travaux affaissement plancher copropriété

Publié le 22/11/2020 Vu 364 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/11/2020 19:58

Bonjour,
Nous avons acheté un appartement en duplex il y a un an. Nous sommes au premier étage sous les combles, et sommes 2 copropriétaires.

Le plancher de la chambre s'affaisse, depuis quelques années déjà.

Les artisans qui sont venus pour des devis pensent qu'ils s'agit des poutres ou du plancher de base.
Nous devons retirer le revêtement du sol pour en être sur.

Cependant la copropriétaire d'en dessous, ne souhaite pas que nous fassions un regard sur son plafond (ce qui ne permettrait d'éviter des travaux supplémentaire comme le fait de casser le plancher de base, la chape…)

De plus, elle ne souhaite pas participer au travaux alors que cela fait partie de la copropriété "les gros œuvres du plancher hormis le revêtement" qui est clairement inscrit sur le règlement de copro.
Elle ne cesse de nous dire que le plancher de base fait parti du revêtement.
Sans compter que si nous faisons les travaux en passant par chez nous, nous n'aurons plus accès à la chambre entre le devis et les travaux.

Que pouvons nous faire?

Merci pour vos réponses

21/11/2020 09:45

Bonjour,

Il vous suffit de prendre connaissance de l'article 9 de la loi :


I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.

Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive.

L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux.


Cdt.

21/11/2020 12:29

Merci beaucoup

21/11/2020 20:48

Bonsoir
Les planchers des copropriétés font partie du gros oeuvre. Leur maintien en bon état est donc à charge du syndicat des copropriétaires. Il vous appartient de signaler au syndic cette dégradation du bâti. Selon ses attributions il devrait se saisir du pb. Faire toutes opérations nécessaires pour arriver à la réparation. Pour éviter qu'il diffère son action, vous lui adressez la demande d'inscription de ce problème à l'ordre du jour de la prochaine AG, de diagnostic et de réparation du sinistre.
Ainsi que cela vous a été indiqué, le copropriétaire du dessous ne pourra s'y opposer. Il n'est pas exclu que la cause de cet affaissement soit la suppression d'une cloison, voire d'un mur porteur pour agrandir une pièce de son appartement.
Cordialement. wolfram.
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

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