Exonération au raccordement eaux usées

Publié le Vu 206 fois 2 Par Visiteur131681
18/06/2019 10:46

Bonjour,

J'envisage réaliser une extension /rénovation. Ma propriété possède un assainissement autonome depuis 1986 ( fosse septique toutes eaux) La parcelle est située en zone d'assainissement collectif. A ce jour, aucun réseau eaux usées ne passe devant ma propriété. J'ai fais une demande de dérogation auprès de l'agglomération des communes et maire. Deux solutions m'ont été proposées : servitude ou attendre extension du réseau. Mes voisins refusent une servitude de canalisation. Une extension de réseau est soit disant en cours mais je n'ai aucune certitude de la faisabilité . Je serai tenu informé mais aucune date de l'issue de cette étude n'est mentionnée ....

Je dispose également de devis (coût élevé ) mais la servitude est refusée.

Faut-il obligatoirement aller au tribunal administratif pour obtenir une dérogation au raccordement eaux usées prévue par la loi L 1331-1 -1 du Code de la Santé Publique ? Sinon à qui faut-il s'adresser ?

Le règlement de l'assainissement mentionne la collectivité .

Merci pour votre réponse Dernière modification : 20/06/2019 - par Visiteur131681

20/06/2019 11:36

Cher Monsieur,

En réponse à votre question, qui nécessiterait une analyse nécessairement plus approfondie.

Plusieurs éléments sont à prendre en compte :

Si le PLU de la commune (article 4) autorise l’assainissement individuel, la solution de conserver ou de transformer votre installation d’assainissement privée est possible.

A l’inverse si le PLU rend obligatoire le raccordement au réseau collectif, deux hypothèses :

- Soit le réseau arrive au droit de votre propriété et il y a obligation de raccordement par la personne publique compétente il s’agit d’un simple branchement au réseau.

- Soit le réseau ne parvient pas au droit de votre propriété et il y aura nécessité d’une extension du réseau par la collectivité. Dans ce cas, je vous renvoi à la lecture de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme :

« Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ».

L'appréciation de la nécessité d'extension de réseaux se fait par rapport aux constructions autorisées, en prenant en compte les capacités du réseau existant à la date de délivrance dudit permis.

La collectivité opposera un refus à votre demande d’autorisation d’urbanisme si elle n’est pas en mesure de vous indiquer les délais ou les modalités de raccordement.

En revanche elle a l’obligation d'accomplir les diligences appropriées pour obtenir les indications nécessaires. Il faudra également prendre en compte la proximité entre les réseaux existants et le terrain d'assiette.

Attention également car le règlement de zone du PLU pourra parfois préciser, dans certains cas, que le raccordement à certains réseaux ne peut être réalisé en fonction des circonstances locales.

Il y a également une notion de distance prise en compte par la jurisprudence pour déterminer s’il y a extension ou simple branchement.

Vous citez l’article L. 1331-1 CSP qui fixe une obligation de raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle les immeubles ont accès à l'occasion de la construction d'un nouvel égout ou au moment de la construction d'un immeuble postérieurement à la mise en service de l'égout.

Cependant les dispositions de l'art. L. 1331-1 CSP visent la partie du branchement qui se situe sous le domaine public, et qui a donc la qualité d'ouvrage public, ce qui les distingue des branchements privés situés sur les fonds privés qui demeurent, au contraire, conformément à l'art. L. 1331-4 du même code, à la charge exclusive des propriétaires.

Ces dispositions visent l’obligation de branchement mais ne prévoient pas le cas d’extension du réseau et sont à combiner dans votre cas aux règles d’urbanisme précitées.

Cordialement,



Pierre Castéra

Avocat

Docteur en droit

pierre.castera-avocat@outlook.fr

20/06/2019 12:21

Maître,

Je vous remercie pour votre réponse.

Ce qui signifie que je dois attendre une extension du réseau eaux usées pour un raccordement devant ma propriété pour pouvoir réaliser ma déclaration préalable de travaux ?

Mais je n'ai aucune date de mentionnée sur l'issue de cette étude. Est-ce normal ?

Je dispose de devis (20000€ : travaux 80m + pompe de relevage + raccordement suez) pour acceder au raccordement par l'intermédiaire de servitude. Auquel il faudrait ajouter le coût de l'indemnité de servitudes , frais notariés et frais annexes : vider fosse actuelle, désinfecter , évacuer ... Mais cette solution n'est pas envisageable car refus de servitude.

Je ne peux pas faire valoir la loi L1331-1 qui prévoit une exonération définitive ? et bien sûr lors de la réhabilitation , réhabiliter mon assainissement autonome.

Quelle solution suis je mesure de demander pour réaliser mon projet d'extension rénovation rapidement ?

Merci .

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