Le Syndic refuse de transmettre des coordonnées au Conseil Syndical

Publié le 21/06/2020 Vu 762 fois 17 Par
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16/06/2020 09:19

Bonjour,

Le Conseil Syndical souhaite pouvoir directement communiquer avec les copropriétaires et principalement les non-résidents comme les bailleurs.

Pour ce faire, nous avons demandé au Syndic de transmettre au Président du CS les coordonnées des copropriétaires et nous n’avons reçu que leur adresse, numéro de téléphone et courriels nous ayant été refusés en invoquant le RGPD (règlement européen pour la protection des données personnelles).

Si le Président du CS s’engage à garder pour lui les informations transmises, le Syndic peut-il lui refuser la possibilité de communiquer avec les copropriétaires qu’il représente ?

Merci d’avance à ceux qui prendrons le temps de se pencher sur notre problématique.

Cordialement

Le Conseil Syndical

16/06/2020 09:38

Bonjour,

L'article 21 de la la loi 65-557 dispose entre autres :


Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. En cas d'absence de transmission de ces pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'établissement des comptes définitifs à clôturer et à soumettre à l'assemblée générale pour approbation. A défaut, le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la condamnation du syndic au paiement de ces pénalités au profit du syndicat des copropriétaires.

Il reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.


Vous lui précisez simplement que s'il ne s'exécute pas concernant une demande se rapportant à sa gestion, et d'une manière générale à l'administration de la copropriété, et de lui rappeler que le fonction du Conseil Syndical est de faire la liaison ente les copropriétaires et le syndic, que le président du CS demandera au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sa condamnatin au paiement de pénalités au profit du syndicat des copropriétaires.

Cdt.

16/06/2020 10:30

Merci beaucoup pour votre réponse précise et étayée.

Cordialement

16/06/2020 10:49

Bonjour,

Le syndic a communiqué les adresses postales, c'est le principal. Il ne connait pas forcément les adresses électroniques ni les numéros de téléphone de tous les copropriétaires et il est fort possible qu'une partie de ceux qui ont communiqué ces données au syndic s'opposent à ce qu'elles le soient au conseil syndical. Il est toujours possible de proposer par courrier sur papier des moyens de transmission plus rapides. Les destinataires répondront ou ne répondront pas, à leur gré.

La mission première du conseil syndical n'est pas de communiquer avec les copropriétaires mais avec le syndic.

16/06/2020 11:16

PhilD, faites fi de toutes supputations sur d'évantuelles oppositions non justifiées et/ou impossibilités dues à une absence de communication, et tenez vous en a ce lien (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2610).

L'on conviendra qu'évoquer le RGPD pour ne pas communiquer certains renseignements n'a rien à voir avec une soi-disant méconnaissance sur ces derniers ni à une soi-disant opposition des intéressés pour communiquer certaines de leurs données.

Il serait utile de consulter les recommandations de la CRC en particulier la n° 13 (https://www.coproconseils.fr/les-recommandations-de-la-commission-relative-la-copropriete-crc/).

Surtout faites fi de toute tentative de polémique.

16/06/2020 11:24

Bonjour,

Merci pour votre participation Yukiko.

Le Syndic n'est pas accessible le week-end et pas forcément réactif en semaine, ce qui pose des problèmes lors d'évènements graves comme l'inondation d'un appartement vide, des débordements de sanitaires ou une mise en sécurité urgente, cas que nous avons rencontrés malheureusement, et qui nécessitent de contacter le copropriétaire le plus rapidement possible.

Bien évidemment, tout le monde n'a pas de courriel mais le téléphone est généralisé. Une demande par courrier reste difficile pour une copropriété de 80 lots. N'oublions pas que le CS n'a pas de moyen financier.

16/06/2020 11:43

Vous auriez voulu au moins les numéros de téléphones, qui vous ont donc été refusés (vous le précisez bien dans votre message initial).

Je suppose que ce dégât des eaux a eu un impact sur les parties communes si ce n'est sur d'autres parties privatives, et qu'au minimum avoir le numéro de téléphone du propriétaire concerné aurait permis de limiter les dégâts.

Ce refus d'information et vu les conséquences ne peut être considéré que comme une inaction du syndic qui met en péril la sécurité de l'immeuble ainsi quecelle de ses occupants.

Article 15 de la loi :


En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.

En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires.

Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot.


Mais il serait étonnant que le syndic ne soit pas condamné aux dépens.

Relisez bien la loi, son décret d'application,, ainsi que l'ordonnance 2019-1101 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039295537&categorieLien=id), et la recommandation n° 13 : le CS peut avoir des moyens financiers

16/06/2020 12:35

Le téléphone est généralisé mais beaucoup de personnes ne donnent leur numéro que de manière très restrictive. Il est peu probable que le syndic connaisse le numéro des quatre-vingts copropriétaires et il est fort probable que nombre d’entre eux, s’ils ont donné leur numéro au syndic, ne consentent pas à ce que ce dernier le communique à qui que ce soit.

Le budget de la copropriété peut très bien prévoir des dépenses de fonctionnement du conseil syndical.

Les dispositifs à prévoir en cas d’urgence sont une question importante à discuter avec le syndic.

Les cas d’urgence les plus fréquents sont les nécessités d’intervention d’entreprises hors heures ouvrables. Pour cela il existe des entreprises spécialisées qui interviennent à toute heure à des tarifs décents et passent des conventions avec les syndics et administrateurs de biens. La première des choses à faire est de régler les modalités de recours à une telle entreprise et de faire connaître ces modalités à tous les résidents par affichage dans les parties communes de l’immeuble.

En second lieu viennent les nécessités d’intervention dans les appartements qui ne sont pas inoccupés mais dont les occupants sont absents. C’est l’occupant plus que le copropriétaire qui est directement concerné. Lorsqu’il y a un gardien, l’idéal est que ceux qui s’absentent confient leur clef au gardien. S’il n’y a pas de gardien, il peuvent la confier à tout autre personne qui l’accepte. Pour minimiser le risque, il est utile de rappeler périodiquement une consigne de sécurité simple et de bon sens : lorsqu’on s’absente, il faut couper eau, gaz et électricité. S’il n’y a pas de vanne d’arrêt d’eau dans tous les appartements, il est indispensable d’en faire installer.

Le cas des appartements inoccupés ne vient qu’en troisième position et il est similaire à celui des appartements occupés mais dont l’occupant s’est absenté.

Tout cela est à discuter avec le syndic et, si nécessaire, certaines dispositions peuvent être adoptées en assemblée générale. Adresser au syndic une simple injonction du genre : « Donnez-moi le téléphone de tout le monde » n’est pas la bonne façon de faire. Il y a certainement une action de communication à entreprendre en coopération avec le syndic.

Lorsqu’il est nécessaire d’entrer d’urgence dans un appartement et qu’on n’a pas la clef, le seul moyen est d’appeler les pompiers et la police.

16/06/2020 14:38

Bonjour,

Depuis 2007 le co propriètaire résident à l'étranger, n' a aucune obligation d'élire domicile en France.Il communique au syndic uniquement son adresse là où il réside. C'est même pas obligatoire de communiquer son e mail et son N° de télèphone.

Amicalement vôtre

suji KENZO

16/06/2020 16:00

En fait il aurait été plus simple et plus clair de mettre à l'appui l'article 65 du décret 67-223 :


En vue de l'application de l'article 64, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique.

Les notifications et mises en demeure prévues par l'article 64 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique notifiée au syndic.

Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic.


Section du décret concernée (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423#LEGISCTA000006093863).

Il faut donc être un peu moins péremptoire sur « uniquement » !

17/06/2020 08:53

Le pdt du conseil syndical est en droit d'exiger les adresses des copros pour convoquer une AG spéciale en cas de défaillance du syndic.

La crainte d'une mise en concurrence pour le syndic.

17/06/2020 09:48

Exact !

Article 8 du décret :


La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.

Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.

Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.

Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.


Article 50 du décret :


Dans l'hypothèse prévue à l'article 8 (3e alinéa) ci-dessus, le président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l'effet de convoquer l'assemblée générale. Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l'assemblée.

Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours faite au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical doit précéder l'assignation à peine d'irrecevabilité. Celle-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical.


Ce qui signifie qu'il doit obligatoirement communiquer les adresses électroniques (les numéros de téléphones allant de soi), dont il dispose, au président du CS ainsi qu'a tout copropriétaire qui veut réunir un quart des voix pour convoquer.

... Sans oublier le dernier alinéa de l'article 17 de la loi :


Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic.


En fait, d'après ce qui précède, de facto, le syndic, pour lever toute ambiguité, doit communiquer au président du CS toutes les coordonnées concernant les copropriétaires, qui lui-même pourra les communiquer à tout copropriétaire voulant réunir un quart des voix pour convoquer... exit le RGPD.

Modérateur

17/06/2020 10:13

bonjour,

certains règlements de copropriété imposent qu'en cas d'absence prolongée, tout occupant devra laisser les clefs de son appartement à une personne résidant effectivement dans la commune de la situation de l'immeuble.

L'adresse de cette personne devra être portée à la connaissance du syndic.L détenteur des clefs devra être autorisé à pénétrer dans l'appartement en cas d'urgence.

en cas d'évènements graves dans un immeuble, il est toujours possible de suspendre son alimentation en eau, gaz et électricité.

salutations

17/06/2020 10:22

Le pdt du conseil syndical est en droit d'exiger les adresses des copros pour convoquer une AG spéciale en cas de défaillance du syndic.

Adresses postales qui sont mentionnées sur la feuille de présence. Ce n'est pas l'adresse de résidence obligatoirement, ce peut être un domicile élu. L'adresse électronique n'est pas obligatoire et l'envoi de courrier recommandé par voie électronique nécessite une autorisation du copropriétaire. Un courrier électronique recommandé ne peut être envoyé qu'à des destinataires ayant fait authentifier leur signature électronique et très peu de particuliers le font.

Le président du conseil syndical pouvait déjà convoquer l'assemblée à une époque où il y avait encore des "demoiselles du téléphone". L'éventualité d'une convocation de l'assemblée par le président du CS n'implique aucunement l'obligation du syndic de communiquer au CS les adresses électroniques et numéros de téléphone des copropriétaires, d'autant plus qu'il est loin de les avoir toutes.

Je dis ça ... Si quelqu'un veut traîner le syndic devant un tribunal pour une histoire d'adresses électroniques et de n° de téléphone non communiqués au CS, qu'il le fasse, cela fera jurisprudence.

certains règlements de copropriété imposent qu'en cas d'absence prolongée, tout occupant devra laisser les clefs de son appartement à une personne résidant effectivement dans la commune de la situation de l'immeuble.

C'est très peu appliqué, impossible à faire respecter et la légalité d'une telle clause est douteuse.

17/06/2020 15:34

En fait vous tenez le rôle d'un juge, qui distribue des mauvais points sans les motiver, ou d'un professeur de droit qui corrige les devoirs de ses élèves sans se baser sur des textes législatifs et/ou règlementaires et des jurisprudences.

17/06/2020 16:47

Commencez par démontrer juridiquement

1. que tous les copropriétaires doivent avoir une adresse électronique et un numéro de téléphone,

2. qu'ils ont l'obligation de les communiquer sans réserve au syndic,

3. qu'il est nécessaire de connaître l'adresse électronique d'un copropriétaire pour le convoquer à une assemblée générale.

Vous voulez un texte ? Allez lire les articles 64 et suivants du décret.

Et aussi l'article 1366 du code civil : L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur supportpapier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de natureà en garantir l'intégrité.
Identifier la personne, tout le problème est là. Identifier la machine est assez simple, mais la personne, c'est une autre affaire.

Quoi qu'il en soit, ce n'est pas du tout le sujet. Le souci de l'initiateur de la discussion était le contact en cas d'urgence, question pratique que j'ai traitée alors que vous vous perdiez dans des billevesées dont vous avez le secret.

18/06/2020 09:29

N'inventez pas ce qui n'a pas été dit !

Personne dans la discussion n'a dit que tous les copropriétaires doivent avoir un numéro de léléphone et une adresse mail !

Personne dans la discussion n'a dit que les copropriétaires ont l'obligation de communiquer sans réserve leurs numéros de téléphone et leurs adresses mail !

Personne dans la discussion n'a dit qu'il était nécessaire de connaitre l'adresse électronique d'un copropriétaire pour convoquer une assemblée générale !

Vous n'êtes pas « décevant » en affabulant en faisant preuve de mauvaise foi !

Vous me faites penser à un individu incontrôlable qui innonde l'espace médiatique de sa mauvaise foi depuis plusieurs mois !

Je me permet donc, de citer Jérôme Cazadieu (directeur des rédactions de L'Équipe) qui avec pertinence a justement cerné un tel comportement...


Jean-Michel Aulas n'est jamais décevant. On pense qu'il est allé au bout de ce que la mauvaise foi autorise ? Eh bien non, il creuse encore.


Landolfi n'aurait pas mieux dit !

21/06/2020 11:10

En parlant de syndic / RGPD, je rebondis.

En cas d'immeuble sous vidéoprotection (chez vous ou au gré de vos visites en extérieur), jetez un œil sur les panneaux prévenant du système, pas un ne répond aux prescriptions du RGPD notamment l'art 13.

Pour info, c'est une amende 5ème classe

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