Tenue de l'AG des copropriétaires

Publié le Vu 332 fois 4 Par Macaron78
17/11/2018 10:43

Bonjour,
Le législateur prévoit la tenue d'une assemblée générale des copropriétaires au moins une fois par an. Dans le cas où le syndic convoque l'assemblée générale au-delà d'une année parce qu'il n'est pas prêt, que peuvent faire les copropriétaires ? Vous remerciant de votre éclairage sur cette question.

Superviseur

17/11/2018 17:49

Bonjour
Il peut reporter une AG, mais ne pas dépasser le delai de 6 mois apres la cloture des comptes.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Je suis ici pour essayer de vous aider, mais comme tout le monde, je ne suis pas infaillible.

17/11/2018 19:26

OK Pragma,
Dans le cas où le délai de 6 mois après la clôture des comptes est dépassé que se passe-t-il ?
Avec mon remerciement.

18/11/2018 09:05

Bonjour,

Y a-t-il un délai pour présenter et approuver les comptes ? Oui, le délai est de six mois maximum à compter de la clôture des comptes

Voir : L’article 43 du décret du 17 mars 1967 impose que le « budget prévisionnel soit voté avant le début de l’exercice qu’il concerne ». L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 impose que le « budget prévisionnel soit voté dans les 6 mois de la fin de l’exercice comptable précédent ».

Mais, ces dispositions légales et réglementaires ne sont pas assorties de sanction en cas de non-respect de ce délai par le syndic. Cela ne rend pas les comptes ou l’assemblée générale de facto irréguliers.

SK

18/11/2018 12:50

Ce serait donc aux copropriétaires d'agir par leur vote sur le quitus au Syndic, ou encore par un vote de changement de Syndic. Merci Pragma pour ces explications.

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