installation de Boîte aux lettres

Publié le 26/03/2020 Vu 527 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/03/2020 21:39

Bonsoir,

Mon futur voisin a fait construire sa maison sur un fonds dominant (ma parcelle est le fond servant). Ce fonds servant est une servitude conventionnelle et il ne lui est accordé que le droit de passer et rien d'autre. Or, il veut sceller une boîte aux lettres sur le passage en limite de rue. En a-t'il le droit ? D'autant que son adresse officielle (donnée par la mairie) est sur une autre rue qui est à l'arrière de sa propriété.

Merci pour vos réponses.

Cordialement. Dernière modification : 17/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

04/03/2020 10:50

Bonjour
Effectivement. La servitude conventionnelle ne donne droit au fonds qui en bénéficie que selon les dispositions de l'acte notarié qui l'a créée. Et selon ce qui figure sur votre titre de propriété, si toutefois c'est conforme au titre dit primordial.
D'autant plus si son adresse officielle est sur une autre rue et qu'elle est régulièrement desservie par la poste.
Toutefois quelques questions se posent :
Si la construction de la maison a eu lieu après la signature du titre primordial et si elle n'était pas prévue sur celui-ci, tout usage supplémentaire est une aggravation aux dispositions de la convention d'origine.
Par quelle rue se fait l'accès principal à la maison qu'il a fait construire ?
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

04/03/2020 11:40

Bonjour,

Merci pour votre réponse .

Si acte primordial signifie le premier acte, l'acte que je possède a été rédigé en 1997 avec la vendeuse du terrain qui désirait un droit de passage pour accéder à l'arrière de sa propriété (cette propriété ayant son propre accès à une autre rue X). Il n'y a aucune indication sur l'usage qu'elle comptait faire du fonds dominant.

Une maison a été construite récemment sur une partie du fonds dominant qui a été divisé en deux parcelles (les propriétaires enménagent samedi 7/03/2020) . L'autre parcelle donne directement sur la rue X, la parcelle qui me concerne donne sur une cour qui accède aussi sur cette rue X mais qui n'a droit qu'à un usage piétonnier.

D'après le propriétaire, le passage (fonds servant) ne sera utilisé que pour eux et l'accès de leurs véhicules jusqu'à leur maison, les visiteurs auront un accès par la rue X qui est l'adresse officielle de cette maison. D'ailleurs, tous les réseaux sont raccordés à cette rue X.

S'il y a eu modification de la servitude de passage conventionnelle, je n'ai pas été mis au courant, je n'ai pas reçu de nouvel acte de servitude.

J'éspère avoir été clair, un schéma aurait été plus explicite.

Cordialement.

16/03/2020 23:26

Bonsoir
Le Pb n'est pas ce que la propriétaire voulait faire du fonds dominant mais du passage depuis son fonds dominant sur votre propre fonds. L'usage en est-il précisé, le tracé, la largeur sont-ils définis ?
Comment est-ce rédigé exactement sur votre titre.
Si le passage par véhicule n'était pas prévu sur votre fonds, à priori en créant et vendant une deuxième parcelle, il appartenait à la propriétaire de donner sur son terrain le droit de passage qui permettait de désenclaver la parcelle qu'elle vendait. Permettant à celui-ci de rejoindre la rue X. A moins que les lieux ne le permettent pas, le passage devait se faire par la cour et n^étre pas limité piétonnier.
Bon courage. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

17/03/2020 08:00

Bonjour

J'ai résolu ce cas en allant discuter avec la poste ,( si possible des photos...)

Une maison ne peut comporter deux boites ; une sur chaque rue car cela change la numérotation ,et, une pagaille dans la distribution du courrier dans la mesure ou le facteur change de tournée........

25/03/2020 18:48

Bonjour,

A propos de ma servitude de passage, il est écrit sur l'acte notarié que le passage est grévé d'une servitude de passage " en tout temps et tous usages " pour les parcelles propriétés de M etMme X, sans plus de précisions .

Puisque aucun texte n'est ajouté, dois-je considérer que seuls les propriétaires du fond dominant sont autorisés à emprunter ce passage .

Puis-je interdire ce passage à tout autre personne voulant accéder au fond dominant ? Sachant qu'ils peuvent emprunter un autre accès pour rendre visite à ces propriétaires ?

Merci,

Cordialement

Modérateur

25/03/2020 20:35

bonjour,

la servitude du droit de passage est prévu pour accéder de la voie publique au fonds dominant en passant sur l'assiette du fonds servant.

le droit de passage est attaché aux parcelles et non à leurs propriétaires, vous ne pouvez pas filtrer le passage de ceux qui veulent se rendre au fonds dominant, ce droit de passage n'est pas réservé aux propriétaires mais peut être utilisé par tous ceux qui veulent se rendre au fonds servant.

si demain à la place de la maison du fonds dominant se construit un immeuble avec plusieurs appartements, ils pourront passer chez vous.

je déconseille d'acheter un terrain grevé d'un droit de passage, c'est une source potentielle de conflit.

salutations

25/03/2020 20:54

Merci pour votre réponse .

Mais à pied seulement . Parce qu'ils n'ont pas le droit de stationer leurs véhicules sur le passage et qu'il n'y a pas de place pour stationner sur le fond dominant .

Cordialement .

Modérateur

26/03/2020 09:19

votre titre indique "tous usages" donc, comme fonds servant, vous ne pouvez pas restreindre l'usage de ce droit de passage, mais vous pouvez interdir le stationnement sur votre terrain sur l'assiette du droit de passage.

pour modifier une servitude conventionnelle, il faut l'accord du fonds servant et du fonds dominant.

26/03/2020 17:06

Bonjour,

Pour résumer :

1 - Tout temps (semaine , week-end et les jours fériés, jour et nuit) = OUI !

2 - Tout usage (tout transport terrestre : à pied, à cheval, à moto, en voiture...) = OUI !

3 - Boîte aux lettre = NON !

4 - Stationnement = NON !

Si les nouveaux propriétaires, suite à une division du fonds dominant originel, usent uniquement des deux premiers points il n'y a pas aggravation de la servitude (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028149061&fastReqId=1636452086&fastPos=1) !

Cdt.

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