vote par correspondance et vote défaillant

Publié le 05/02/2021 Vu 571 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/02/2021 13:41

Bonjour,
La semaine dernière mon AG c'est tenue uniquement à travers un vote par correspondance, a cette occasion lors du dépouillement le syndic à comptabilisé les votes défaillants ( c'est à dire lorsque les bulletins bien qu'envoyés ne coché aucune des 3 cases du formulaire) comme des votes contre et non de l'abstention;
Ceci est il légale ? Il me parait surprenant qu'un vote défaillant soit considéré comme un vote contre.
Merci pour votre aide ;)))

05/02/2021 13:59

Bonjour,

Je pense également qu'un tel vote, qui est un vote nul, doit être assimilé à une abstention plutôt qu'à un vote CONTRE. Mais le plus important est de savoir quel est le résultat du vote et si changer un vote CONTRE en un vote ABSTENTION modifierait le résultat.

05/02/2021 14:37

Bonjour,

Un vote exprime une volonté : soit accepter (oui) soit reffuser (non) ; en revanche s'abstenir signifie que l'on n'exprime aucune volontée : étant présent ou représenté l'on ne s'exprime pas ; l'on n'est ni pour ni contre !

D'ailleurs l'article 24 de la loi le rappelle :

I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
Si un formulaire est retourné son auteur est considéré comme présent ou représenté et non pas comme défaillant (absent) ; donc si aucune case n'est cochée cela signifie qu'il s'abstient.

Aux conditions de l'article 24, que vous soyez déffaillant ou abstentionniste c'est la même chose vous n'êtes pas considéré comme ayant exprimé une volonté.

Aux conditions de l'article 25, il y a d'un côté ceux qui se sont exprimés favorablement (pour) et ceux qui se sont exprimés défavorablement (contre), plus ceux qui se sont abstenus et plus les défaillants (absents) qui n'ont pas retourné le formulaire.

Cela ne change donc rien pour le résultat ; mais pour être destinataire du procès-verbal d'assemblée générale, puisque ce dernier ne doit être adressé qu'aux opposants ou aux défaillants, et étant entendu que celui qui a retourné le formulaire n'est pas un défaillant puisque considéré comme présent ou représenté, si aucune case n'a été cochée l'on est abstentionniste donc non destinatiare du procès-verbal de l'assemblée générale.

En revanche si le projet de résolution a été amendé et que l'on a exprimé une volonté, en cochant oui ou non dans le formulaire retourné, l'on est considéré comme défaillant.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

05/02/2021 16:51

Re bonjour,

Merci beaucoup pour toutes ces précisions, je me pose enfin une dernière question : mon syndic n'a pas fait appel lors du dépouillement de ce vote par correspondance (qui était le seul moyen de voter pour cette AG) à un huissier de justice ; ceci est il légale ?

Merci d'avance pour vos réponse,

Modérateur

05/02/2021 17:47

bonjour,

la procédure de vote par correspondance à l'occasion d'une assemblée générale ne prévoit pas le recours à un huisiser de justice.

comme le P.V. de cet assemblée générale doit être signée par son président, c'est à lui qu'il revient de vérifier que les bulletins de votes envoyés par les copropriétaires, ont correctement été pris en compte.

comme des bulletins de vote peuvent s'égarer, le contrôle ne peut se faire que par que les copropriétaires eux-mêmes en vérifiant que leurs votes ont été prix correctement en compte à la réception du P.V. d'A.G. s'ils ont conservé un double de leurs formulaires de votes, ce qui n'est pas certain.

salutations

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