Etat des lieux seul envoi en Rar

Question

2 messages

05/02/2021 10:00

Comme préconisé par l etat et Suite a la maladie covid que j ai eu fin novembre j ai fais un etat des lieux seul :avant de quitter le logement.Je l ai envoyé au propriétaire par Rar qui l a refusé

Le fait de refuse mon Rar contenant l etat des lieux il devait contresigner : la jurisprudence existe disant qu il savait ce que le courrier contenait -

ne pourraitil pas valider ma partie contradictoire Cdt

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 05/02/2021

bonjour,

l'état des lieux est rédigé de manière contradictoire, c’est-à-dire que les deux parties (propriétaire et occupant) doivent non seulement être présentes mais aussi se mettre d’accord sur son contenu. Ainsi, s’il est effectué unilatéralement, il n’est pas considéré comme valable. Toutefois, si l’une des personnes ne peut se déplacer, sa rédaction est confiée à un huissier. Le bailleur et le locataire devront alors se partager la facture.

source:

https://www.euro-assurance.com/actualites-assurance/etat-lieux-contradictoire.html

vous pourriez citer une jurisprudence indiquant qu'un état des lieux non contradictoire est valable.

comment avez-vous remis les clés de l'appartement à votre bailleur ?

salutations

janus2fr · Answer 2 · 05/02/2021

Superviseur

14997 messages

05/02/2021 10:38

Bonjour,

Vous auriez pu rester sur votre premier sujet...

https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/locations-meublees/etat-lieux-seul-envoi_139178_1.htm