Etat des lieux de sortie - absence de mentions obligatoires

Publié le 20/09/2020 Vu 430 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/09/2020 18:53

Bonjour,

Un document intitulé "état des lieux" a été établi à la sortie du logement fin 2019 (rédaction par un propriétaire bailleur privé).

Ce document n'a pas été établi selon le décret du 30 mars 2016 qui stipule qu'il doit comporter un minimum d'informations (art. 2).

En l'espèce, il manque, notamment :


Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement


Ce document se résume à des observations (élément facultatif).

D'un point de vue juridique, ce document peut-il tenir lieu de "état des lieux". En d'autres termes, que vaut-il juridiquement ?

Cordialement,

20/09/2020 10:36

Bonjour,

J'ai reçu un mail indiquant ceci :


Sollicitez un diagnostic juridique gratuit et sans engagement de 20 minutes avec un avocat près de chez vous, en complétant le formulaire accessible ci-dessous.


Qu'est-ce que ma question avait de plus juridique que les autres auxquelles il a été répondu ?

Aurais-je dû poser la question ainsi "l'Adil m'a dit que l'état des lieux n'est pas conforme. Il vaut quoi cet état des lieux ?"

Pourtant j'ai parcouru diverses questions sur ce forum et certaines réponses étaient claires, textes à l'appui J'aurais préféré que l'on me réponde que personne ne sait dire quoi en penser ...

Merci tout de même aux bénévoles qui s'impliquent dans ce forum.

Cordialement,

Modérateur

20/09/2020 11:50

Bonjour,

le mail que vous avez reçu est pour la consultation d'un avocat qu'il vous faudra rémunérer;

un site de conseils juridiques gratuits, comme légavox, est animé par des bénévoles qui répondent aux questions qu'ils veulent et quand ils veulent.

Ce type de sites ne saurait remplacer les consultations juridiques auprès des professionels du droit;

Salutations

20/09/2020 17:47

Bonjour,

Merci youris. J'avais bien compris le sens du mail que j'ai reçu.

Je n'ai fait aucun reproche aux bénévoles qui sont en effet tout à fait libres de répondre ou non, et de répondre quand ils le veulent. Vous noterez que je les ai salués pour leur implication.

Dommage que seul l'internaute qui pose une question soit avisé de ce qu'il est préférable de faire. Nous sommes bien sur un forum n'est-ce pas ? Un conseil exprimé directement sur le forum (copier/coller d'une formule déjà prête) peut être utile aux autres internautes qui le parcourent : savoir s'il est pertinent ou pas de poser une question juridique.

Cdlt,

Modérateur

20/09/2020 18:42

La lecture des discussions sur ce site est ouverte à tous, seuls les participants à la discussion sont prévenus des nouveaux messages, le site légavox fonctionne ainsi;

20/09/2020 19:01

Re,

Merci pour cette précision technique sur le fonctionnement du forum.

Juste une dernière remarque : vous indiquez


le mail que vous avez reçu est pour la consultation d'un avocat qu'il vous faudra rémunérer;


Or le sujet du mail est "Diagnostic juridique gratuit" et le corps du mail

mentionne :


Sollicitez un diagnostic juridique gratuit et sans engagement de 20 minutes avec un avocat près de chez vous, en complétant le formulaire accessible ci-dessous.


consultation//diagnostic payante//gratuit ;

ce n'est pas très clair ...

Bonne fin de weekend et encore merci.

Cdlt,

Répondre
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