délai de restitution de caution

Publié le 03/09/2012 Vu 887 fois 1 Par
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03/09/2012 11:10

Bonjour à tous,
Je me remet à vous pour une information concernant la caution de mon ancien logement car je suis dans un doute.
Ma question est : Est ce que le propriétaire doit il obligatoirement attendre la fin des 2 mois pour rendre la caution même si les nouveaux locataires sont déjà dans le logement ou s'il doit me la rendre à leurs arrivés dans le logement ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Superviseur

03/09/2012 13:38

Bonjour,
On parle ici de dépôt de garantie, la caution étant une personne qui se porte garant en cas d'impayés, si le propriétaire refusait de la rendre, il y aurait séquestration de personne...

Pour ce qui est du délai, il est au maximum de 2 mois après le rendu des clés. Cela signifie que le bailleur peut le rendre quand il veut pendant ces 2 mois.
Au delà de 2 mois, la seule sanction pour le bailleur est de devoir rendre en plus les intérêts légaux, ce qui ne représente qu'une infime poussière...

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