Un syndic a-t-il le droit de s'adresser par RAR à un locataire dont il n'est pas le gérant ?

Publié le 17/05/2021 Vu 1164 fois 33 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/05/2021 12:43

Bonjour,

Une question simple : y a-t-il une raison sérieuse (texte de loi par exemple) qui interdit à un syndic d'envoyer une lettre RAR à un locataire dont il n'est pas gestionnaire ?

Je sais qu'en principe le syndic ne connaît que les copropriétaires, mais en cas de non-respect grave du règlement de copropriété, le syndic ne peut-il pas intervenir directement auprès du locataire indépendamment de toute agence de location, étant entendu que parallèlement le syndic s'adressera aussi au copropriétaire.

Merci de votre réponse, cordialement

Yvanohé, pdt du conseil syndical. Dernière modification : 09/05/2021 - par Yvanhoé

09/05/2021 13:25

Bonjour,

Une discussion a été ouverte hier sur le même sujet : https://www.legavox.fr/forum/immobilier/copropriete/courrier-syndic-locataire_141800_1.htm


Je sais qu'en principe le syndic ne connaît que les copropriétaires ...


Il ne faut pas en faire un absolu. Pour obtenir l'accès à un appartement occupé par un locataire, mieux vaut téléphoner à ce dernier que d'écrire au propriétaire qui réside à Ouagadougou.

Le syndicat n'a pas de lien contractuel avec le locataire, c'est tout.

Mais si un locataire enfreint le règlement de copropriété - qu'il est censé connaître et respecter - le syndicat a une action extracontractuelle envers lui et le syndic, qui est chargé de faire respecter le règlement de copropriété, est parfaitement fondé à s'adresser directement au locataire sur le fondement de cette action extracontractuelle.

10/05/2021 13:34

Bonjour,

S'il n'existe pas de texte de loi qui interdise au syndic de s'adresser par LRAR, ou tout autre moyen à un locataire, il n'en n'existe pas non plus qui l'oblige à le faire.

Si le syndic ne veut pas s'adresser directement au locataire, mais uniquement à son bailleur, il en a parfaitement le droit et rien ne peut le contraindre à le faire.

C'est à sa discrétion.

En revanche s'il s'adresse au locataire il a obligation d'en informer le propriétaire en lui exposant les motifs.

Il ne faut pas confondre assignation avec ce qu'autorise loi loi ALUR : à savoir informer les résidents par affichage ; par exemple suite à une décision d'assemblée générale sur les règles de vie, ou bien un rappel du règlement de copropriété.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

10/05/2021 14:27


En revanche s'il s'adresse au locataire il a obligation d'en informer le propriétaire en lui exposant les motifs.


En vertu de quoi ?

10/05/2021 15:23

Bonjour,

En tout cas le copropriétaire bailleur n'a pas l'obligation de transmettre au Syndic les coordonnées de son locataire...

C'est normalement au bailleur de faire respecter le réglement de l'immeuble par le locataire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

10/05/2021 16:25


En revanche s'il s'adresse au locataire il a obligation d'en informer le propriétaire en lui exposant les motifs.





En vertu de quoi ?


J'allais poser la même question...

10/05/2021 16:43

Le syndic a contracté avec le copropriétaire (syndicat) et non pas avec le preneur qui lui a contracté avec le bailleur (copropriétaire).

Logiquement le coropriétaire ayant contracté avec le syndic et le preneur ces derniers ne sont pas liés entre-eux.

Le copropriétaire est donc l'acteur central qui doit être informé par ses deux parties contractantes et leur servir de passerelle (transmission).
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10/05/2021 16:49

Je propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/05/2021 18:11

Merci PM pour ce dossier intéressant qui mérite d'être complété par cet autre dossier, concernant les troubles de voisinage de son locataire, qui fait référence à un arrêt de la Cour de cassation qui lui-même rappelle un arrêt précédent :


La Cour affirme ainsi que le propriétaire est bien débiteur de l’obligation de voisinage.

...

Les tribunaux condamnent toujours le bailleur en retenant d’une part que les nuisances sonores largement supérieures à la moyenne autorisée constituent pour la victime un trouble grave excédant les inconvénients normaux de voisinage.

...

Elle ajoute d’autre part que les propriétaires défendeurs connaissaient ces nuisances mais ne faisaient rien et qu’ils ne s’assuraient pas que leur locataire respectait les obligations souscrites dans le contrat. La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel qui a décidé à bon droit qu’indépendamment de toute faute de leur part, les propriétaires étaient tenus d’en réparer les conséquences dommageables subies par un tiers.


S'en prendre au seul locataire sans avertir le copropriétaire consisterait à opérer dans son dos : on l'ignore alors qu'il est responsable des faits de l'auteur.
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Superviseur

10/05/2021 18:46


Le copropriétaire est donc l'acteur central qui doit être informé par ses deux parties contractantes et leur servir de passerelle (transmission).


Je ne vois toujours pas en quoi il y aurait obligation pour le syndic de communiquer au bailleur toute correspondance qu'il pourrait avoir avec son locataire.

Car le sujet ici ne porte que sur "l'envoi d'une LRAR au locataire" dont on ignore le sujet, rien ne dit qu'il est question de troubles de voisinage...

10/05/2021 19:06

Il me semble qu'aucune obligation formelle n'est faite au Syndic de communiquer au co-propriétaire les correspondances qu'il adresse à son locataire mais que dans l'éventualité d'un recours ultérieur ou que le bailleur doive agir par rapport au contrat de location, c'est préférable en dehors même de la bienséance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/05/2021 19:15

C'est vrai que le syndic qui n'a aucun lien avec un locataire a absolument le droit de laisser dans l'ignorance le copropriétaire qui est lié par contrat au locataire et au syndic.

Je ne sais pas si vous êtes bailleur de lots de copropriété mais d'après vos remarques il semblerait que si c'était le cas vous seriez absolument ravi quei le syndic corresponde dans votre dos avec votre locataire en vous laissant dans l'ignorance de ce qui en est.
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10/05/2021 20:38

Je ne sais pas à qui vous vous adressez par cette remarque qui ne peut correspondre à mon dernier message...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/05/2021 21:01

Bonsoir P.M.,

Pensez bien que je ne vais pas vous tirer dans les pattes après vous avoir remercié et aller dans le sens de votre dossier en le complétant.

Ma précédente intervention s'adresse à janus qui intervient régulièrement en tant que bailleur.

En fait elle irait un peu plus loin que la votre concernant l'obligation d'informer le copropriétaire de possibles dérives de son locataire, puisqu'en cas de procédure il sera tenu en partie responsable.

Pour le contrat qui lie le copropriétaire au syndic, il ne faut pas chercher à jouer avec les mots mais il faut être raisonnable !

Article 1188 du Code civil :


Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.


Donc même s'il n'existe pas de texte précis, la raison oblige d'avertir le copropriétaire d'éventuelles frasques de son locataire ; cela peut être de la prudence et/ou de la bienséance.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Superviseur

11/05/2021 06:52



C'est vrai que le syndic qui n'a aucun lien avec un locataire a absolument le droit de laisser dans l'ignorance le copropriétaire qui est lié par contrat au locataire et au syndic.

Je ne sais pas si vous êtes bailleur de lots de copropriété mais d'après vos remarques il semblerait que si c'était le cas vous seriez absolument ravi quei le syndic corresponde dans votre dos avec votre locataire en vous laissant dans l'ignorance de ce qui en est.





Je suis bailleur uniquement de maisons individuelles et je passe par un mandataire qui, justement, ne me communique pas toutes les relations qu'il a avec mes locataires, mais c'est une autre histoire.




Donc même s'il n'existe pas de texte précis, la raison oblige d'avertir le copropriétaire d'éventuelles frasques de son locataire ; cela peut être de la prudence et/ou de la bienséance.


Propos déjà plus modérés que "En revanche s'il s'adresse au locataire il a obligation d'en informer le propriétaire en lui exposant les motifs.", on passe d'une obligation à "prudence ou bienséance" !

11/05/2021 10:22

Bonjour janus,

Mes propos ne sont pas modérés mais tout simplement diplomatiques.

Votre insistance m'oblige à préciser ce qui suit.

Vous auriez dû réfléchir sur l'intervention de P.M. qui est loin d'être anodine :

En tout cas le copropriétaire bailleur n'a pas l'obligation de transmettre au Syndic les coordonnées de son locataire...
Qu'il faut rapprocher de cette information :


Le syndic doit seulement établir et tenir à jour une liste de tous les copropriétaires avec l’indication des lots leur appartenant (1). L’obligation faite au bailleur de notifier au syndic les coordonnées de son locataire avait été envisagée lors de l’élaboration de la loi Élan (2). Mais cette disposition n’a pas passé l’examen du Conseil constitutionnel qui l’avait retoquée à l’époque (3).

(1) Art. 32 du décret n° 67-223 du 17.3.67. (2) Art. 135 de la loi n° 2018-1021 du 23.11.18. (3) Décision n° 2018-772 DC du 15.11.18.


Donc article 135 de la loi n° 2018-1021 du 31 novembre 2018 :

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]
Donc décision du Conseil Constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 !

Aller jusqu'au point 53 :

L'article 135 impose au bailleur de notifier au syndic de l'immeuble les coordonnées de son locataire.
Aller jusqu'à « LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE » :


Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique :

- les articles 52, 53, 66, 72, 73, 76, 91, 101, 108, 121, 123, 135, 144, 147, 152, 155, 161, 184 et 200 ;

- l'article 196.


Donc le syndic n'a pas le droit de détenir les coordonnées des locataires !

Si dans le contrat entre le syndic et le copropriétaire l'intention de ne pas communiquer les coordonnées du ou des locataires n'est pas mentionnée elle peut être décelée, par toutes personnes raisonnables, suite à une décision du Conseil Constitutionnel.

Pour communiquer par courrier il faut bien avoir les coordonnées de celui auquel l'on veut l'adresser.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

11/05/2021 10:49

Pour communiquer par courrier il faut bien avoir les coordonnées de celui auquel l'on veut l'adresser.
L'adresse du locataire est l'adresse de l'immeuble et les noms des occupants des appartements sont donnés par les plaques de boîtes aux lettres ou les plaques d'interphone.


Donc le syndic n'a pas le droit de détenir les coordonnées des locataires !


Même si c'est lui qui fournit les plaques de boîtes aux lettres.

Cette discussion est totalement déconnectée de toute réalité. On pourrait peut aussi utilement discuter du sexe des anges.

11/05/2021 11:07

L'on peut avoir connaissance de quelque chose que l'on n'a pas le droit d'utiliser !

Votre silence assourdissant m'interrogeait mais je vois que votre besoin d'avoir le dernier mot (toxique) l'a emporté.
__________________________
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11/05/2021 11:07

Bonjour,

Il n'est peut-être pas utile de relancer la discussion pour la juger dans son ensemble déconnectée alors que le but d'un forum est bien d'exposer des avis et qu'après tout si un intervenant a su se modérer ou rendre plus diplomatique ses propos, c'est tant mieux...

J'espère qu'en disant ceci, on ne va pas me traiter de troll (en bon Français) ou demander mon bannissement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/05/2021 12:56


L'on peut avoir connaissance de quelque chose que l'on n'a pas le droit d'utiliser !


Si le syndic n'a pas le droit d'utiliser sa connaissance du nom d'un locataire, il n'a pas le droit de faire graver des plaques d'interphone ou de boîtes aux lettres au nom de ce locataire. Bienvenue en absurdie.

11/05/2021 13:14

Puisque vous voulez poursuivre ce genre de discussion qualifiée de déconnectée, on peut aussi poser la question de savoir en vertu de quoi le syndic a le droit de faire graver des plaques d'interphone ou de boîtes aux lettres au nom des occupants et notamment des locataires, mais vous allez sans doute la juger absurde même si chacun a le droit au respect de sa vie privée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/05/2021 13:21

Pour le syndic c'est moins un droit qu'une obligation. Dans de très nombreux immeubles ce sont les copropriétaires qui exigent ce service et, croyez-moi, le syndic se passerait volontiers d'avoir à le fournir. Comme de fournir des télécommandes d'ouverture de portes ou d'actualiser les système d'accès.

11/05/2021 13:24

Les copropriétaires ou certains d'entre eux sont libres d'exiger ce service mais les locataires ne sont pas engagés par cela que je sache...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/05/2021 14:07

Pour notre super intervenante, puisqu'au dessus des lois, les Sages du Conseil Constitutionnel se seraient pris les pieds dans le tapis (probablement en discutant sur le sexe des anges) en ne pensant pas que le syndic pouvait faire graver, pour des raisons d'harmonie ou autres, certaines plaques de boîtes aux lettres ou d'interphones concernant des locataires, et qu'il pouvait utiliser ainsi, de façon détournée, ces informations pour communiquer alors que, constitutionnellement, cela lui est formellement interdit.

Donc comme je l'ai déjà fait dans ma dernière intervention dans ce topic, j'invite à rejoindre cette maxime de fabrice58 :


Comme vous aimez avoir le dernier mot, on vous le laissera.


Pour que par addiction elle se ridiculise un peu plus !
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12/05/2021 16:12

Celui qui se ridiculise est le cuistre dont l’inaptitude à comprendre ce que ses recherches compulsives et désordonnées lui amènent à lire n’est plus à démontrer. Ce troll n’a pas pensé à chercher pour quel motif le conseil constitutionnel a décidé l’inconstitutionnalité de l’article 135 de la loi ELAN. Ce n’est pas du tout parce que le contenu de cet article serait inconstitutionnel. Le conseil constitutionnel ne s’est même pas interrogé sur une question que les députés l’ayant saisi ne lui ont même pas posée. C’est tout simplement que, selon une jurisprudence constante, il a censuré d’office plusieurs articles, dont le 135, parce qu'ils avaient été adoptés en première lecture sans lien avec le texte initial : motif de procédure et non de fond.

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