Syndic accepte scission en AG puis refuse, que faire?

Publié le 18/12/2021 Vu 1967 fois 23 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/11/2021 23:10

Bonjour,

Je suis en copro.

En 2016 j'ai payé pour une assemblée générale extraordinaire pour pouvoir sortir de la copro. le vote a été en ma faveur de sortir les lots 1, 2, 3 et 4 mais à condition qu'il n'y pas de canalisation en commun avec la copro.

J'ai fait mettre un compteur eau, elec, séparé les canalisations et refait faire les plans de la copro par le géomètre

La notaire m'a conseillé de faire la scission et la vente le même jour. A la signature, le syndic refuse de signer la procuration de scission car le numéro des lots sont différents

- sur le pv Ass les lots indiqués sont : 1, 2, 3 et 4

- sur la procuration les lots indiqués sont: 1, 3, 6 et 7

donc le syndic me réponds : que leur cabinet ne prendra pas la responsabilité de signer la scission proposée sans qu’une assemblée générale de copropriétaires se prononce sur ce projet. Ainsi nous convoquons une assemblée spéciale dans les plus brefs délais pour éviter toute procédure de contestation

==> Pourtant cela s'explique car les lots N° 2 et 4, étant à cheval sur la limite de scission de copropriété où un mur est édifié , le géometre a été obligé de subdiviser ces deux lots afin de créer les lots N° 5 et 6 issus du lot N° 2 et les lots N° 7 et 8 issus du lot N° 4. Les nouveaux lots N° 5 et 7 restant dans l’assiette de la copropriété initiale et les lots N° 2 et 4 faisant parties de la scission.

La scission porte sur la suppression des lots restant à savoir les lots N°1, 3, 6 et 7

==> je ne sais plus quoi faire, la notaire me dit qu'elle a reçu les fonds depuis 3 semaines (date de la signature) et qu'elle sera obligé de les renvoyer

Merci de m'aider svpppp

01/12/2021 09:46

Bonjour,

Je suppose qu'il s'agit d'une soi-disant copropriété horizontale sans terrain, aménagement et service commun.

De quand date cette dite copropriété ?

Est-ce que dans le dit règlement de copropriété il est fait état d'un ensemble immobilier ou pavillonnaire ou autres ?

Est-ce que dans le dit règlement de copropriété il est fait état que le sol (totalité) est commun (partie commune) ?

Cdt.
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

01/12/2021 14:55

oui il s'agit d'une copro horizontale,

La copro a été crée en 1983, j'ai demandé le réglement de copro

sur le plan que j'ai je vois des parties communes et des parties indépendantes, mon immeuble a un accès séparé et je n'ai aucune partie commune avec la copro sauf le mur mittoyen



merci

02/12/2021 10:08

L'on en déduit que le mur dit mitoyen était inclus, sur le descriptif, dans les lots 2 et 4 initiaux et que ce dit mur étant porteur poserait problème en cas de scission si l'on se réfère aux articles 653 à 665 du Code civil et en particulier les articles 661 et 662.

Donc conformément aux articles 653 et 654 le géomètre a dû scinder les lots 2 et 4 au vu de cette mitoyenneté ; les lots 5 et 8, et non pas 7, restants devant être la moitié du mur mitoyen, ceci pour respecter les règles de droit commun de mitoyenneté.

Le syndic en tant que professionnel aurait dû, à cause de son devoir de conseil et d'information, le signaler lors de l'assemblée générale et faire amender la résolution en fonction ; les juges étant de plus en plus sèvères sur ces manquements.

Le syndic sait parfaitement qu'il n'a rien à craindre car cette division de lots va de soi (passer sous silence une évidence) pour tous professionnels tels qu'un syndic qui doit, au minimum, connaitre les règles concernant la mitoyenneté ; l'on pencherait plutôt pour une certaine avidité à faire convoquer une assemblée générale supplémentaire dont son contrat lui permettrait une rétribution supplémentaire et inutile... ou de l'incompétence.
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

02/12/2021 14:27

Bonjour,

Merci pour votre message.

le mur n'est pas un mur porteur, je vous joins le plan pour mieux comprendre

sur le plan,

- les lots indiqués sont sur le PV AG: 23, 36, 37 ET 38

- Sur la procuration pour la scission 23, 37, 43, 44

ci-dessous le lien:

https://wetransfer.com/downloads/b059aae0cf2165f9f826bcc6f2bc86e920211202130233/dcc76f3aa0df86f38c9848628d55eb8620211202130319/b86006





Merci

02/12/2021 20:52

Ces plans démontrent bien l'incompétence du syndic et son manque de conseil et d'information.

C'est le mur qui a été construiit en dépit du bon sens en emputant les lots 36 et 37 dont une partie était inaccessible au propriétaire du lot 23.

Toute personne raisonnable telle que le géomètre se devait de rétablir ce que le syndic n'a pas fait soit de prendre comme référence le mur qui devient du fait de votre retrait mitoyen.

Il ne vous reste plus qu'à recadrer le syndic et de l'avertir que s'il ne s'exécute pas en invoquant des motifs immaginaires que vous allez saisir le tribunal judiciaire pour manque d'obligation de conseil et d'information, ce qui aurait permis d'amender la résolution dans le sens de la procuration, et d'un préjudice financier empêchant une ou des ventes.
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

04/12/2021 11:50

Après avoir à nouveau consulté les plans et votre intervention initiale, il ressort que les plans datent du 27 février 2015 et que l'assemblée générale vous accordant les retraits, à certaines conditions (canalisations), date elle de 2016.

Conformément à l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 et au 6° de l'article 11 du décret du 17 mars 1967, ces plans devaient être joints à la convocation (obligation du syndic).

La situation ancienne est basée sur le descritif des lots (réglement de copropriété et état descrptif de division) et de la réalité sur le terrain (le mur qui sépare en deux les lots 36 et 38 qui ne peut être que mitoyen).

La situation intérmédiaire n° 1 rectifie cette anomalie en marquant cet mitoyenneté (trait d'axe au milieu du mur) ce qui oblige de rectifier en scindant les lots 36 et 38 et de modifier l'état descriptif de division.

Le syndic qui doit connaitre parfaitement le règlement de copropriété et l'état descriptif de divisio aurait dû s'apercevoir de cette anomalie et aurait dû de lui-même faire procéder à la rectification.

En tant que secrétaire de séance il a signé le PV d'AG et l'a notifié ; il a signé et envoyé un PV pour le moins incorrect alors qu'il avait tous les éléments pour qu'il ne le soit pas.

Ayant eu en main les deux plans son refus l'enfonce encore plus dans son incompétence.
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Modérateur

04/12/2021 13:56

bonjour

c'est le président de l'A.G. qui signe le P.V. et qui en est responsable, le secrétaire comme son nom l'indique ne fait que rédiger le P.V.

Il faut mettre en cause le Président qui a signé ce P.V.

salutations

04/12/2021 17:46

Article 17 du décret du 17 mars 1967 :


Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.

Le procès-verbal précise, le cas échéant, si les mandats de vote ont été distribués par le président du conseil syndical, par un membre du conseil syndical ou par le président de séance dans les conditions prévues à l'article 15-1.

Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.

Les incidents techniques ayant empêché le copropriétaire ou l'associé qui a eu recours à la visioconférence, à l'audioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote sont mentionnés dans le procès-verbal.

La feuille de présence est annexée au procès-verbal.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet.

Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du code civil. Dans ce cas, la feuille de présence et les procès-verbaux peuvent être établis sous forme électronique et sont signés dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 1367 du code civil.


Il semblerait que vous ayez des lacunes concernant les règles élémentaires concernant la rédaction du procès-verbal d'une assemblée générale et en particulier qui doit le signer.

Pour ne pas continuer sur votre fait d'embrouiller le sujet ainsi que sonyaHelpPlease j'éviterai de vous citer les jurisprudences adéquates concernant l'absence dse signatures des membres du bureau (syndic, scrutateurs et président) qui ne remettent pas en cause les décisions prises.

De plus le syndic est responsable des convocation et de leur contenu et c'est cela qui est important.

Le président vérifie le PV d'AG à savoir les résultats des décisions et si les éventuelles remarques formulées y ont été portées.

Si le PV d'AG indique les lots 36 et 38 commme étant dans la scission et non pas les lots 43 et 44 c'est tout simplement de la faute du syndic et non pas du président de séance qui n'est pas un professionnel ayant une obligation d'information de conseil sur les modifications devant être portées au réglement de copropriété et de l'état descriptif de division.

Je me demande quel but vous poursuivez en faisant des telles remarques inappropriées et inutiles.
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Modérateur

04/12/2021 18:53

beatles,

L'article 17 indique simplement qui doit le signer.

je maintiens que le responsable du PV, c'est le président et non le secrétaire qui n'est pas obligatoirement le syndic. D'ailleurs, l'article 17 n'utilise jamais le terme de syndic

que vous jugiez mes remarques inappropriées et inutiles, c'est votre problème.

04/12/2021 19:16

Bonjour @beatles,

Vous écrivez à propos du syndic : "En tant que secrétaire de séance il a signé le PV d'AG et l'a notifié ; il a signé et envoyé un PV pour le moins incorrect alors qu'il avait tous les éléments pour qu'il ne le soit pas." et vous commentez : "Ayant eu en main les deux plans son refus l'enfonce encore plus dans son incompétence."

Je pensais que vous saviez que le syndic, ou son représentant, n'a pas le pouvoir de modifier un PV d'AG, même incorrect. Il appartiendra aux copropriétaires de le contester éventuellement en justice. Et même en amont il ne peut pas modifier une question complémentaire d'un copro ; il n'a pas à se faire juge de sa régularité ou pas, de sa pertinence ou pas. Ce n'est pas ça son devoir d'information.

Vous avez encore et toujours de curieuses façons de critiquer tout le monde. Seriez-vous "le meilleur d'entre nous" comme aurait dit Monsieur Chirac, ou un troll ?

Maintenant ça va être à moi de subir vos critiques. Je commence déjà à avoir peur.
__________________________
Chaque utilisateur doit respecter les autres contributeurs et le pluralisme des opinions nécessaire à l'animation d’un forum. C’est est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles, et non comme trolls, et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

Superviseur

04/12/2021 20:33

Bonjour

Tout le monde ici est incompétent.

Cela devient effectivement fatiguant


répondre le plus possible avec concision et sans suffisance,

Etaler longuement son interprétation personnelle des CGU et ne pas s'appliquer à soit même, démontre une certaine fatuité.
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite. Tout lien vers un site concurrent ou vers un site non « officiel » pourra être supprimé sans préavis.

05/12/2021 11:15

À l’attention du trio qui n’a pas encore compris qui est qui et qui fait quoi et quelles sont les responsabilités de chacun lors d’une assemblée générale, ce qui inclus la rédaction de l’ordre du jour, des projets de résolutions et les documents obligatoires devant être joints conformément à l’article 11 du décret (« Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour »), du déroulement proprement dit de l’assemblée générale et pour finir la rédaction du procès-verbal et sa notification à qui de droit.

L’ordre du jour et le contenu de la convocation sont de la responsabilité du syndic, s’il manque des documents (article 11 du décret) c’est de sa faute (devoir d’information et de conseil) à moins que ce dernier ne prouve qu’il les a demandés et que l’on ne les a pas fournis : « d'appeler l'attention du demandeur lorsque la question ne peut prospérer pour quelques motifs que ce soit… qu'il convient, en conséquence, d'être particulièrement attentif à l'intitulé des questions et à celle des projets de résolution… de prévoir, pour toutes les questions nécessitant un vote de l'assemblée générale, un projet de résolution, même s'il n'est pas imposé par l'article 11, afin de circonscrire et de clarifier la discussion et faciliter la rédaction du procès-verbal… d'annexer les différents documents imposés par le décret de 1967, en distinguant, d'une part, ceux nécessaires à la validité de la décision, et, d'autre part, ceux donnés à titre d'information ; » (recommandation n° 2 de la Commission Relative à la Copropriété).

J’en profite pour rappeler que le président signe le procès-verbal au même titre que le secrétaire et les scrutateurs (article 17 du décret) et qu’il ne certifie conforme que la feuille de présence (article 14 du décret).

Recommandation n° 4 de la Commission relative à la copropriété :


Au président :

- de certifier exacte la feuille de présence.

- de veiller à ce que l'assemblée vote sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour et uniquement sur celles-ci.

- de vérifier à la fois le nom des votants et leur nombre de voix.

- de faire voter les copropriétaires soit à main levée, soit par bulletin nominatif afin d'identifier avec précision les opposants et les abstentionnistes, ce qui exclut les votes à bulletin secret.

- de proclamer le résultat des votes au plus tard avant la levée de la séance.

- d'indiquer si la résolution est adoptée ou non et À Quelle Majorité.

Recommande :

- que le texte du procès-verbal mentionne le nom des présents et celui des absents ainsi que le nombre de leurs voix.

- que le procès-verbal ne constitue pas un compte rendu analytique des débats.

- que le secrétaire de séance prenne toutes les dispositions nécessaires pour que le procès verbal soit établi conformément à la loi avant la fin de la séance ;

- que le texte de chaque décision soit rédigé dans la forme la plus simple, la plus concise, la plus claire et la plus précise possible afin d'éviter toute erreur d'interprétation ;

- de veiller à ce que les amendements ne dénature pas le libellé et l'objet de la question ou des questions inscrites à l'ordre du jour ;

- de mentionner les réserves éventuellement formulées par un copropriétaire opposant sur la régularité de l'assemblée générale ainsi que de ses décisions.


Où voyez-vous que le président est responsable du procès-verbal ?

Le président est responsable, s’il en est, du bon déroulement de l’assemblée générale !

Vos interventions n’ont que pour but de créer une polémique stérile pour satisfaire vos ego et un manque de respect vis-à-vis de sonyaHelpPlease qui a financé la convocation d’une assemblée générale, l’intervention et l’élaboration de plans par un géomètre, la mise en place d’un compteur d’eau et la séparation des canalisations et à qui le syndic porte préjudice, par incompétence, pour qu'elle puisse vendre.

Chaque membre du site passe un contrat moral avec ce dernier, qui est encore plus sévère pour un administrateur ou un modérateur, qui demande de fournir des informations fiables et non pas de donner un avis qui consisterait à dire n’importe quoi.

Je vous renvoie donc à ce chapitre du Code civil :

- Vous n’êtes pas des personnes raisonnables !

- Vous n’avez aucune cohérence !

- Vous cherchez à donner plusieurs sens à un fait et vous choisissez celui qui n’en produit aucun !

- Vous cherchez tout simplement à dénaturer les faits avec la plus parfaite mauvaise foi !

Enfin si la Commission Relative à la Copropriété a été créée c'est au vu de son article premier pour :

Il est institué une commission consultative chargée de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi du 10 juillet 1965 modifiée relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires.
... son président était tout simplement Pierre Capoulade qui a été le rédacteur du projet de loi et l'unique rédacteur de son décret d'application alors que le GRECO, qui ne lui a pas succédé pour prendre la relève, a été créé par ses membres pour palier, à la demande du gouvernement, les difficultés rencontrés par certaines copropriétés et non pas pour réécrire la loi du 10 juillet 1965.
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Modérateur

07/12/2021 14:05

les recommandations ne sont que des recommadations et n'ont pas de valeurs réglementaire, ni législatives.

pour être obligatoirement applicables, elles doivent êtes prises par un ministre.

07/12/2021 15:26

Jusqu'au-boutiste et de mauvaise foi (polémiste) quitte à minimiser l'importance de la Commission Relative à la Copropriété contrairement à cette question/réponse ministérielle.

Que vaut votre appréciation à côté de ce rappel !

Que vaut votre jugement sur la pertinence des recommandations de la CRC présidée par l'HOMME de la copropriété, Conseiller Honoraire à la Cour de cassation (JO page 1981) et le jugement et l'utilisation que fait cette dernière sur les « travaux » d'un de ses pairs !
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

08/12/2021 11:38

Bonjour,

J'en apprends tous les jours, et c'est le but d'un forum où chacun doit respecter l'autre : ...Jusqu'au-boutiste et de mauvaise foi (polémiste). ??? et encore ???

"Que vaut votre appréciation à côté de ce rappel !" : il m'a été impossible d'ouvrir ce lien. Il marche chez vous @beatles ? J'ai peut-être un souci avec mon PC ! J'ai le message suivant : La page n’est pas redirigée correctement

Bien à vous.
__________________________
Chaque utilisateur doit respecter les autres contributeurs et le pluralisme des opinions nécessaire à l'animation d’un forum. C’est est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles, et non comme trolls, et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

08/12/2021 14:16

Pour votre gouverne un lien identique pouvant être ouvert !

Votre intervention ainsi que celle du précédent intervenant me font penser à la mouche du coche car, inutiles, elles n'apportent aucune réponse à la question posée par sonyaHelpPlease, si ce n'est que pour polémiquer et de s'accaparer la discussion à des fins personnelles en essayant d'en retirer une futile reconnaissance.
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

08/12/2021 14:24

Bonjour à tous,

Merci pour vos réponses.Je me permets de vous faire un point sur l'état de ma situation, qui n'avance pas...

Merci à tous,


j'ai envoyé un courrier au syndic, en expliquant que le projet de scission était annexé à la convocation et je comprenais pas pourquoi leur responsabilité était engagé.

=> Apres j'ai une question, est ce que le fait que le syndic a été racheté par un autre syndic, change quelque chose à leur décision?

J'ai malheuresement pas reçu de réponse depuis, et j'essaye de chercher un avocat, ne sachant que faire

ci-dessous l'extrait du pv:

" APPROBATION DU PROJET MODIFICATIF CONCERNANT LA SCISSION DU BATIMENT "
L'assemblée générale après avoir pris connaissance des conditions essentielles exposés par Madame Sonia pris connaissance de l'avis du conseil syndical, et après avoir délibéré, décide d'autoriser Mme Sonia à quitter la copropriété conformément au projet modificatif annexé lors de la convocation, soit la scission des lots 23 36 37 et 38 sous réserves qu'aucun branchements collectifs ne subsistent.

Superviseur

08/12/2021 14:37

Bonjour


s'accaparer la discussion à des fins personnelles


Nous sommes tous ici anonymement et aucun ne peut donc en tirer une quelconque reconnaissance, ce serait vanité dérisoire !

J'espère ce fil pourra resté ouvert afin que chacun puisse se concentrer sur le sujet, rien que le sujet.
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite. Tout lien vers un site concurrent ou vers un site non « officiel » pourra être supprimé sans préavis.

08/12/2021 15:00

Bonsoir Sonia,

Une résolution est un contrat et il se trouve que dans votre cas ce contrat contiendrait deux sens :

1 - Conformité au projet modificatif annexé à la convocation (situation intermédiaire n° 1).

2 - Situation anormale décrite dans le règlement (situation ancienne).

Il est évident que pour toute personne raisonnable, en particulier un professionnel de l'immobilier tel qu'un syndic, que le sens n° 2 ne produira aucun effet contrairement au sens n° 1.

Il faut interpréter le projet modificatif annexé à la convocation (situation ancienne et situation intermédiaire n° 1) l'un à la suite de l'autre c'est à dire que l'on part de la situation ancienne pour arriver à la situation intermédiare n° 1 qui est en fait définitive car elle matérialise la mitoyenneté du mur matérialisant la scission.

L'interprétation qu'il faut faire du projet modificatif annexé à la convocation est claire et précise ; il faut diviser les lots 36 et 37 et ne retirer que les parties de ces lots (43 et 44) côté mitoyenneté par rapport aux lots 23 et 37 et le relicat (42 et 45) restant dans la copropriété résiduelle.

Le syndic doit donc se reportrer au plan fourni par le géomètre décrivant la situation réelle en fonction de la mitoyenneté ce qui implique le retrait des lots 23, 37, 43 et 44.

Pour rappel ces articles du Code civil...

Article 1188 :


Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.


Article 1189 :


Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.

Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci.


Article 1191 :

Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.
Article 1192 :

On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Cdt.

PS : Pour Marck_ESP, vous auriez dû poster votre précédente intervention à la suite des interventions initiales et innapropriées de youris et coproleclos plutôt que de leur apporter implicitement votre soutien, ce qui a permis d'alimenter leurs dérives, en me visant tout aussi implicitement pour mettre en doute ma concision et en m'imputant une soi-disant suffisance pour le simple fait d'apporter des éléments pour étayer mes propos qui ne sont pas du genre « y'à qu'a faut qu'on ».
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

08/12/2021 19:11

Bonjour,

Concernant le changement de syndic qui n'est pas le même que celui nommé en AG, voyez dans le lien suivant récent si ça correspond à votre cas :

https://www.bjavocat.com/2021/10/25/nouvelle-confirmation-que-la-fusion-absorption-ne-dispense-pas-de-designer-la-societe-absorbante-en-tant-que-nouveau-syndic/

Quant à vos autres questions je n'ai plus de réponses à apporter car le polémiste de service commence "à me les briser menu" (Michel Audiard).

Bien à vous.
__________________________
Chaque utilisateur doit respecter les autres contributeurs et le pluralisme des opinions nécessaire à l'animation d’un forum. C’est est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles, et non comme trolls, et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

08/12/2021 21:05

Je ne comprends pas comment Légavox tolère la pollution d'un individu dont l'incompétence n'a d'égal que sa vulgarité en mettant sur le tapis le contrat d'un syndic alors que le sujet concerne les devoirs qui n'ont rien à faire avec un contrat prévu aux annexes du décret du 17 mars 1967.

Le PV ainsi que la convocation rappelle la demande de retrait faite par sonyaHelpPleas propriétaire, d'après le RdC et de l'EDD, des lots 36 et 37, mais que ces retraits devraient être conformes au projet modificatif, annexé à la convocation, qui suite à la situation, relevée sur le terrain par le géomètre, devait au préalable passer par une division des lots 36 et 37 (séparation matérialisée par un mur mitoyen) et qu'en réalité cette demande de retrait devait, au vu de l'obligation de correspondre au projet modificatif, concerner les lots 43 et 44 issus de la division des lots 36 et 37 et dont le relicat (lots 42 et 45) resteraient dans la copropriété résiduelle.

La tentative du nouveau syndic consiste à sortir une partie du texte de la résolution de son contexte alors qu'il y est fait obligation de se référer au projet modificatif contenu dans la convocation que le nouveau syndic retrouvera dans les archives qu'il à obligation, en principe, de détenir et plus généralement de pouvoir consulter à tout moment.
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

09/12/2021 10:15

Bonjour @beatles,

Dans une des réponses de @soniaHelpPlease, je cite : => "Apres j'ai une question, est ce que le fait que le syndic a été racheté par un autre syndic, change quelque chose à leur décision?", je me suis contenté de rappeler que l'achat d'un cabinet de syndic par un autre n'etait pas forcément légal, d'où le lien que j'ai inserré, et ce même si le sujet était différent de la question initiale. Il appartient au titulaire de la question de juger de la pertinence ou pas de mon intervention, et en aucun cas à vous qui êtes comme moi un simple intervenant et non un juge.

Si vous n'êtes pas satisfait de cette réponse, c'est tout-à-fait logique puisque vous vous permettez de contester trop souvent ce que d'autres que vous écrivent, et rien ne vous empêche de ne pas en tenir compte. De plus c'est votre droit le plus absolu de ne pas être d'accord avec certains d'entre nous tous, c'est le but aussi d'un forum de quelque nature qu'il soit. Je suis désolé que ma réponse au sujet, ou hors sujet, vous ai fortement contrarié au point d'être également fortement impoli.

A aucun moment je n'ai violé les conditions générale d'utilisation et la charte du forum. Il serait bon que vous acceptiez enfin que d'autres internautes donnent leur avis sur un sujet donné.

Je vous souhaite une bonne journée, sans modération et sans énervement.
__________________________
Chaque utilisateur doit respecter les autres contributeurs et le pluralisme des opinions nécessaire à l'animation d’un forum. C’est est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles, et non comme trolls, et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

09/12/2021 13:59

Vous essayez d'amenuiser votre vulgarité et votre besoin de polémiquer en répondant à côté du sujet qui est que le fait de changer de syndic ne modifie en rien les décisions prises par l'assemblée générale, que tout syndic doit exécuter (article 14 de la loi) et dans le cas présent d'entériner, je le répète à nouveau, le retait des lots des lots 36 et 37, mais que ces retraits devraient être conformes au projet modificatif, annexé à la convocation, qui suite à la situation, relevée sur le terrain par le géomètre, devait au préalable passer par une division des lots 36 et 37 (séparation matérialisée par un mur mitoyen) et qu'en réalité cette demande de retrait devait, au vu de l'obligation de correspondre au projet modificatif, concerner les lots 43 et 44 issus de la division des lots 36 et 37 et dont le relicat (lots 42 et 45) resteraient dans la copropriété résiduelle.

Le décisions d'assemblées générales antérieures au nouveau syndic et non encore exécutées doivent l'être par ce dernier et, comme vous rappelez très souvent qu'un syndic ne décide rien, il n'est pas inutile de citer le premier alinéa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 :


Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.


Le notaire n'ayant pas fait d'objection (au contraire puisqu'il préconise) il semblerait que vous conseillerez à soniaHelpPlease la possibilité de mettre en doute la légalité du nouveau syndic ce qui reviendrait de lui conseiller de se tirer une balle dans le pied.

Il semblerait, d'après les informations de cette dernière, que personne ne conteste la légalité du nouveau syndic.
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

82 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis