Un syndic peut il imposer un mode de paiement pour les charges de

Publié le Vu 3196 fois 3 Par Bardy Chantal
15/09/2017 15:19

J'ai demandé à mon syndic un RIB pour effectuer le paiement des charges : 5 courriels qui ont tous reçu la même réponse à savoir « vous pouvez régler par prélèvement ou chèque »( ci-joint les mails envoyés au syndic et ses réponses )
A ce jour je n'ai pas reçu le RIB , par contre le syndic m'a adressé une mise en demeure pour le recouvrement des charges.

Mes questions sont les suivantes :
• un syndic peut il imposer un moyen de paiement ?
• Puis je sans me mettre en tort lui adresser un courrier recommandé avec AR lui spécifiant que je souhaite payer mes charges mais que pour ce faire il veuille bien m’envoyer au plus vite un RIB ?
• Sa mise en demeure date du 24/08/2017 mais étant en vacances, je n’ai été chercher ce courrier au bureau de poste que le 4 septembre .
Il me donne 1 mois avant d’engager une procédure. A partir de quelle date court ce délai d’un mois : 24 septembre ou 4 octobre

16/09/2017 08:27

Ne vous laissez pas faire

1-Un syndic peut il imposer un moyen de paiement ? NON

Rien dans la loi ALUR ou dans votre contrat de syndic ne vous oblige à régler vos charges par chèque ou par prélèvement. Ces 2 moyens de paiement facilitent la tâche du syndic. Pas le virement.

De plus en plus de syndics refusent de remettre au copropriétaire les coordonnées du compte bancaire du syndicat contenant le n° d’IBAN et l’adresse SWIFT.

Ils indiquent que pour procéder au règlement des appels de fonds, les copropriétaires doivent impérativement payer en ligne en utilisant l’extranet de la copropriété et communiquer leurs coordonnées bancaires pour effectuer des prélèvements ou régler par chèque.

Un syndic n’est pas en droit de refuser à un copropriétaire la remise des coordonnées bancaires ou bien la convention de comptes ni même les relevés bancaires qu’il fournit aussi au conseil syndical.

Votre compte bancaire est séparé, vous avez un extranet de la copropriété, les relevés bancaires sont en ligne et consultables par les membres du conseil syndical. Demander leur de vous communiquer le dernier relevé et faite des virements à partir de votre compte en indiquant le n° d’IBAN et l’adresse SWIFT de la banque de votre syndic.

C’est de cette manière que je paie mes charges et le syndic accepte cette situation.

2- Puis je sans me mettre en tort lui adresser un courrier recommandé avec AR lui spécifiant que je souhaite payer mes charges mais que pour ce faire il veuille bien m’envoyer au plus vite un RIB ? OUI Je vous le conseille

Vous devez mettre son syndic en demeure de lui fournir le RIB de la banque du Syndic en précisant qu’en cas d’action judiciaire à votre encontre pour défaut de paiement des appels de fonds, la responsabilité du syndic sera appelée en garantie en cas de procédure.

3-Sa mise en demeure date du 24/08/2017 mais étant en vacances, je n’ai été cherché ce courrier au bureau de poste que le 4 septembre. Il me donne 1 mois avant d’engager une procédure. A partir de quelle date court ce délai d’un mois : 24 septembre ou 4 octobre.

Le délai d’1 mois court à compter du jour de retrait du RAR, et le délai court de date à date pour se terminer le 4 octobre.

SK

Superviseur

16/09/2017 09:54

Bonjour,
Heureusement que tous les syndics n'agissent pas ainsi.
Pour ma part, c'est mon syndic lui-même qui m'a proposé de payer par virement quand je lui ai dit que j'en avais assez de payer un timbre à chaque fois pour envoyer mon chèque.
Il m'a fourni les références du compte et maintenant, je fais un virement par internet, bien plus simple...

07/03/2019 13:57

Bonjour,

jEVIS AVEC MA FILLE ET NOUS PARTAGEONS LES CHARGES? JUSQU'à ce jour il n'y avait aucun souci avec le syndic.Cela nous vonvient pour la raison suivante, j'ai un fils et je dois justifier mes dépenses, donc les chèques sont photocopiés.

A ce jour ce Sindic demande à ma fille un prélèvement sur son compte ce quji nous posent problèle. Si je rembourse ma fille sur son compte mon fils peut penser et il le fera que c'est de l'argent que je lui donne.

Merci pour votre réponse



Cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

7 avis

Me. BERNON

Droit de l'immobilier

78 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.