Garde-corps non conforme.

Publié le 23/09/2020 Vu 244 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/09/2020 11:10

Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété dont les fenêtres comportent des garde-corps non conformes.

En cas d'accident lors d'une location temporaire, qui engage sa responsabilité, le syndicat de copropriété ou moi-même?



Bonjour,

Les formules de politesse sont obligatoires sur ce forum (voir les CGU) !

Merci. Dernière modification : 23/09/2020 - par janus2fr Superviseur

Modérateur

23/09/2020 18:37

bonjour,
par principe, les normes n'ont pas d'effet rétroactif, il faut donc vous baser sur les normes applicables lors de la construction de l'immeuble ?

êtes-vous certains qu'à cette date, le constructeur n'a pas respecté les normes de l'époque ?

à vérifier, sur votre règlement de copropriété, si les gardes corps sont des parties communes ou des parties privatives.

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.