Valeur juridique d'une autorisation de travaux accordée hors AG

Publié le 18/09/2023 Vu 258 fois 1 Par
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18/09/2023 19:18

Bonjour,

Quelle est la valeur juridique d'une autorisation de travaux signée séparément par tous les copropriétaires pour éviter une AGE et jamais ratifiée en AG?

En effet un copropriétaire a exhibé un tel document, antérieur à sa venue pour faire ratifier la construction d'un mur de cloture, sans déclaration au syndicat des copropriétaires ni à l'urbanisme.

Merci

18/09/2023 19:26

Bonjour,

Aucune valeur juridique. Les copropriétaires ne peuvent pas accorder un droit que seul un vote en AG peut donner.

Il suffit sans doute de faire un vote pour régulariser lors de votre prochaine AG... Mais certains pourraient changer d'avis depuis ce "papier".

La déclaration à l'urbanisme pour une cloture n'est pas obligatoire partout. Voir avec la mairie.

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