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Bonjour,
L'ancien propriétaire de l'immeuble (qui comporte 4 appartements et un studio) avait, fait passer les tuyaux d'eau et d'écoulement de la salle de bains de l'appartement du dessus, dans ce qui est mon appartement aujourd'hui.
Ma grand-mère, qui avait racheté l'appartement, avait fait placer un faux-plafond avec une trappe, pour "cacher" les tuyaux.
Or, aujourd'hui, nous sommes victimes d'infiltrations. Reste a définir si ils proviennent de l'appartement du dessus en lui-même, ou des fuites de la toiture et d'un sol "poreux" de l'appartement du dessus. Je précise que l'immeuble date du 14ème siècle et certains pavés sont d'origines...
La question que je me pose, après avoir dressé le tableau de la situation est la suivante : suis-je obligé, d'avoir les tuyaux d'eau de l'appartement du dessus, qui passent dans mon appartement ?
Puis-je l'obliger, à les enlever et les faire passer en "apparent", chez elle et sur quel texte je peux m'appuyer ?
Il y 'a quelques années, un autre voisin, a eu un dégât des eaux, par rapport aux tuyaux du voisin du dessus, qui passaient dans son appartement.
De mon côté, j'ai le projet de supprimer ce faux plafond, pour rendre la hauteur d'origine à la pièce et retrouver l'utilisation pleine et entière de la fenêtre, qui c'est retrouvé, en partie bouchée dans sa partie haute.
Par avance, merci de votre aide.
Bien cordialement
Superviseur
Bonjour,
Si j'ai bien compris, ces tuyaux ont été passés du temps où l'immeuble appartenait en totalité au même propriétaire.
Si c'est bien ça, lors de la séparation en plusieurs lots, il s'est créé une servitude.
Vous ne pourriez pas alors exiger une modification, cela ne pourrait être qu'un accord amiable.
Merci pour la réponse, mais aucune servitude n'est indiquée dans les actes.
De plus, en quoi, est-ce légal, à l'heure actuelle, vu les normes qu'on nous impose, d'être obligé de supporter les installations d'eau des autres, chez moi ?...
En plus, je me pose une autre question, vu que son installation passe chez moi, en cas de soucis dans mon appartement, ou est ma responsabilité, vis-à-vis de son installation ???
Modérateur
bjr,
les passages de tuyauteries sont des servitudes continues et apparentes qui peuvent s'acquérir par prescription trentenaire.
et si la maison a appartenu dans le passé à un même propriétaire il s'agit de servitude par destination de père de famille qui s'impose à vous.
en conclusion selon moi, vous ne pouvez pas exiger la suppression des réseaux passant dans votre logement.
cdt
@youris,
Merci de la réponse, je viens de chercher la signification de "servitude par destination de père de famille"...
Si il y a servitude, il doit y en avoir 2 si j'ai bien compris, en effectuant des recherches de mon côté :
- une servitude active
- une servitude passive
De mon côté, rien d'indiqué dans mon acte notarié. La seule chose que nous avons fait, est une extension de notre garantie, pour assurer les tuyaux qui passaient chez nous, rien de plus.
Autrement dit, je suis obligé, de conserver les tuyaux en apparent de ma voisine sur mon plafond et en plus, je n'aurais rien à dire, car l'installation a été faite il y a plus de 30 ans ?... j'avoue que cela ne me convient pas !
Sinon, y'a-t-il dans les nouvelles normes de sécurité des textes qui pourraient me permettre de passer outre, cette servitude ?... le principe de sécurité et si, elle doit faire des travaux, elle doit passer chez moi.
Vu que rien n'est indiqué dans mon acte, puis-je lui refuser ce passage ?
Modérateur
bjr,
à mon avis la réponse à votre question est non selon les explications données dans mon dernier message.
cdt
Merci Youris, mais je garde espoir de me débarrasser de ces tuyaux, chez moi.
Superviseur
De mon côté, rien d'indiqué dans mon acte notarié.
Ce qui est normal.
Ce n'est pas une servitude actée, mais une servitude issue de la division d'une seule propriété en plusieurs (dites du père de famille).
@janus2fr,
Merci pour cette précision, mais cela risque de faire "charmant" ces tuyaux dans une future chambre... sans compter le risque d'inondations au dessus de la tête du lit.
Superviseur
Ces tuyaux ne sont pas apparus par magie après que vous ayez acheté l'appartement, si ?
@janus2fr,
J'aime bien cette pointe que je qualifierais d’humoristique, vu que j'ai précisé dans mon premier message que :
"Ma grand-mère, qui avait racheté l'appartement, avait fait placer un faux-plafond avec une trappe, pour "cacher" les tuyaux."
et d'ajouter :
"De mon côté, j'ai le projet de supprimer ce faux plafond, pour rendre la hauteur d'origine à la pièce et retrouver l'utilisation pleine et entière de la fenêtre, qui c'est retrouvé, en partie bouchée dans sa partie haute."
Superviseur
J'avais effectivement lu cela et c'est aussi pour ça que je vous ai répondu sur ce ton...
Autrement dit, ces tuyaux ont toujours été là et, sauf erreur, ils ont le droit d'y être.
A vous de trouver un moyen de les camoufler au mieux...
Modérateur
et en plus vous écrivez qu'il existe une trappe de visite qui permet de s'assurer facilement de l'existence de ces réseaux.
@youris,
Oui, il existe une trappe, qui est dans "mon" faux plafond, faux plafond, qui est appelé à disparaître pour que je récupère la hauteur de mon plafond... et ma fenêtre.
Camoufler les tuyaux, une seconde fois, oui, je pourrais, mais je préférerais que cette personne, récupère son installation chez elle et pas chez moi ! D'autant, qu'elle a la possibilité de le faire en apparent, chez elle.
Mais bon, je trouverais une solution à mon problème... je ne désespère aucunement.
bonsoir, les tuyaux sont ils des tuyaux d'eaux usées? la cour de cassation a plusieurs fois statuée sur le fait que c'était une servitude discontinue...et qu'elle ne peut se prescrire: donc il fallait qu'il y ait un acte pour authentifier le droit.
s'il n'y a pas d'acte vous pouvez fermer le tuyau.
cdt
Marie df
Modérateur
bsr,
la maison ayant appartenu au même propriétaire qui a installé les tuyauteries litigieuses, nous sommes en présence, à mon avis, d'une servitude par destination de père de famille qui peut s'appliquer selon la cour de cassation aux servitudes apparentes et discontinues.
extrait du rapport annuel 2004 de la cour de cassation:
" L’acquisition des servitudes par destination du père de famille:
....
La possibilité d’établir par destination du père de famille une servitude discontinue mais apparente semblant encore assez souvent méconnue, ce principe a été rappelé par un arrêt du 24 novembre 2004 (42) qui énonce, pour casser une décision qui avait retenu à tort que seules les servitudes continues et apparentes pouvaient être établies par destination du père de famille, que "la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues, lorsqu’existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien"."
cdt
Bonjour Mariedf92,
J'avoue, je ne sais pas trop, faudrait que je remonte pour voir cela de plus près et de voir avec un maçon...
Merci pour l'info, je vais vérifier dans la semaine si c'est possible.
Me reste plus qu'à trouver les arrêts de Cassation pour voir.
Cdt
Bonjour youris,
Bon, j'avoue de nouveau, je commence à me perdre dans ces termes, mais, avec vos 2 réponses, j'ai trouvé ceci :
http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/recente_cour_6400.html
Si, je résume bien entre ce que vous me dites et ce que j'ai lu (vous pourrez toujours me corriger si je me trompe), ma servitude par destination de bon père de famille est une servitude discontinue, car, ce sont des écoulements d'eaux usés (je viens d'avoir confirmation), d'autant que les tuyaux d'arrivée d'eau, arrivent par sa cave directement...
Donc, il me serait possible, au regard de cette nouveauté, que je puisse, effectivement, lui demander d'enlever ces tuyaux de chez moi et de les faire passer par chez elle et, au mieux, par sa cave.
Il ne me reste bien qu'à lire les petites lignes de l'acte, pour être certaine que je n'ai rien omis.
Merci en tout cas, de vos réponses et de votre aide.
Modérateur
bjr,
dans mon dernier message j'ai cité les extraits du rapport que vous citez.
et il est bien indiqué que " La possibilité d’établir par destination du père de famille une servitude discontinue mais apparente semblant encore assez souvent méconnue, ce principe a été rappelé par un arrêt du 24 novembre 2004 (42) qui énonce, pour casser une décision qui avait retenu à tort que seules les servitudes continues et apparentes pouvaient être établies par destination du père de famille, "
donc la servitude de père de famille sans titre s'applique dans votre cas.
cdt
Bonjour, je suis.propriétaire d'un appartement dans une copropriété. L'évacuation des eaux usées de mon voisin passe par chez moi pour rejoindre mon evacuation puis le collecteur commun de l'immeuble. J'ai actuellement un dégât des eaux qui provient d'une fuite sur l'évacuation de mon voisin. Celui ci est absent. Ce dégât est causé par les eaux usées que j'utilise mais qui reflux dans son evacuation. Qui doit prendre en charge la reparation ?
Bonjour, je rencontre le même problème que vous Sylvain.Dans ma cuisine et dans mes WC, d'ou s'écoulent les eaux usées de mes voisins du dessus, les colonnes (en fonte?)commencent à prendre une sorte de salpêtre là ou se trouve une jointure. Qui est responsable en cas de fuite?
Bonjour
Je suis propriétaire d un appartement dans une co propriété de moins de 10 ans.
A l occasion d une fuite d eau provenant de problèmes d étanchéité de joint de douche de mon voisin du dessus, j ai découvert que le promoteur avait installé une canalisation d eau usée cachée dans un faux plafond qui passe au dessus de ma chambre.
Est il possible de faire retirer cette canalisation , ainsi que le faux plafond, et exiger que le propriétaire du dessus recupere sa tuyauterie quitte à ce qu elle soit apparente dans son appartement.
Je ne souhaite plus à terme avoir à nouveau à subir des fuites d eau susceptible de provenir d une tuyauterie cachée dans le faux plafond de ma chambre, et dont une partie vient de s effondrer.
Y a t il des textes juridiques ou des décisions de justice sur ce sujet.
Avec mes remerciements
Bonjour,
J’ai acheté un appartement et viens de m’apercevoir en déposant le faux plafond que les tuyaux d’évacuation cuivre 15 mm et plastique gris 40 mm de l’appartement du dessus passaient
Chez moi entre mon plafond et mon faux plafond.
Y aurait il un texte qui m’aiderait à demander au nouveau propriétaire de l’appartement du dessus de récupérer
Ses tuyaux ? J’avoue ne plus savoir que faire.
Merci d’avance pour votre aide.
Modérateur
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas.
Superviseur
Y aurait il un texte qui m’aiderait à demander au nouveau propriétaire de l’appartement du dessus de récupérer
Ses tuyaux ?
Bonjour,
Pas besoin de texte pour "demander".
Modérateur
bonjour Mimi93,
relisez les messages qui ont précédé le vôtre, tout y a été dit sur ce sujet.
mais vous pouvez poser votre question à votre voisin, mais les textes sont plutôt à l'avantage de votre voisin du dessus.
salutations
Nouveau
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