procédure d'expulsion de locataire et accès à l'eau

Publié le 14/12/2022 Vu 803 fois 11 Par
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01/12/2022 09:18

Une famille a repris le logement d'une autre famille sans demander l'autorisation à la propriétaire. Ils ont payé la caution et loyer pendant quelques mois directement sur le compte de la propriétaire. Ils ont ensuite demandé d'avoir un bail à leur nom, ce que la propriétaire a refusé, ils ont alors arrêté de payer le loyer.

La propriétaire qui a accès à la salle de l'immeuble où sont les compteurs d'eau a alors coupé l'eau puis l'a rétabli en réduisant drastiquement le débit : l'eau arrive dans l'appartement mais le débit n'est pas suffisant pour prendre une douche ou assurer les besoins du quotidien (il y a cinq enfants dans cette famille).

La propriétaire a également lancé une procédure d'expulsion, la famille a tenté de payer le loyer par virement mais la propriétaire a renvoyé le virement.

Que dit la loi sur l'accès à l'eau dans un cas comme celui-ci (ils n'ont pas de bail à leur nom) ?

01/12/2022 13:47

Bonjour,




De surcroît, les menaces de coupure et de résiliation de contrat illicites en vue d’obtenir un accord pour un changement de compteur sont susceptibles de constituer une tentative d’extorsion, délit réprimé par les articles 312-1 à 312-9 du code pénal.




Source :

https://collectif-accad.fr/site/les-coupures-deau-sont-illegales/



Code pénal, dila, légifrance :



Article 312-1

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002




L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.



L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.





Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165327/
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La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

01/12/2022 14:55

CASF ou code de l'action sociale et des familles :





Article L115-3
Version en vigueur depuis le 18 août 2022


Modifié par LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 35




Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie, d'un service de téléphonie fixe et d'un service d'accès à internet.

En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et d'eau, un service téléphonique et un service d'accès à internet sont maintenus jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d'urgence. Le débit du service d'accès à internet maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique.

Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 124-1 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.

Le reste de l'année, les fournisseurs d'électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'électricité, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, qu'après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d'hygiène. Les modalités d'application du présent alinéa, en particulier les bénéficiaires et la durée de cette mesure, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz d'un service de téléphonie fixe ou d'un service d'accès à internet ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue ou faire l'objet d'une résiliation de contrat à défaut de règlement.

Les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la Commission de régulation de l'énergie, au ministre chargé de l'énergie et au médiateur national de l'énergie, selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils procèdent.






Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031130667/
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01/12/2022 15:11



Quel est le délai de prescription d'une facture d'eau ?








Le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans"








Source :

https://www.inc-conso.fr/content/le-service-de-leau#
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01/12/2022 16:51


Depuis la loi de François Brottes et son décret d’application de février 2014, les coupures d’eau sont interdites dans une résidence principale, quelle que soit la situation financière des clients concernés.

Et la justice a élargi cette interdiction aux réductions de débit, estimant qu’elles entraînent les mêmes conséquences qu’une coupure en privant les habitants d’un usage normal de l’eau, élément indispensable pour qu’un logement soit qualifié de décent.




Source :

https://actu.fr/societe/secheresse-les-communes-ont-elles-le-droit-de-couper-l-eau-potable-pour-preserver-les-ressources_52960710.html
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01/12/2022 18:05

si ces "occupants" ont réglé un loyer directement sur le compte du propriétaire pendant plusieurs mois, sans aucune réaction du propriétaire, ils sont titulaires d'un bail "verbal" c'est à dire loi 89 en vide

le propriétaire n'a t il engagé aucune action juridique dés le 1er réglement ?

ces "occupants" devraient se rapprocher de l'ADIL ou d'une association de locataires

01/12/2022 18:30

Pour prolonger l'analyse de Pierrepauljean :

https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/
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06/12/2022 09:55

Bonjour,


si ces "occupants" ont réglé un loyer directement sur le compte du propriétaire pendant plusieurs mois, sans aucune réaction du propriétaire, ils sont titulaires d'un bail "verbal" c'est à dire loi 89 en vide

La propriétaire a également lancé une procédure d'expulsion, la famille a tenté de payer le loyer par virement mais la propriétaire a renvoyé le virement.


Dans ce cas ,il n'y a pas de bail verbal et les occupants sont sans titre et en plus sans loyer ,donc expulsables.Mais si il y a des enfants la procédure risque de durée plusieurs années.Sauf si la nouvelle loi votée au parlement (plus le décret d'application) prévoit des recours et des voies d'exécution simplifiées .Quand à l'eau les occupants ne peuvent rien faire étant sans titre,en plus ,il n'y a pas coupure totale.Le juge pourra néanmoins fixer une indemnité d'occupation d'un montant 2 fois plus élevé que le loyer actuel.

Cordialement

Modérateur

06/12/2022 12:05

bonjour,

le bail verbal est possible sous certaines conditions qui semblent remplies dans le cas posé.

voir ce lien de l'ADIL :

validité du bail verbal

salutations

06/12/2022 12:06

DE PLUS :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-assemblee-muscle-dispositifs-contre-locataires-mauvais-payeurs#.Y48WfnbMKM8
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06/12/2022 22:42

Bonsoir,


Ils ont payé la caution et loyer pendant quelques mois directement sur le compte de la propriétaire. Ils ont ensuite demandé d'avoir un bail à leur nom, ce que la propriétaire a refusé, ils ont alors arrêté de payer le loyer.

La propriétaire a également lancé une procédure d'expulsion, la famille a tenté de payer le loyer par virement mais la propriétaire a renvoyé le virement.


@Youris

Effectivement la propriètaire a commis une erreur en acceptant la caution et les loyers durant quelques mois.Il aurait fallu que dès le début elle refuse.Ce qui peut jouer en faveur de la propriètaire c'est la suspension du paiement des loyers par les locataires???Ce sera à l'apprèciation du juge ......



La valeur juridique du bail verbal


[size= 16px]À défaut d'un bail écrit, le bail verbal constitue un véritable contrat de location. Il implique du locataire le versement mensuel du loyer et des charges locatives attenantes. [/size]

[size= 16px]La preuve du bail revient au locataire.
Il devra attester que le bail a eu un début d'exécution. Pour se faire,il pourra délivrer des quittances de loyer, des preuves de paiement,[/size] des contrats conclus à son nom (électricité, eau, téléphone...). Une fois la preuve rapportée, il bénéficiera des dispositions prévues par la
Loi de 1989. [/u][size= 16px]Ainsi, comme pour le bail écrit, certaines règles devront être respectées : [/size]


Obligation de souscrire une assurance habitation ;


Bail d'une durée de 3 à 6 ans ;


Préavis de 6 mois en cas de congé donné par le propriétaire.

[size= 16px]Le propriétaire peut néanmoins exiger à tout moment d'établir un contrat de bail écrit (dernier alinéa de l'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989).[/size]




[size= 16px]Cordialement [/size]

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