Jouissance privative

Publié le Vu 306 fois 8 Par Dombor
11/05/2019 07:41

Peut on transmetre une jouissance privative et exclusive , en heriter ou la vendre, quand il est stipulé dans le reglement de copropriete qu’elle est rattachée a un nom et pas àun lot


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Désolée , je n’ai pas l’habitude des forums . Bonjour , s’il vous plait qui peut m’aider dans ce probléme : peut on transmettre une jouissance privative et exclusive , en heriter ou la vendre, quand il est stipulé dans le reglement de copropriete qu’elle est rattachée a un nom et pas àun lot . Merci d’avance pour vos réponses éclairées . Cordialemen Dernière modification : 12/05/2019 - par Dombor

11/05/2019 13:25

Bonjour,

La question est trop vague pour tenter de vous aider . Précisez à quoi serait attribuée cette jouissance privative car dans la plupart des cas le règlement de copropriété apporte les réponses à ce genre d'incertitude .

Bonne journée

12/05/2019 09:20

Bonjour,

Cela signifie que cette partie d'immeuble est réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé : elle devrait donc figurer dans l'état descriptif de division (articles 1 et 6-3 de la loi n° 65-557 et articles 2 et 3 du décret 67-223)..

La jouissance privative et exclusive est une tournure notariale qui ne peut que s'inspirer de l'article 8 de la loi n° 65-557.

Celà n'a rien à voir avec les articles 543, 544, 578, 617, 631, 634 et 637 du Code civil.

Pour plus de précision je vous dirige sur ce lien (https://tuer-copropriete-horizontale.blog4ever.com/blog/articles/les-lotissementsblog), que vous auriez pu trouver en tapant LA DIVISION EN JOUISSANCE dans le moteur de recherche.

Cdt.

Modérateur

12/05/2019 10:03

si le RC attribue la jouissance privative d'une partie commune à une personne morale ou physique nommément désigné, la jouissance dure tant que la personne existe.

cela se présente surtout pour les personnes morales comme les sociétés.

12/05/2019 15:45

Bonjour à tous et merci pour vos réponses.
Ce forum est vraiment interactif et cela est très agréable.
Je vais préciser, comme demandé, ma question.
Il s'agit d'une cour commune à plusieurs copropriétés.
Les règlements de copropriété stipulent que des jouissances privatives sont atribuées nominativement à des personnes, en tant que parking , sans notion de lot.
Il se trouvent que certaines de ces personnes sont décédés et leurs héritiers se les ont appropriées et les louent, ou mêmes les ont vendues
D' où ma question: les jouissances privatives rattachées à des noms sont elles transmissibles
Question subsidiaire : peut on tirer un bénéfice commercial d'une jouissance privative rattachée à un nom.
Merci beaucoup pour votre aide

12/05/2019 16:42

Le forum est peut-être interactif, mais il semblerait que vous n'avez pas réellement pris connaissance et/ou compris mes liens.

Pour compléter, l'arrêt de rejet de la Cour de cassation fait suite à une cassation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017894538&fastReqId=2109566549&fastPos=1) qui a fait l'objet d'un commentaire dans le rapport annuel de cette dernière (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_immobilier_environnement_urbanisme_2657/copropriete_11332.html).

13/05/2019 11:00

Bonjour à tous et merci pour votre aide

J'ai bien lu le contenu des liens de Beatles, que je remercie.

Dans le cas de" l'arrêt sur renvoi de cassation" de la cour d'appel d'Aix en Provence, il semble qu'il s'agisse d'un cas où les jouissances privatives étaient qualifiées de "lot", curieusement accompagnées de tantièmes dans le réglement de copropriété, et où le syndic voulait mettre fin à ces jouissances qu'il considérait comme un droit de propriété ?

(Je n'ai pas compris comment monsieur X a obtenu ces jouissances privatives: par héritage mais au départ étaient elles reliées à un lot d'immeuble ?)

Ma question pose le problème de la transmission par héritage de jouissances privatives uniquement rattachées à des noms (et pas à des lots ), apres le déces des personnes ainsi désignées.

Dans le cas qui me préocupe , des jouissances privatives uniquement rattachées à des noms, ont été transmises à des heritiers, et l'un deux l'a même vendue ... ( il s'agit de places de parking dans une cour commune)

(De plus ces jouissances privatives sont mentionnées dans le réglement de copropriété et ne comprtent pas de tantièmes, mais l'état desciptif n'y fait pas allusion)

J'ai relevé dans plusieurs commentaires que seules les jouissances privatives rattachées à un lot seraient transmissibles par hériatge , avec le lot de propriété ou vendables.

Pouvez vous m'eclairer sur ce problème précis

Merci encore . Bonne journée !

13/05/2019 12:12

Un commentaire n'est qu'un commentaire encore faut-il qu'il soit étayé.

Un arrêt de la Cour de cassation caractérise un fait qui ne peut pas être contesté.

« Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que si le seul droit de jouissance exclusif sur un ou plusieurs emplacements de stationnement ne conférait pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficiait néanmoins d'un droit réel et perpétuel et qu'il n'y avait pas lieu de constater que le droit de jouissance exclusif de M. X... sur ces emplacements avait disparu ; » (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021387937&fastReqId=1181946097&fastPos=1).

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