état des lieux de sortie non signé par locataires, clefs rendus

Publié le 10/11/2015 Vu 1161 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/11/2015 15:13

Bonjour,

J'ai un litige avec mon ancien propriétaire.

Lors de la remise des clefs nous avons fais le tour de l'appartement. Le propriétaire estime qu'il faut le rendre à l'état dont il nous l'as loué, or il y a état d'usage/usure normale. Il essaie de me mettre un tas de choses sur mon dos pour ne pas me rendre la caution (dépôt de garantie). J'ai rendu les clefs mais je n'ai pas signé l'état des lieux de sortie, il ne l'avait même pas avec lui. Une semaine après je l'ai revu pour signer l'edls, j'ai refusé de signer, car il comprend des points dont je ne suis absolument pas d'accord.

Je n'avais jamais eu de problèmes avec lui, sauf que maintenant qu'il doit me rendre mon dépôt de garantie. Je voudrais amener cette affaire devant le tribunal.
Merci de m'informer ce que je peux faire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.