Cuve à fuel enterrée non neutralisée

Publié le Vu 3461 fois 15 Par italo
01/02/2018 20:00

Bonjour,
En Juillet dernier j'ai acheté une maison qui appartenait à la mairie de ma ville.
Depuis peu, j'ai découvert l' existence d'une cuve enterrée à moitié pleine.
Après m'être renseigné , j'ai appris que cette cuve avait été abandonnée dans l'état après la modification de l'installation de chauffage qui est passé au gaz il y a plusieurs années , au moins 10 selon certains employés de mairie.
A l'époque donc, la mairie n'a pas respecté la législation qui lui imposait de faire enlever cette cuve ou du moins la faire neutraliser.
J'ai contacté le service urbanisme de la mairie ainsi que le notaire et tous deux m'ont dit que j'avais acheté la maison et que de ce fait la neutralisation de la cuve à fuel était devenue mon affaire . Ce serait donc à moi de payer alors que la mairie a manqué à son obligation...pas très logique et inélégant de la part de la mairie !..
Le notaire m'a dit que la mairie n'étant pas un professionnel de l'immobilier, elle n'était pas tenue de m'indemniser pour une chose dont elle n'était sans doute pas au courant,vu que l’existence de dette cuve n'est mentionnée nulle part, c'est pourtant bien la mairie qui a ordonné les travaux, même si il ne sagissait sans doute pas de la même équipe municipale .
Est ce que vous pourriez me renseigner au sujet des recours possibles ou me donner la marche à suivre car je suis un peu perdu là.
J'ai pris un rendez vous avec un technicien qui doit venir chiffrer la neutralisation dans une dizaine de jours , au téléphone il m' a affirmé que normalement c'est la mairie qui doit la prendre en charge.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bien cordialement.

Italo Piraina

Superviseur

01/02/2018 22:36

Bonjour
Voici des éléments utiles pour une action éventuelle

En application de l'article 28 de l’arrêté du 1er juillet 2004
La loi impose de vider une ancienne cuve à fioul, avant de la faire nettoyer et dégazer. A l’issue de son intervention, l’entreprise choisie remet un certificat à conserver précieusement. Lors de la vente future de la maison, le notaire demandera de lui fournir ce certificat. En effet, il permet de s’assurer que le changement d’énergie de chauffage ait bien été fait dans les règles.

« Tout abandon (définitif ou provisoire) d’un réservoir doit faire l’objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs :
– vidange, dégazage et nettoyage ;
– comblement du réservoir (le produit utilisé pour la neutralisation doit recouvrir toute la surface de la paroi interne du réservoir) ;
– ou retrait de celui-ci.
L’entreprise qui intervient dans ce cadre fournit un certificat à l’utilisateur garantissant la bonne exécution des opérations d’inertage citées ci-dessus.
Si l’abandon est consécutif à la modification de l’installation de chauffage, il appartient à l’entreprise intervenante de respecter ces dispositions. »

L’abandon d’une cuve à fioul est un acte encadré par la législation. Selon l’article 28 de l’arrêté du 24 juillet 2004 « fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public », la neutralisation d’une cuve à fioul est indispensable si cette dernière n’est plus utilisée.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

02/02/2018 07:59

Bonjour Pragma,

Merci infiniment pour votre réponse.
Je vais transmettre au notaire qui a mon avis n'est pas "tout blanc" dans cette affaire.
Merci encore pour votre aide.
Bien cordialement.

17/06/2019 14:21

Bonjour Italo, votre cas m'intéresse. J'ai découvert cette publication en surfant car je suis dans le même cas que vous : maison achetée en juin 2014, à l'époque l'agent immobilier m'avait dit qu'il ne savait pas ce qui se situait sous un plaque en acier qui est dans mon jardin (je n'avais pas osé la soulever, et le propriétaire était absent le jour des visites). Lors de ma visite la maison était équipée au gaz de ville. Le notaire (tout comme l'agent immobilier) ne m'ont jamais parlé de l'éventuelle existence d'une cuve à fioul.

Après l'achat de la maison, j'ai rapidement découvert qu'il s'agissait d'une cuve enterrée. Cet accès étant peu estéthique et génant, j'ai récemment pris la décision de le supprimer. Je me suis donc intéressé aux cuves à fioul et j'ai découvert l'existence de l'arrêté de 2004 concernant le vidage, le nettoyage et dégazage. Ce week end, j'ai réussi à retirer le gros bouchon de cette cuve et je l'ai soundée avec une tige ... il reste environ 50 cm de fioul dedans. Je n'ai aucune idée de la taille de la cuve étant donné qu'elle est enterrée.

Qu'avez vous réussi à obtenir de la part de votre notaire ou de l'ancien propriétaire ?

17/06/2019 15:10

Bonjour,



Pour l'instant rien, j'ai juste fait vider la cuve donc plus de risue de pollution.

D'aprés le notaire, la mairie ne connaissait pas l'existance de cette cuve , c'est pourtant bien elle qui a fait executer les travaux à l'époque ou le logement était encore occupé par un employé communal....toujours d'aprés le notaire une action en justice me couterai fort cher pou peu de chances d'avoir gain de cause.... Je ne sais pas quoi faire ....

En tout cas merci d'avoir répondu, je me sent moins seul....



Cordialement.

17/06/2019 15:44

A mon avis votre notaire est de mauvaise foi ... En cherchant un peu sur le net j'ai trouvé divers articles dont voici un extrait : "

Les ferrailleurs ne reprennent pas les cuves même nettoyées.

Les notaires sont responsables de faire appliquer cette loi et au cas où le vendeur déciderait
de ne pas déclarer cet abandon, le vendeur serait tenu responsable et condamné à payer
tous les frais engagés et voir payer en plus des frais de préjudice moral, l’acheteur
pourrait dans ce cas demander l’enlèvement par extraction de la cuve et remise en état
du jardin de la pelouse et plus par manque d’affinité."

Bref, pour ma part je vais contacter le notaire innocemment en lui disant que je ne trouve pas dans le dossier de la vente le certificat de neutralisation de la cuve. Pour ma défense, j'ai la preuve que le changement de type d'énergie a eu lieu par l'ancien propriétaire : il m'a laissé la facture de raccordement au gaz de ville ...

17/06/2019 16:26

Merci du renseignement.

Vous avez les textes de loi ? Ca pourra me servir si je décide de poursuivre la mairie en justice.

Merci d'avance.

17/06/2019 16:28

Non ce ne sont pas des textes de loi ... je vais continuer à creuser un peu avant de mener quoique ce soit de mon côté et vous tiendrai au courant...

17/06/2019 16:35

Ok , merci infiniment !

17/06/2019 18:32

Bonjsoir,

Pour compléter pragma voici deux liens très utiles :

1 - https://www.energiefutee.fr/blog/conseils-pratiques/obligation-degazer-cuve-fioul/

2 - http://www.droitnot.fr/01_c5_24_bien_immobilier_muni_dune_cuve_ou_dune_ancienne_fosse_septique.html

Ce n'est ni plus ni moins qu'un dol !

Sans tarder contactez, ou plustôt déplacez-vous à la Mairie mettez leur sous le nez une édition des liens puis informez les que vous allez déposer un référé au tribunal administratif pour dol et mauvaise foi et si besoin est des dommages et intérêt.

Pour le TA c'est gratuit ; faites les recherches sur INTERNET, c'est facile.

Cdt.

17/06/2019 18:41

Merci !

17/06/2019 20:09

Bonsoir beatles, votre réponse adressée à Italo m'intéresse. Dans mon cas (il y a clairement eu un manque au niveau vendeur/agent immobilier/notaire), puis-je faire appel aussi au tribunal administratif ? Je n'y connais rien en droit ...

18/06/2019 10:28

Si le vendeur est une collectivité territoriale ou l'État vous devez saisir en référé le tribunal administratif, dans le cas contraire c'est le TGI toujours en référé (voir aussi sur INTERNET).

18/06/2019 10:42

Bonjour Beatles, merci pour votre réponse rapide. Dans mon cas le vendeur était un particulier. J'ai acheté la maison par le biais d'une agence et la signature a eu lieu chez le notaire de ma ville.

Vous l'aurez certainement compris, je cherche à éviter les frais de vidange, dégazage et neutralisation de ma cuve qui, selon l'article 28 de l’arrêté du 1er juillet 2004, auraient du être effectués par l'ancien propriétaire. (L'ancien propriétaire m'a laissé la facture de raccordement au gaz de ville par ailleurs...)

Ma question est : combien est ce que cela va me coûter ? Mener une action peut être interessant si bien sur j'obtient plus que ce que je débourse ...

18/06/2019 16:08

Je vous ai dit de voir sur INTERNET comment déposer un référé devant le TGI (ou TI suivant le cas)... et vous ne l'avez pas fait ; car si vous l'aviez fait vous serez tomber sur Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal et avoir toutes les informations voulues !

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