Validitée d'un règlement de copropriété

Publié le 04/01/2017 Vu 8379 fois 4 Par
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18/08/2012 12:20

Quelle est la durée de validité d'un règlement de copropriété dans
un lotissement ( concernant la parcelle non bâtie et la parcelle commune d'espace vert )?

Modérateur

18/08/2012 13:41

bjr,
êtes-vous sur qu'il s'agisse d'un règlement de copropriété et non d'un cahier des charges.
un règlement de copropriété est un contrat dont la validité dure tant que les cocontractants ne le dénoncent pas.
cdt

18/08/2012 13:54

Tout est dans l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme :
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique.
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre coltis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 111-5-4.

31/05/2016 23:36

Bonjour, combien de temps est valable un reglement de copropriété . le mein date de 1982 depuis certaine parti communes n' existent plus ou apartiennent a deux et non plus 4 copopietaires et pourtant meme l 'ars et l 'adil ne veulent rien savoir protestant qu 'il se bassent sur le reglement existant meme s'il n' a jamais ete remis a jour.

Superviseur

01/06/2016 07:45

Bonjour,

Ne confondez pas COPROPRIETE et LOTISSEMENT.
La copropriété est régi par un règlement de copropriété dont la durée, dans le temps, n'a pas de limite.
Le lotissement est régi par un cahier des charges.
Dans les 2 cas, certaines clauses peuvent être modifiées, supprimées ou ajoutées par une assemblée générale des copropriétaires (copropriété) ou des colotis (lotissemen). Tant que ces modifications n'ont pas été acceptées par l'AG, le document de base reste valable et applicable.

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