Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Publié le 18/04/2020 Vu 691 fois 18 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/04/2020 11:55

Bonjour,



Nous avons réalisé des travaux en 2009 et en 2012 :

- 2009 : transformation d'un garage en chambre + salle d'eau avec une demande préalable de travaux (travaux sur construction existante) et une réponse de l'urbanisme nous a été donnée l'autorisation de faire ces travaux.

-2012 : Edification d'un mur de clôture : idem, déclaration préalable et autorisation de l'urbanisme.

Après discussion avec des proches, nous avons réalisé que nous n'avions pas fait de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Quelles sont les conséquences ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse,



Cordialement Dernière modification : 14/04/2020 - par ESP Superviseur

13/04/2020 11:26

Bonjour,



Personne pour me répondre ...



Cordialement

13/04/2020 12:09

Bonjour,

Vous trouverez des explications ici : https://www.village-justice.com/articles/importance-declaration-achevement-des-travaux-compris-pour-une-construction-non,31095.html

Pour dire les choses succinctement, l'administration dispose d'un délai assez bref pour vérifier que la construction ou l'aménagement a été réalisé en conformité avec l'autorisation donnée : article 462-6 du code de l'urbanisme. Ce délai court à compter de la réception de la déclaration d'achèvement. Si l'achèvement n'a pas été déclaré, dans l'hypothèse d'une irrégularité dans la construction, l'administration dispose d'un délai de dix ans et non simplement de quelques mois pour vous contraindre à modifier la construction pour la mettre en conformité voire à la démolir.

En somme, ne pas déclarer un achèvement de travaux est se priver d'une garantie que l'administration ne viendra pas vous chercher des noises à propos de cette construction. Mais si vous êtes sûr d'avoir parfaitement respecté les prescriptions contenues dans l'autorisation, vous ne risquez rien.

13/04/2020 14:26

Bonjour,

Sauf que cette déclaration permet de mettre à jour, si besoin est, la taxe foncière.

Cdt.

13/04/2020 15:04

Saut que les formalités d'urbanisme sont une chose et que les formalités fiscales en sont une autre.

La déclaration d'achèvement se fait au moyen du formulaire cerfa 13408 qui est adressé à la mairie.

La déclaration fiscale de changement d'affectation d'un local se fait au moyen du formulaire 6704 modèle IL qui est adressé au bureau du cadastre.

Le mur de clôture fait l'objet d'une déclaration d'achèvement mais n'est pas déclaré au cadastre.

14/04/2020 08:04

Pour ce qui est des taxes et des impots locaux, nous payons depuis 2011 les impots locaux qui incombent au nouvel aménagement concernant la surface habitable que nous avons en plus. Donc concernant les impots, c'est régularisé. Juste nous n'avons pas effectivement d'attestation de conformité des travaux.

Pour l'aménagemet du garage en pièce d'habitation, nous avons remplacé la porte du garage par une baie vitrée. C'est tout ce qui change de l'extérieur. Et à l'intérieur du garage, nous avons fait une chambre et une salle d'eau. Donc sur ce point, nous sommes conforme aux travaux déclarés.

14/04/2020 09:29

Lorsque vous avez fait la demande vous deviez savoir que vous deviez faire une attestation d'achèvement de travaux... que vous n'avez pas faite sans doute par négligeance.

Dans la vie il faut assumer, donc vous prenez votre courage à deux mains pour aller au service d'urbanisme de votre Mairie expliquer votre cas.

Il serait étonnant que vous ayez quoi que ce soit à craindre sinon quelques remontrances, après mise en conformité, qui écorneront votre amour propre.

14/04/2020 09:47

Non, nous ne savions pas que nous devions faire une DAACT ... car sinon, nous l'aurions fait sans problème ! C'est en discutant avec des amis que nous avons appris cela.

14/04/2020 10:31

En fait vous auriez dû le savoir !

L'ignorance sélective est contraire à la bonne foi !

14/04/2020 12:31


Donc sur ce point, nous sommes conforme aux travaux déclarés.


Vous n'avez donc pas à vous inquiéter.


Non, nous ne savions pas que nous devions faire une DAACT


Nul n'est censé ignorer la loi sinon les lois deviendraient inapplicables. On est donc en tort même lorsqu'on transgresse la loi de bonne foi par simple ignorance. Cependant, en l'occurence, cette ignorance de la loi est sans conséquence.

14/04/2020 13:59

Nul n'est censé ignorer la loi... mais la loi qui concerne le cas ou une situation propre... sinon pourquoi les avocats existent et qu'ils sont de plus en plus spécialisés.

Lorsque l'on demnade une permission d'urbanisme qui doit être conforme à certaines règles, la promesse de s'y conforté ne suffit pas ; il faut donc prouver cet engagement, ce qui est la moindre des choses.

Les collectivités territorales ne bloque pas des personnels, pour contrôler, par rondes successives si de travaux sont terminés dans les règles de l'art.

Il faut donc informer de la fin des travaux pour que l'on puisse contrôler s'ils ont été fait règlementairement, et dans ce cas là l'on peut invoquer la bonne foi.

Article 1353 du Code civil


Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

14/04/2020 14:45

Ce n'est pas parce qu'on a déclaré un achèvement de travaux qu'on ne sera pas contrôilé et, inversement, et n'est pas parce qu'on se sera abstenu de cette formalité qu'on le sera. La dite formalité est en fait plus une mesure de protection du bénéficiaire de l'autorisation qu'une contrainte. La justification de la formalité de déclaration d'achèvement de travaux par l'article 1353 du code civil est pour le moins inattendue.

Je pense que la réponse à la question initiale a été donnée et qu'il n'y a plus rien à dire sur le sujet.

14/04/2020 15:18


Ce n'est pas parce qu'on a déclaré un achèvement de travaux qu'on ne sera pas contrôilé et, inversement, et n'est pas parce qu'on se sera abstenu de cette formalité qu'on le sera.


D'où sortez-vous cela !

Donc si je comprend bien la déclaration de fin des travaux n'a pas de raison d'être !

Pourquoi un document à cet effet existe-t-il ?

18/04/2020 00:01

Je sors cela du code de l'urbanisme.

Vous n'avez rien compris.

J'ai expliqué l'utilité du document dans mon message du 13 à 12 h 09. Je ne vais pas me répéter.

18/04/2020 08:51

Vous faites une lecture simpliste et toute personnelle du chapitre II - du titre VI - du livre IV - de la partie règlementaire du Code de l'urbanisme que j'invite à consulter pour éviter vos balivernes.

De quoi s'agit-il ? : Cette déclaration est obligatoire ! (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997).

Donc vous dissertez sur l'utilité d'une obligation, rôle des magistrats, en essayant de placer la barre trop haut avec les risques que cela comporte (https://www.youtube.com/watch?v=-BpCzNcuEEM).

18/04/2020 13:09

Laissons de côté les arguments scatologiques qui résument assez bien le fond de votre pensée. Puisqu'obligation il y a, quelle est la sanction au manquement de cette obligation ? J'ai certes déjà répondu à la question (article R 462-6 du code de l'urbanisme), mais comme ce n'est que balivernes, vos lumières sont attendues.

18/04/2020 14:00

Votre conclusion est sans ambages : la déclaration n'a aucune utilité si l'on pense avoir respecté ce qui est prescrit.

Donc, vous préconisez que l'on peut, unilatéralement à la place de l'Administration, décider qu'il n'y a rien à voir, et donc de s'affranchir d'une obligation.

Vous faites bien une lecture simpliste et toute personnelle de l'article R.462-6 du Code de l'urbanisme.

18/04/2020 14:39

Qualle est la sanction à l'absence de déclaration d'achèvement de travaux ?

Vous ne répondez pas parce que vous ne savez pas.

18/04/2020 14:58

Je pensais que la discussion était close depuis le 14 avril 2020, mais, sans doute, une rancoeur due à une autre discussion vous a poussé à rajouter une mauvaise couche.

Je reconnais que j'aurais pu mettre fin à ce fil, à votre déavantage, en citant ce lien (https://www.linkedin.com/pulse/la-prescription-du-permis-de-construire-en-labsence-et-friedlander), mais votre mauvaise foi et votre jusqu'au-boutisme m'ont amené à vous laisser vous embourber.

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