vieux travaux de réunification

Publié le 05/09/2010 Vu 1865 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/09/2010 13:18

bonjour,
j'habite depuis 40 ans un appartement réunifié(2 lots à peu près égaux ont été réunis par ma mère et ma tante, à cette époque là,avec accord de tout le reste de la famille(immeuble appartement à ma famille),mais sans aucune trace écrite)
aujourd'hui je ne suis propriétaire que de la part de ma tante décedée(je ne paye donc que les charges),le coté appartenant à ma mère de 89 ans lui appartient toujours, je n'en suis que locataire (je paye donc charges et loyer).
le syndic n'a aucune trace de la réunification des 2 appartements; pour lui, il y a toujours 2 lots.Dois je demander une assemblée générale de la copropriété pour me mettre en conformité?y a t il ou pas prescription? cela ne change rien si je continue à vivre dans cet appartement, mais si ma fille ou moi voulons le vendre...?
d'autre part pour les impots, j'ai l'impression de payer davantage pour les impots locaux, or il n'y a qu'une petite cuisine et une petite salle de bains pour le tout.je paye aussi les impots fonciers sur un lot, est ce que je paierai plus si la réunification des 2 lots est certifiée.
merci à vous si vous trouvez une solution et avez la gentillesse de me tirer d'affaires
bien à vous

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