Etat des lieux seul envoi en Rar

Publié le 05/02/2021 Vu 112 fois 2 Par
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05/02/2021 10:00

Comme préconisé par l etat et Suite a la maladie covid que j ai eu fin novembre j ai fais un etat des lieux seul :avant de quitter le logement.Je l ai envoyé au propriétaire par Rar qui l a refusé

Le fait de refuse mon Rar contenant l etat des lieux il devait contresigner : la jurisprudence existe disant qu il savait ce que le courrier contenait -

ne pourraitil pas valider ma partie contradictoire Cdt

Modérateur

05/02/2021 10:27

bonjour,

l'état des lieux est rédigé de manière contradictoire, c’est-à-dire que les deux parties (propriétaire et occupant) doivent non seulement être présentes mais aussi se mettre d’accord sur son contenu. Ainsi, s’il est effectué unilatéralement, il n’est pas considéré comme valable. Toutefois, si l’une des personnes ne peut se déplacer, sa rédaction est confiée à un huissier. Le bailleur et le locataire devront alors se partager la facture.

source:

https://www.euro-assurance.com/actualites-assurance/etat-lieux-contradictoire.html

vous pourriez citer une jurisprudence indiquant qu'un état des lieux non contradictoire est valable.

comment avez-vous remis les clés de l'appartement à votre bailleur ?

salutations

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