Vote de résolution de travaux

Publié le 17/06/2021 Vu 377 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/06/2021 17:38

Bonjour,

Notre copropriété possède 2 bâtiments, des résolutions pour travaux dans un des bâtiment sont prévus. Lors du vote, sont-ce les seuls copropriétaires concernés (millièmes spéciaux bâtiment) qui doivent se prononcer ou est-ce la totalité des copropriétaires (millièmes généraux) ?

Je vous remercie pour vos réponses. Dernière modification : 14/06/2021 - par Tisuisse Superviseur

13/06/2021 18:56

Bonsoir
Si je comprend qu'il existe des milièmes spéciaux bâtiments, en principe ce sont les seuls propriétaires du Bat concerné qui votent et payent les charges pour travaux.
Je rappelle (voir mes posts) on peut se baser sur l'arrêté qui pour la rémunération des adminstrtr judicaires leur attribue des taux décroissants selon que le montant HT des Travaux est dans les limites de :
2 % de 1 à 12 500 euros.
1,5 % de 12 501 à 25 000 euros.
1 % au delà de 25 000 €
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

13/06/2021 20:46

Bonsoir,

Merci pour le retour et les éléments indiqués.

Oui, il existe bien des milièmes spéciaux par bâtiment, effectivement le principe indiqué est cohérent (travaux à voter par les seuls propriétaires concernés à partir des millièmes spéciaux) mais existe-t-il une référence qui pourrait être communiquée au syndic afin qu'il l'applique effectivement.

Merci.

13/06/2021 23:05

Bonjour,

La référence se trouve à l'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 : Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage ou à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes.

17/06/2021 11:53

Bonjour
Ce qui d'autant plus est explicité dans le Rglmt de copro par l'attribution de tantièmes distincts pour chacun des bâtiments.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

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