Faire un bornage juridique après un bornage contradictoire fait par les anciens propriétaires

Publié le 01/07/2020 Vu 284 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/06/2020 07:25

Bonjour,

voici mon souci.

Nous avons acheté en 2017 un terrain de 625m au cadastre, arpentée avant la vente à 540m2, par un géomètre expert avec le consentement des parties, dont nous ne faisions pas partie.

La différence de surface vient du fait qu'un des voisins, propriétaire originel de la parcelle, en a pris 85m2, en zone rouge, pour faire son mur autour de sa maison de 1995. En 2025, il aura une prescription trentenaire sur la partie qu'il a prise et plus aucun moyen pour lui de se faire contester.

Sur son permis de construire de 1995, pour cette maison, il a spécifié notre terrain à un carré de 22*22 soit 484m2.

Pour mesurer le terrain, ils ont donc pris son mur pour un des coté puis les autres cotés, ayant la partie faisant face à la route passant de 25m à 19m.

Pourtant, le document de vente original issu de la division est au main du notaire, du géomètre, du vendeur et de ce voisin et cet acte précise bien que le terrain mesure 25m devant, 25m sur les deux cotés droit et gauche et 25m à l'arrière.

La partie manquante en zone rouge nous permettrait de faire évacuer une bonne partie des eaux venants sur le terrain en le laissant passer, sans murs, au lieu de tout envoyé sur notre habitation.

Notre souci vient du fait que les mesures étaient défini dans l'acte original et que le géomètre en a pas pris compte. Le voisin a délibérément pris une partie du terrain en sachant que cela n'était pas ses limites ayant l'acte authentique lui même. La commune a du également signé en n'ayant pas vérifier que cela nous faisait perdre une partie du terrain, ce qui entraîne plus de risques dû au caractère inondable de la parcelle.

Une autre information, sur le pv de bornage, le numéro de la parcelle ne correspond pas bien qu'on arrive quand même a voir qu'elle est bien celle mesurée.

Merci pour votre aide.

Cordialement. Dernière modification : 30/06/2020 - par P. Thierry

30/06/2020 09:53

Bonjour,

En principe un bornage est définitif et votre demande d'un bornage judiciaire devrait être déclarée irrecevable.

30/06/2020 12:01

Bonjour,

Ce lien vous expliquera avec précision les conditions pour lesquelles une demande de bornage peut être acceptée ou reffusée (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037).

Cdt.

30/06/2020 12:18

L'adage : Bornage sur bornage ne vaut consacre l'impossibilité de remettre en question un bornage contradictoire par un bornage judiciaire.

http://www.avocats-viguier.com/actualite/bornage-ne-se-refait

http://cabinetgimalac.free.fr/avocatmobile/immobilier/apres-un-bornage-amiable.html

https://scavocats.fr/bornage-sur-bornage-ne-vaut/

C'est également ce qu'indique le site du service public : La demande n'est pas recevable si un précédent bornage en bonne et due forme a été réalisé.

01/07/2020 07:03

Merci pour vos réponses.

je vais suivre vos liens de suite.

Bonne journée à vous.

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