SURFACE des LOTS d'une ASL

Publié le 16/01/2022 Vu 356 fois 4 Par
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14460 Colombelles

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14/01/2022 14:48

Bonjour, je suis le président d'une ASL et je dois modifier les statuts. Pour celà il faut les faire approuver par une assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité des 2/3 des propriétaires représentant 3/4 dela surface des lots ou les 3/4 des propriétaires représentant les 2/3 de la surface des lots.

Le lotissement est composé de 44 lots privés (22000 m²) et d'espaces verts communs (8500m²) gérés par l ASL

ma question par surface des lots faut-il comprendre la surface des lots privés sans la surface des espaces verts ou bien l'intégralité de la surface du lotissement.

Merci de votre aide

14/01/2022 15:21

Bonjour,

Hormis le I de l'article 60 de l'ordonnance 2004-632 la loi ELAN (mise en conformité des statuts) n'a acun impact direct sur les ASL et encore moins sur la contenance des éléments (terrains) communs propriété de ces dernières :


I.-Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance.

Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci. Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62. A l'exception de celle des associations syndicales libres, la mise en conformité est approuvée par un acte de l'autorité administrative ou, à défaut d'approbation, et après mise en demeure adressée au président de l'association et restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois mois, l'autorité administrative procède d'office aux modifications statutaires nécessaires.

Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée.


C'est l'article 3 du décret 2006-504 qui donne la réponse :


Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution.

Sont annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de la même ordonnance et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Cette déclaration n'est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l'article R.315-6 du code de l'urbanisme.

Une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée.


Mais si vous êtes un lotissement pour lequel le lotisseur s'est engagé à créer un ASL vous en êtes exempté.

Pour cela si votre lotissement est postérieur à la réforme de 2007 c'est bien l'article R.315-6 en vigueur qui s'applique :


Dans le cas où des équipements communs sont prévus, le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 315-7, complété par les pièces annexes suivantes :

a) L'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public ;

b) les statuts de l'association syndicale comprenant au moins les dispositions énumérées à l'article R. 315-8 ;

c) L'engagement du lotisseur de provoquer la réunion d'une assemblée de l'association syndicale dans le mois suivant l'attribution de la moitié des lots ou au plus tard dans l'année suivant l'attribution du premier lot, afin de substituer à l'organe d'administration provisoire de l'association un organe désigné par cette assemblée.


Ne vous souciez pas de l'article R.315-7 qui ne vous concerne pas.

Suite à la réforme de 2007 c'est cette section actuelle du Code de l'urbanisme qui s'applique (en particulier les articles R.442-7 et R.442-8) :


R.442-7 :

Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.

R.442-8 :

Les dispositions de l'article R. 442-7 ne sont pas applicables : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.


Enfin antérieurement au décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 (sélectionner le second téléchargement) c'était le préfet qui pouvait exiger la constitution d'une ASL ; dans le cas contraire c'était l'article 3 du décret du 18 décembre 1927 (abrogé par le décret 2006-504) qui s'appliquait :


Si le consentement de chaque intéressé n'a pas été donné dans l'acte d'association, il peut résulter d'un acte spécial, authentique ou sous seing privé, et qui reste annexé à l'acte d'association.

Ce dernier est accompagné d'un plan périmétral des immeubles syndiqués et d'une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage.

Une copie de toutes ces pièces, certifiée conforme par le maire, est transmise au préfet dans le délai d'un mois à partir de la constitution de l'association.


Cdt.
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

15/01/2022 09:43


Hormis le I de l'article 60 de l'ordonnance 2004-632 la loi ELAN (mise en conformité des statuts) n'a acun impact direct sur les ASL et encore moins sur la contenance des éléments (terrains) communs propriété de ces dernières :


Pour plus de clarté et mieux comprendre cette introduction de ma précédente intervention, je ne faisais que répondre à une intervention (supprimée par son auteur) qui dirigeait vers ce lien avec comme titre : ASL, AFUL, lotissementset loi ELAN : ATTENTION AUX ESPACES VERTS
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Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Superviseur

15/01/2022 16:35

Effectivement, je préfère supprimer mon intervention, que d'avoir affaire à vous, à vos posts interminables et à vos commentaires personnels sur les CGU.
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite. Tout lien vers un site concurrent ou vers un site non « officiel » pourra être supprimé sans préavis.

16/01/2022 10:22

Vous supprimez, comme c'est courant chez-vous, une intervention qui n'a rien à voir avec la question posée ce qui prouve que vous ne connaissez rien aux règles d'ordre public qui régissent les lotissements et les ASL en voulant faire référence à la loi ALUR dont il est fait état dans le lien que vous donnez.

Je pense, au vu des CGU, qu'il est normal d'expliquer clairement à KERCLO pourquoi il n'a pas à produire : une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage, ni la contenance des éléments communs qui sont la propriété de l'ASL ; et, ne sachant pas de quand date le lotissement, les dates auxquelles une ASL était exigée : par le préfet, puis rendu obligatoire par le Code de l'urbanisme, puis enfin n'étant pas obligatoire à la condition d'un choix express du lotisseur.
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