Vente jardin copropriété impossible : unanimité moins une voix

Publié le Vu 849 fois 4 Par Martine 83
17/07/2015 16:04

Bonjour,

Je viens poser ma question ici en espérant que quelqu'un pourra m'aider.

Je suis trésorière de l'association syndicale libre de ma copropriété qui possède un petit jardinet. Celui-ci appartient à tous les copropriétaires en parts égales. Ce n'est ni un terrain de jeu ni de détente, il se trouve simplement sur le bord de la route à l'entrée de la copropriété et sa cloture est fermée. La maison jouxtant ce jardin a proposé il y a plusieurs années de le racheter afin d'agrandir son terrain. Tous les copropriétaires étaient ok sauf une donc la vente n'a pas pu se faire, le notaire nous ayant dit qu'il fallait l'unanimité des voix.

Depuis, pour ne pas avoir trop de frais d'entretien de ce jardinet, je m'en occupe personnellement avec mon compagnon. Cela nous coûte en temps, en fatigue aussi. Et la copropriétaire opposée à cette vente reste campée sur ses positions. Ma question est celle-ci : y a t-il moyen de revoter en réunion des copropriétaires en validant la vente par une majorité de 2/3 des voix et non à l'unanimité, en mettant en avant que la "partie mise en vente n'est pas nécessaire au respect de la destination de la copropriété", en d'autres termes que cela ne portera pas atteinte à la copropriété que ce jardinet n'y soit plus ?

Le juriste de mon assurance habitation consulté par téléphone m'a dit que c'était une petite possibilité pour que la vente puisse s'effectuer mais je voudrais en être certaine car je ne pourrais pas supporter les frais d'un procès si la copropriétaire opposée à la vente décidait de porter l'affaire en justice.

Merci beaucoup pour vos conseils :-)

Cordialement

17/07/2015 16:48

Bonjour

Attention, vous mélangez ASL et copropriété, ce sont deux entités différentes, avec leur propres règles.
Votre question a l'air de concerner une partie commune de copropriété.

Dans ce cadre, l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, régissant la copropriété, prévoit que la cession de partie commune peut se faire à la double majorité (majorité des copropriétaires représentant les 2/3 des voix) si cette partie commune n'est pas essentielle à la destination de l'immeuble.
Cette dernière notion est vague.
Soit vous avez un règlement de copropriété qui fait expressément mention de cette partie commune dans la définition de la destination de l'immeuble, et vous ne pouvez passer outre. Soit votre règlement est muet sur ce point et l'appréciation se fera au cas d'espèce.

La décision de l'AG indiquant que pour elle le terrain ne participe pas à la destination de l'immeuble est une bonne chose mais cela ne garantira pas que la copropriétaire récalcitrante ne puisse agir avec succès en annulation de la résolution.
Sachant que si elle veut contester la décision de l'AG elle devra saisir le tribunal (TGI) dans le délai de 2 mois suivant la notification du PV d'AG. Au delà de ce délai elle ne pourra plus agir...

Bon courage.

17/07/2015 17:55

Merci pour votre réponse rapide. En effet ma question concerne une partie commune de copropriété. Dans le cas où la propriétaire en question conteste la décision de l'AG et que le TGI lui donne raison, quelles sont les peines encourues ? L'annulation simple de la décision de vente ou peut-il y avoir aussi des dommages et intérêts à verser ? Si le risque est seulement l'annulation de la vente je veux bien le prendre à condition que cela n'engendre pas de frais supplémentaires.

Je suis novice dans le domaine. Merci à vous pour votre indulgence et vos conseils.Je vais de mon côté vérifier le règlement de copropriété ...

Cordialement

18/07/2015 10:20

bjr,
si vous allez au procès et que vous le perdiez, votre adversaire pourra demander des DI (faibles) et demander que ses frais de procédure soient mis à votre charge.
la justice est gratuite mais elle coûte cher.
cdt

18/07/2015 19:40

Merci beaucoup pour tous ces renseignements ! :-)
Cdt

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

9 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. DEVYNCK

Droit de l'immobilier

5 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.