extension dans la bande littoral des 100 mètres

Publié le 12/11/2020 Vu 529 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/11/2020 18:32

Bonjour, dans la bande littoral des 100m , isolé,loin de toute habitation, l'occupant ( résidence secondaire) a obtenu une D.P. pour une extention d'environ 20 m2, je me pose la question de la légalité de cette extension , qu'en pensez vous ?

Cordialement.

Je vous remercie.

wazabe.

11/11/2020 20:30

Bonsoir,

Vérifiez si c'est un espace classé urbanisé ; sinon c'est interdit d'après ce lien (https://www.cabinet-blanquet.fr/a-10-linconstructibilite-dans-la-bande-littorale-des-100-metres---un-principe-absolu---.php) .

Cdt.

11/11/2020 22:01

Salutations
Si pas plus de 20m2, une déclaration préalable est suffisante pour une petite extension de construction existante, mais avez vous consulté le PLU ?
__________________________
Errare humanum est, sed lex est lex

11/11/2020 22:38

Bonjour,

L’article L 121-8 du code de l’urbanisme dispose que l'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Un lieu distant d’une agglomération ou d’un village n’est pas urbanisé. Un arrêt du conseil d’État du 17 mars 2017, n° 395643, précise même qu’un lotissement ne constitue ni un village, ni une agglomération. Aussi un lieu isolé, loin de toute habitation, ne peut-il être considéré comme urbanisé et, comme il est situé dans la bande littorale de cent mètres, aucune construction, même une extension, ne peut y être autorisée. Si le PLU l'autorise, il est contestable.

12/11/2020 11:46

Est-ce que le lien utilisé, qui fait référence à l'arrêt du CE du 13 mars 2017, et non pas du 17 mars, rappelle que cet arrêt reprend l'arrêt du 3 juillet 1996, n° 137623 (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007933491?tab_selection=cetat&searchField=ALL&query=137623&page=1&init=true&juridiction=CONSEIL_ETAT&dateDecision=) et ne serait pas une nouveauté jurisprudentielle.

Celui que je rappelle est d'une portée jurisprudentielle majeure puisqu'inscrit au recueil Lebon, alors celui que vous citez est de portée jurisprudentielle moins importante car inédit au recueil Lebon (https://chevaliersdesgrandsarrets.com/2015/10/02/methodologie-fichage-arrets-conseil-etat/).

Lorsque deux arrêts vont dans le même sens, à fortiori lorsque le plus récent reprend le plus ancien, il faut toujour citer celui qui a le plus de portée.

Par curiosité, pouvez-vous me fournir ce lien complémentaire.

Merci d'avance.

12/11/2020 13:09

J’ai effectivement commis une erreur. L’arrêt auquel je me réfère est du 13 mars 2017 et non du 17 mars mais le numéro ainsi que le lien sont corrects.

Cet arrêt énonce bien : En outre, un lotissement ne constitue ni un village, ni une agglomération au sens des dispositions du I du même article. Cet article était l’article L 146-4 du code de l’urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'autorisation de construire contestée : L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Cette disposition a été transférée à l’article L 121-8 avec toutefois une légère modification, les mots soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ayant été supprimés. Cette suppression rend plus stricte l’interdiction de construire dans la bande littorale. Pour juger de la validité d’une autorisation de construire, il faut se reposer sur la rédaction du code de l’urbanisme en vigueur à la date de cette autorisation et non sur une rédaction ancienne. Pour cette raison, lorsque la loi a évolué - le code de l'urbanisme est modifié fréquemment - une jurisprudence récente est plus pertinente qu’une jurisprudence ancienne quand bien même la première aurait été publiée au recueil Lebon alors que la seconde serait resté inédite.

L’arrêt que vous avez cité répond à la question : L’interdiction de construction dans la bande littérale porte-t-elle aussi sur les extensions ?

Celui que j’ai cité porte sur la question : comment apprécier si un espace est urbanisé ?

Ils n’ont pas le même objet.

Ma réponse vise à compléter la vôtre : Vérifiez si c'est un espace classé urbanisé. La précision apportée : isolé,loin de toute habitation permet de dire que ce n’est pas un espace urbanisé, même s’il est classé comme tel dans le PLU.

12/11/2020 18:56

Je ne vous demande pas de m’expliquer ce que je sais déjà par ce lien (https://www.village-justice.com/articles/Loi-Littoral-regle-extension-urbanisation-continuite-avec-les-agglomerations,25025.html), qui fait référence à l’arrêt du 3 juillet 1996, que le L146-4 a été remplacé par le L121-8 et que contrairement à la jurisprudence une loi n’est pas rétroactive (article 2 du Code civil).

Je ne vous demande pas d’essayer de me donner des extraits du lien qui vous a permis de connaitre l’existence de l’arrêt du 13 mars 2017, mais de me fournir l’adresse de ce lien qui fait référence à l’arrêt du 13 mars 2017, alors que le lien que je cite ci-dessus, qui date du 18 mai 2017, donc postérieur, n’y fait pas référence mais se réfère à celui du 3 juillet 1996 inscrit au recueil Lebon.

Je pense que vous faites un raccourci pour le moins surprenant en limitant l’arrêt du 3 juillet 1996 à des « extensions ».

Il rappelle : « L'extension de l'urbanisation » une fois dans le « Texte » et quatre fois dans l’ « Analyse ».

Quant à celui du 13 mars 2017 il rappelle « L'extension de l'urbanisation » une fois dans le « Texte » ; extension qui aurait pour conséquence un défrichement (Code forestier) avec toute les conséquences que cela peut entrainer.

La question posée par l’intervenant concernait l’extension d’une construction existante « isolée loin de toute habitation » et pour être le plus concis possible je lui ai fait une réponse concise en l’aiguillant vers un lien que j’estimai suffisant et plus explicite (l'inconstructibilité dans la bande litorale des 100 mètres) que celui que je cite au début de cette intervention (la Loi Littoral), pour vérifier (se renseigner) si cette construction pouvait être dans un espace classé urbanisé.

Je pense qu’il a bien lu ce lien (https://www.cabinet-blanquet.fr/a-10-linconstructibilite-dans-la-bande-littorale-des-100-metres---un-principe-absolu---.php)... et en particulier :


Le Conseil d’Etat a jugé qu’il fallait considérer comme un « espace urbanisé », au sens de l’article L. 121-16 précité : « un espace caractérisé par une densité significative de construction » (Conseil d’Etat, 27 septembre 2006, n°275924).


… ainsi que tout ce qui fait suite à : « 2. La construction dans les espaces urbanisés de la bande des 100 mètres »

Je pense qu’il était inutile d’embrouiller davantage le sujet, je voulais simplement, pour ma seule curiosité, profiter du contenu du lien qui vous a permis de prendre connaissance de l’arrêt complémentaire du 13 mars 2017 et qui commente ce dernier.

12/11/2020 19:06


Je pense qu’il était inutile d’embrouiller davantage le sujet,


Je pense en effet que vous avez tort de l'embrouiller.

Pour être clair,

Question : je me pose la question de la légalité de cette extension

Réponse : elle est illégale parce qu'elle est située dans la bande littorale de cent mètres et hors zone urbanisée.

12/11/2020 19:31


Je pense en effet que vous avez tort de l'embrouiller.


Je pense qu'il est incorrect de se comporter en censeur et de porter des accusations déplacées sans fondement !

J'oriente vers lien qui rappelle :


Le Conseil d’Etat a jugé qu’il fallait considérer comme un « espace urbanisé », au sens de l’article L. 121-16 précité : « un espace caractérisé par une densité significative de construction » (Conseil d’Etat, 27 septembre 2006, n°275924).


Logiquement j'ai pensé que l'intervenant aurait tiré facilement les conculsions qui s'imposent !

Pour être plus précis, je pensais qu'il pouvait en dédure qu'une construction isolée loin de toute habitation n'était pas un espace urbanisé... ce qui va de soi !

C'est moins péremptoire, moins lourd et sans prétention !

12/11/2020 22:45


Pour être plus précis, je pensais qu'il pouvait en dédure qu'une construction isolée loin de toute habitation n'était pas un espace urbanisé... ce qui va de soi !


Selon votre première intervention, cela n'allait pas du tout de soi sinon vous n'auriez pas écrit : Vérifiez si c'est un espace classé urbanisé.

12/11/2020 23:01

Pourquoi des gens sensés apporter leur point de vue s'en prennent-ils aux réponses des autres intervenants pour s'écharper chaque fois qu'ils se croisent ?
__________________________
Errare humanum est, sed lex est lex

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.