Frais de compromis de vente d'un appartement (ancien)

Publié le 06/08/2020 Vu 326 fois 2 Par
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05/08/2020 19:22

Bonsoir,

Les frais payés lors de la signature - devant notaire - du compromis de vente d'un appartement (300 euros) sont-ils inclus dans les frais de notaire (le même notaire) au moment de la signature de l'acte ou décomptés en supplément ?

Dans un premier temps, on m'a dit que c'était inclus et dans un second temps apparemment ce serait non.

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 05/08/2020 - par Flambard

Superviseur

05/08/2020 20:19

Bonjour

la signature d'un compromis de vente chez notaire n'est pas soumise à des frais spécifiques. Les sommes qui peuvent être réclamées à l'acheteur le jour de la signature (entre 150 et 500 €) ne sont qu'une provision sur ce qu'il aura à payer le jour de la signature de l'acte.

https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

06/08/2020 04:59

Merci pour cette réponse. J'ai effectivement consulté ce site. Toutefois, selon d'autres la gratuité du compromis s'applique seulement à sa signature sans notaire.

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