Validité résolutions d'Assemblée Générale

Publié le 22/12/2020 Vu 473 fois 5 Par
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14460 Colombelles

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21/12/2020 16:05

Bonjour,

Je comprends qu'il est obligatoire sur un PV d'AG d'avoir pour chaque résolution le nom des personnes ayant voté contre ou s'étant abstenu (avec les millièmes)

Puis-je contester une résolution si les noms de ces personnes ne figurent pas après chaque résolution

Il est uniquement noté les millièmes par ex: Pour : 5000 / contre : 1000 : Abstentions : 0

Si je peux contester la validité d'une résolution, dois-je le faire avant ou après les 2 mois car si je le fais avant, le syndic pourrait renvoyer dans les temps un nouveau PV.

Merci pour votre réponse

Modérateur

21/12/2020 16:56

bonjour,

la contestation de l'A.G. doit se faire dans les 2 mois suivant la réception du compte-rendu, cette contestation se fait uniquement devant le tribunal judiciaire, l'avocat est obligatoire.

le compte-rendu est rédigé par le secrétaire (souvent le syndic mais ce n'es tpas obligatoire), sous la signature de son président et des scrutateurs.)

le 3° alinéa de l'article 17 du décret 67-223 dispose:

Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

salutations

22/12/2020 12:30

Bonjour,

Si pour les abstentions cela est simple , pour les opposants il faut éviter de faire un raccourci avec les votes contre.

Un opposant c'est celui qui est opposé à la décision.

Vous votez contre une résolution qui a été adopté : vous êtes un opposant et vous pouvez contester dans les deux mois l'adoption.

Vous votez pour une résolution qui a été rejetée : vous êtes un opposant et vous pouvez contester dans les deux mois le rejet.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

22/12/2020 13:16

Bonjour,


Il est uniquement noté les millièmes par ex: Pour : 5000 / contre : 1000 : Abstentions : 0

Si je peux contester la validité d'une résolution, dois-je le faire avant ou après les 2 mois car si je le fais avant, le syndic pourrait renvoyer dans les temps un nouveau PV.


Le PV ainsi rédigé, la résolution est contestable. Mais avant de saisir la justice, il serait opportun de demander aux président de séance et secrétaire un nouveau PV faisant connaître les noms des copropriétaires ayant participer au vote et le sens du vote de chacun.

Les noms des participants à l'assemblée et des copropriétaires représentés est donné par la feuille de présence. Ils peuvent être récapitulés en début du PV.

Usuellement on se contente de faire figurer les listes (noms et nombres de voix) les plus courtes. Ansi pour une résolution adoptée, on peut se contenter de n'indiquer que les votes des opposants et des abstentionnistes, les votes favorables étant connus par déduction.

22/12/2020 14:08

Recommandation n° 4 de la Commission Relative à la Copropriété (arrêté du 4 août 1987) présidée par Pierre Capoulade :


4 - Recommandations relatives à l'établissement du procès-verbal

Vu l'article 17 du décret du 17 mars 1967 modifié ;

La Commission,

Rappelle :

Que le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le texte de la décision et le résultat du vote ;

Que pour l'application de l'article 24, il doit préciser les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus ou opposés et le nombre de leurs voix et, le cas échéant, lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, le nombre de voix « contre » et celles des abstentions pour les copropriétaires concernés par la décision.

Qu'il doit mentionner les réserves éventuellement formulées sur la régularité de la décision par les copropriétaires ou les associés opposants.


Ce qui est « cité » n’exclut pas de lire consciencieusement l’intégralité de la recommandation pour éviter des « galéjades ».

Personnellement « éventuellement » est inapproprié à l’égard de « l’homme du statut de la copropriété » !
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

22/12/2020 15:59

Je n'ai rien dit qui soit contraire à la recommandation de la commission de la copropriété.

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