DURÉE DU BAIL MEUBLÉ - RENONCIATION

Publié le 20/11/2020 Vu 112 fois 5 Par
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20/11/2020 12:30

Bonjour,

La renonciation expresse du locataire non-étudiant à la durée d'un an d'une location meublée pour une durée inférieure est-elle possible ?

Dans cette situation il me semble que les parties ne peuvent en convenir, mais je souhaiterais en avoir confirmation.

merci de votre réponse.

20/11/2020 13:00

Bonjour,

La renonciation à un droit qui est d'ordre public est en principe nulle. Comme il s'agit d'une nullité relative, il est toutefois admis la possibilité d'une renonciation postérieure à l'acquisition du droit. Une fois le bail signé et en cours d'exécution, un avenant convenu en toute liberté avec le bailleur (pas de pression d'aucune sorte) qui réduirait cette durée serait licite.

Superviseur

20/11/2020 14:08

Bonjour,

J'ai un peu de mal à comprendre votre question.

La durée d'un an du bail meublé n'engage que le bailleur, le locataire, lui, a le droit de donner congé quand il le souhaite en respectant un préavis d'un mois. Je ne vois donc pas quel serait l'intérêt pour lui de renoncer à la durée d'un an du bail ?

20/11/2020 14:33

Au cas d'espèce, le bail prévoit une durée inférieure à un an (le bailleur y ayant intérêt) et par clause séparée le locataire renonce expréssement à se prévalor de la durée minimale d'un an pour les locations meublées.

Superviseur

20/11/2020 14:47

Non, cela n'est pas possible. La loi 89-462 étant d'ordre public, on ne peut pas y déroger par convention. Un bail meublé, hors bail étudiant ou bail mobilité, est d'une durée d'un an.

Mais comme déjà dit, le locataire peut donner congé à tout moment...

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