du CS, la loi permettant depuis 2020 de présenter unseul devis, elle supplante le règlement de copropriété. Est-ce exact ?

Ou encore : lorsque le CS présente deux devis à l'AG et si la loi permet d'en présenter un, le CS se met-il hors la loi ?

Merci d'avance de votre éclairage.

PD4LP2

13/11/2022 07:27

Bonjour,

Tempete dans un verre d'eau ,car l'absence de mise en concurrence n'apporte pas de sanction!...

Par ailleurs si le syndic donne satisfaction, pourquoi perdre du temps à présenter un devis concurrent ?

13/11/2022 08:35

Hello !

PD4LP2, quelques reflexions de ma part :

- Quand quelqu'un affirme quelque chose de réglementaire il vaut mieux lui en demander la référence (ou la chercher soi-même) pour vérifier sa véracité.

- Mais en effet à l'échéance du mandat d'un syndic un conseil syndical "peut être dispensé de mise en concurrence". Mais il y a une condition, il faut une "décision votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires". Et cette fin, il fait inscrire la demande à l'ordre du jour de l'assemblée générale précédente" (cf art 21 de la loi 65-557 modifiée*). Donc si votre dernière AG précédente n'a pas voté cette possibilité, la suivante ne peut pas reconduire le syndic actuel sans le mettre en concurrence avec au moins un autre syndic intéressé.
* https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1548

- Qu'il n'y ait pas de sanction réglementaire à la clé pour non-respect de telles dispositions de cette loi ne les annule pas ! Une action en justice peut par exemple être engagée par un copropritéaire(s) pour invalider des décisons prises en AG alors qu'elles ne respectent pas la réglementation.

- De manière générale rien n'interdit qu'un réglement de copropriété ait des exigences supplémentaires à la réglementation, il n'en reste pas moins tout à fait légal. Par contre s'il comporte de dispositions contraires à la réglementation elles sont réputées non écrites.

A+

13/11/2022 11:05

Bonjour ,

N'inporte quel copropriétaire peut mettre en concurrence le syndic ,et, ceci sans passage par le CS .

En conséquence ce dernier se prend par la main pour respecter les délais ,et, faire la démarche auprés d'un autre syndic qui établit le devis .

Inutile d'attendre une action en justice aprés le délai pour contester une réelection du syndic sortant !.....

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