Haie clôture végétale

Publié le 07/10/2020 Vu 431 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/09/2020 21:52

Bonjour,

J'ai récemment arraché les thuyas qui donnaient sur la rue devant chez moi. Pour respecter le règlement de copropriété qui indique que les seules clôtures autorisées sont les haies végétale éventuellement doublées d'un grillage d'une hauteur inférieure à la hauteur de coupe, je plante donc des arbustes que je double d'un grillage rigide dans lequel je glisse des lamelles occultantes. La copropriété me reproche l'occultant. Ont-il le droit ?

02/10/2020 13:37

Bonjour,



il me semble que vous donnez vous-même la réponse à votre question : je vous cite :




le règlement de copropriété qui indique que les seules clôtures autorisées sont les haies végétale éventuellement doublées d'un grillage d'une hauteur inférieure à la hauteur de coupe,


Dans votre propos le règlement de copro ne mentionne pas la possibilité de l'occultant donc la copro est dans son droit.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

02/10/2020 14:24

Bonjour,

Je suppose que vous faites partie d'une copropriété horizontale et dans ce cas un règlement de copropriété ne peut concerner que des terrains, des aménagements et des services communs et non pas des terrains privatifs acquis en toute propriété par les actes de vente et non pas en location comme le rappellent les articles L.442-1-2, L.442-2, L.442-5, L.442-7, L.442-8 et R.442-4, R.442-7, R.442-8, R.442-10, R.442-10-1, R.442-12, R.442-13, R.442-16, R.442-17, R.442-18, qui ne parle que de vente ou/et location.

Article L.442-1 du Code de l'urbanisme :

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Si l'article L.442-1 fait état de « division en propriété ou en jouissance » la division en proprété concerne la vente d'un lot, l'attribution d'un lot suite à un partage successoral ou suite à la dissolution d'une indivision (SCI par exemple) et la division en jouissance concerne une location simple ainsi que tous les baux (construction, emphytéote, etc...).

La soi-disant jouissance, et non propriété, inscrite dans les actes de vente est une dérive notariale qui fait suite à la méthode STEMMER et à une interprétation fallacieuse de l'évolution législative concernant les lotissements, qui au départ ne concernait que la vente et la location de lots, ce qui excluait les partages (propriété) et les possiblement baux autres que la location simple.

Donc si vous êtes en bordure de voirie ce sont les règles d'urbanisme qui s'applique si la voirie est publique sinon ce sont celles du cahier des charges du lotissement, s'il en existe un, et non pas le règlement de copropriété qui ne concerne que ce qui est commun, qui peut, en cas d'une organisation différente, être la propriété d'une ASL.

Cdt.

03/10/2020 08:34

Pour reprendre le message de CUJAS 26150, le fait de mettre un occultant dans le grillage (le fait de mettre un occultant n'étant interdit nul part) change la nature de la haie végétale ? À ma connaissance, ce qui n'est pas interdit est autorisé ... dans la mesure où les autres clauses sont respectées.

03/10/2020 08:39

Et pour répondre à Beatles, il s'agit d'une ASL. Les voiries appartiennent à la commune mais je crois que les bordures de routes appartiennent encore à l'ASL.

05/10/2020 11:34

Normalement ce que vous appelez bordure est un accotement et fait partie de la voirie.

Vous n'avez quà vérifier sur le cadastre en ligne.

Maintenant si il n'existe plus rien de commun neccessire à tous les colotis l'ASL n'a plus d'objet, elle doit être dissoute.

Vous n'êtes pas une copropriété donc le soi-disant règlement de copropriété prévu dans la loi du 10 juillet 1965 qui est exclusive des ASL.

07/10/2020 16:35

Il reste en commun des chemins piétonniers. Je n'ai pas retrouvé pour les accotements. Reste le cahier des charges de ASL (et non le règlement de copropriété :un lapsus de ma part) qui parle même des couleurs de maison, des portes , bref de l'harmonie générale où toute modification doit passer par l'ASL!!!
Et je réitère ma question, le fait de mettre un occultant intégré au grillage change t-il sa nature ?

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